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Discussion : forcer la vente parfaite

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai signé une promesse de vente
    Le vendeur et l'acheteur nous avons chacun des engagements.
    Il se trouve que l'un des engagements du vendeur est que j'ai une cour avec un usage exclusivement réservé pour mon appartement en rdc
    Dans les faits, cette cour est occupée par des vélos par des copropriétaires depuis plusieurs dizaines années. Il est prévu une signature de l'acte authentique dans 15 jours et je n'ai rien à me reprocher surtout que j'ai avancé des frais pour un architecte intérieur (3000€).
    Je précise que j'ai posé la question avant la signature de la promesse de vente et cette cour a bien été mise dans le compromis en présence de l'agence et des notaires.
    La syndic me confirme que je n'ai pas le droit d'utiliser cette cour

    JE suppose qu'elle risque de demander l'annulation de la vente
    Svp, pouvez vous me dire si je peux forcer la vendeuse a réglé le problème et me vendre ce qu'il est prévu pour une vente parfaite ? Que risque t elle si elle ne respecte pas ces obligations ? qu'est ce que je risque si je decide de forcer une vente parfaite et refuse une annulation de vente ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous lu le règlement de copropriété ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Le RC de copropriété de 1958 dit bien que l'usage est à mon appartement. Cependant à priori, c'est squatté depuis plusieurs dizaines d'années. Sa notaire et la syndic doivent bien communiquer/vérifier en plus, non ?
    Dans ce cas là , est ce que c'est bien à elle de régler le problème ?
    Je précise qu'un long rail fixe a été posé pour 6 vélos
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si usage exclusif vous pouvez exiger que la cour soit vidée. Avec un séquestre. Que dit votre notaire ?

    ---------- Message ajouté à 09h32 ---------- Précédent message à 09h30 ----------

    Et demandez au syndic de justifier ses propos. Il y a peut-être un rectificatif au RC publié depuis 58 ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Attention qu'il n'y a pas de vice caché dans votre affaire, donc que les vélos sont bien visibles, et l'occupation manifeste, bien qu'illégale.

    Vous ne pouvez donc a priori pas vous référer a un vie caché, ni reprocher au vendeur, sauf à ce qu'il ait fait délcaré par écrit n'avoir eu aucune souci d'occupation illégale; Il faut vous retrouver vers le syndic pour faire appliquer le réglement qui est des la vente authentique votre réglement.


    Je précise qu'un long rail fixe a été posé pour 6 vélos
    Donc plus que visible, immanquable. il faudrait été bien de faire le point avant le compromis et de faire porter quelque chose comme une condition suspensive La ca me semble trop tard, il va donc falloir agir sur le fondement de vos droits de propriétaire et de copropriétaire;.


    Il y a peut-être un rectificatif au RC publié depuis 58 ?
    Rectificatif ou complément que par définition l'acheteur a recu. Il suffit donc de lire;


    Il faut rappeler que l'original du RdC n'est jamais chez le syndic;
    Dernière modification par ribould ; 22/10/2018 à 09h48.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour


    Attention qu'il n'y a pas de vice caché dans votre affaire, donc que les vélos sont bien visibles, et l'occupation manifeste, bien qu'illégale.

    Vous ne pouvez donc a priori pas vous référer a un vie caché, ni reprocher au vendeur, sauf à ce qu'il ait fait délcaré par écrit n'avoir eu aucune souci d'occupation illégale; Il faut vous retrouver vers le syndic pour faire appliquer le réglement qui est des la vente authentique votre réglement.


    Donc plus que visible, immanquable. il faudrait été bien de faire le point avant le compromis et de faire porter quelque chose comme une condition suspensive La ca me semble trop tard, il va donc falloir agir sur le fondement de vos droits de propriétaire et de copropriétaire;.


    Rectificatif ou complément que par définition l'acheteur a recu. Il suffit donc de lire;


    Il faut rappeler que l'original du RdC n'est jamais chez le syndic;

    En fait, j'ai demandé en amont à l'agence et au notaire de la vendeuse qui ont garantie que la cour nous appartenait bien. On a eu une confirmation écrite par mail de la notaire. C'est pas comme si l'on n'avait pas posé la question ...
    C'est pas à la vendeuse de se debrouiller de résoudre le problème ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ce que vous demandez au notaire est une affaire entre le notaire et vous au titre de conseil me semble t'il.


    Le notaire vous a répondu par écrit, donc la question (technique) est close.


    Si vous désirez contester la réponse du notaire, vous pouvez, mais si le réglement dit bien ce qui'l a lu, non seulement il n'y a rien à contester, mais ily a la preuve que en plus de vous être intéressé au porblème, vous n'avez pas décidé de le faire apparaitre au contrat ni d'en faire une question suspensive.


