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Discussion : forcer la vente parfaite

  1. #26
    Pilier Sénior

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    La source du probleme est "prescription acquisitive" de la cour par la copropriété
    En quelques minutes on passe d'une situation légère ou on ne sait pas a du lourd;

    Mais bon, qu'est-ce qu'une prescription acquisitive pas les copropriétaries qui n'acquièrent rien du tout. Ont-il revendiqué l'acquisition d'une partie commune qu'ils possèdent deja par ailelrus? C'est un peu ubuesque. Quel est l'écrit qui y fait référence?



    la vendeuse en laissant faire n'aurait plus la jouissance de la cour.
    Il y a là comme un gros problème.
    Je vois mal comment la vendeuse pourrait se dire qu'elle n'est pas au courant !
    DOnc, la vendeuse n'a jamais fait usage de son droit, et ne l'a pas déclaré dans le compromis, dans lequel elle a bien fait ou laissé écrire pourtant qu'elle avait un droit d'usage exclusif. Si c'est le cas il y a lors bien mensonge, et donc vente d'autre chose que ce qui est promis.

  2. #27
    Membre Junior

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    J'ai suivi votre conseil et ils ont eu discuté tout simplement.
    De ce que j'ai eu d'échange avec ma notaire, les copropriétaires estiment que la cour leur sppartient et qu'il n'y a plsu de jouissance exclusif vu les 30 ans mais il n'a jamais eu d'écrit à ce sujet
    Mais le pompom et même plus grave car notre cour aurait été réduite sans aucun écrit en 1982.
    Par contre ce que je ne comprends pas, c'est qui a raison ?
    Est ce que les copropriétaires pour revendiquer la jouissance doivent avoir revendiquer ceci par écrit ? est ce que la vendeuse en ne faisant rien à perdu son droit d'usage ?
    Merci
    Dernière modification par Grenoblois ; 22/10/2018 à 15h39.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    cherchez ailleurs et ne commencez pas dans les tracas......

    sinon, il ne peut pas y avoir acquisition au bout de 30 ans d'une partie dont les copros sont déjà tous propriétaires indivis. A ma connaissance, il n'y a pas prescription pour une jouissance ....

  4. #29
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    cherchez ailleurs et ne commencez pas dans les tracas