    C'est pas comme si l'on n'avait pas posé la question ...
    Sur la question technique, on est d'accord. Mais de la a l'élargir à un potentiel litige, il y a un pas; Avez vous utilisé le mot litige en demandant au notaire, avez vous parlé de ce litige quelque part en demandant quelque chose au vendeur?


    Le vendeur vous doit le bien promis. Sauf si le rail et les vélos sont arrivés entre temps, il livre bien ce que vosu avez visité;
    Vérifiez juste que le vendeur n'avait pas entamé une action ou une procédure au sujet de cette occupation, et qu'il ait omis de vous en parler....

  8. #8
    Pilier Sénior

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    J'ai du mal à croire que la copropriété (le syndic ?) ait installé un rail pour les vélos sans décision d'AG ou sans modificatif du RC.
    Ou alors le vendeur a laissé faire sans rien dire ? il a loué/vendu ce lot aux propriétaires des vélos ?

    Ou tout simplement : c'est bien une appropriation illicite, le copropriétaire lésé doit agir.
    Si vous ne l'avez pas mis comme clause suspensive avant la signature du compromis, il vous reste à faire jouer la clause "libre de toute occupation" qui doit y être inscrite.
    Et ensuite mettre sous séquestre à l'occasion de la vente une somme (à évaluer : faire des devis) pour faire valoir vos droits et faire débarrasser le rail et les vélos.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    J'ai du mal à croire que la copropriété (le syndic ?) ait installé un rail pour les vélos sans décision d'AG ou sans modificatif du RC.
    POurtant, le notaire a l'intégralité du réglement de copropriété sous les yeux...

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    POurtant, le notaire a l'intégralité du réglement de copropriété sous les yeux...
    Ainsi que l'acquéreur !

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    POurtant, le notaire a l'intégralité du réglement de copropriété sous les yeux...

    Le rail est peut etre présent mais il n'y avait pas de vélo.
    On pensait que le vendeur l'utilise donc à ces fins personnels.
    la rédaction exacte qui n'est pas une conditions suspensive mais une description est "la cour est réservé strictement à l'usage du lot XX". C'est pas le cas donc c'est bien la vendeuse à faire le nécessaire pour vendre ce qui est prévu afin que la vente soit parfaite ?
    Comme yapasdequoi, j'ai du mal à croire que la copro est allé installé un rail en douce et la vendeur n'en avait pas connaissance ...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    La question n'est pas de savoir qui le vendeur était au courant ou pas de l'existence d'un rail....


    Par ailleurs, la cour a usage exclusive est donc fermée au passage, non? OU alors l'usage n'est plus exclusif du tout.
    Dernière modification par ribould ; 22/10/2018 à 12h12.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Je vois pas comment un propriétaire bailleur ne peut pas être au courant de cela.

    Si j’épluche les pvs d'ag, le vendeur y était régulièrement présent.



    la cour est ouverte à tout le monde



    Elle touche une autre cour sans sépération avec celle de notre lot

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si j’épluche les pvs d'ag, le vendeur y était régulièrement présent
    Présent à quoi, et vous en déduisez quoi, que vous demanderiez au juge????


    la cour est ouverte à tout le monde
    Il suffit donc de la fermer. Quel est le problème?

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour


    j'en déduis qu'il a connaissance de la situation s'il a suivi en bon de famille son bien


    la fermée ?

    sauf que je suis censé avoir une cour en jouissance privative
    et dans les faits une raison inconnue les copropriétaires et le vendeur ne sont pas d'accord.
    je ne vois pas pourquoi cela n'est pas au vendeur de régler le litige avant la vente alors qu'il y a maintenant connaissance et me livrer ce qu'il m'a promis.


    je peux être patient mais j'aimerais savoir les tenants et les aboutissants:
    - s'il a raison, il réglè le problème avec le syndic et les copropriétaires => m'assure une jouissance future de la cour et des relations paisibles avec les copropriétaires
    - s'il a tord, je suis prêt à eccepter de perdre la cour à la condition d'une baisse de prix de 10% (ce qu'il me devrait s'il devait annuler la vente)


    j'ai respecté mes engagements à savoir avoir un pret pour ce bien


    ribould, est ce que vous êtes d'accord ?


    merci

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans les faits une raison inconnue les copropriétaires et le vendeur ne sont pas d'accord.
    Et si au lieu de tourner en rond vous mettiez tout sur la table? On est censé deviner?

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    desolé si j'ai semblé tourner en rond,

    en fait je suis impacté par un problème entre le vendeur et la copropriété dont je n'ai pas connaissance et eux ne savent pas non plus !


    de ce que vous me dites même si le vendeur en avait connaissance ou fait une erreur: je dois en faire mon affaire ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour moi, c'est bien au vendeur de régler le problème et si j'étais l'acheteur, je refuserais de signer dans de telles conditions.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    en fait je suis impacté par un problème entre le vendeur et la copropriété dont je n'ai pas connaissance
    Sauf que vous venez d'énoncé votre 'connaissance' d'un litige entre le vendeur et la coporpriété.
    Il faudrait au minimum que vous énonciez ce que vous en savez, sinon comment devinons nous? Vous n'en n'avierz jamais parlé.
    JUsqu'à présent vous vous 'étonniez'.

    Discussions, engueulades, plaintes au commissariat, assignation en justice, affaire deja terminée pares passage en cassation? On en est ou, quels sont les écrits, qui , quoi, ou , quand?


    Y'a t'il quelque chose de particuleir d'écrit au compromis concernant l'existence de litige, l'usage de la cour, et diverses déclarations du vendeur. il faut tout relire posément.


    Pour moi, c'est bien au vendeur de régler le problème
    S'il n'y a pas de litige, donc pas de problème, pas forcément; S'il y a un litige, avant même qu'il le regle, il y a un mensonge, donc un dol. On n'est plsu dans le reglement par le vendeur, on est dans le compromis qui ne tient plus.
    Donc je ne suis pas d'accord avec vous.


    Je l'aurais été si ce 'problème' était soluble en deux heures. Ici, c'est apparamment un litige qui peut prendre 5 ans. Ca n'est pas totu à fait pareil.

  20. #20
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Pour moi, c'est bien au vendeur de régler le problème et si j'étais l'acheteur, je refuserais de signer dans de telles conditions.

    merci pour votre avis
    je suis en train de preparer une LRAR conciliante en lui disant;
    - je veux ce que vous m'avez promis
    - je vous laisse un délai de 2 mois pour régler le probleme avec la copro
    - ne pas me mettre les autres copropriétaires à dos car il doit y avoir un achat "paisible"
    - je suis ouvert à l'écoute de ces propositions et que je peux lui bloquer la vente définitivement avec une procédure judiciaire qui ne serait pas bon pour moi mais surtout pour lui

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisqu'il y a des notaires, évitez de passer en direct et faites vous représenter par votre notaire.


    Méfiez vosu dans ce genre de situation de ce que vous écrivez et qui peut se retourner contre vous surtout quand il est question de ne pas signer.
    Il ne peut pas être question d'un 'délai de deux mois'. Il faut une bonne raison et l'expliciter sur un plan juridique peu ou pas critiquable.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    J'arrive un peu tard, mais avez vous demandé à VOTRE notaire de vous fournir tous les RdC + modificatifs inscrits au SPF (et non ceux de Untel ou Untel...) et qui seront joints à l'acte de mutation.
    Ensuite vous demandez à VOTRE notaire qu'il écrive OFFICIELLEMENT (en LRAR) au syndic s'il confirme que cette cour est commune à jouissance exclusive pour le lot dont vous envisagez l'achat comme semble le dire le RdC, et s'il (le syndic) l'infirme alors qu'il veuille fournir le document qui infirmerait ce qui est écrit dans le RdC.

    N'allez pas voir vous-même les uns et les autres, passez par VOTRE notaire.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rambouillet, un sydnic ne peut légalement pas répondre a un candidat acheteur avec lequel il n'a aucun contrat ni aucune sorte de relation. Imaginez que cela se passe mal et que le vendeur lui rejette la responsabilité de l'échec!


    Le syndic ne connait que le vendeur
    Le syndic n'a pas a justifier du réglement de copropriété qui est le réglement de ses mandataires, pas le sien.


    S'il y a à interroger le syndic, seul le vendeur peut le faire sinon il faut passer par un Juge.




    J'arrive un peu tard, mais avez vous demandé à VOTRE notaire de vous fournir tous les RdC + modificatifs inscrits au SPF
    Pareil ici, c'est au vendeur de fournir le réglement tel qu'il est déposé au service SPF. Il est possible de demander justification, ou d'aller vérifier soi-même le nombre d'acte enregistré, mais normalement l'acte est donné.
    Dernière modification par ribould ; 22/10/2018 à 13h47.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    OUI, mais un syndic est obligé de répondre à un notaire chargé d'une vente.....

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à tous pour vos commentaire


    La source du probleme est "prescription acquisitive" de la cour par la copropriété


    Mon notaire m'a conseillé de se retirer de la vente. Je trouve cela trop facile. La vendeuse est en tord et on avait bien demandé en amont donc elle aurait du vérifier la situation.

    Mon notaire a contacté la syndic et il apparait que la cour serait utilisée depuis plus de 30 ans ainsi. En conséquence, la vendeuse en laissant faire n'aurait plus la jouissance de la cour.
    Il y a là comme un gros problème.
    Je vois mal comment la vendeuse pourrait se dire qu'elle n'est pas au courant !
    S'il en est ainsi, puis je la forcée à une réduction de prix de 10% ou me versait les 10% + les frais connexes ?
    Dernière modification par Grenoblois ; 22/10/2018 à 15h04.

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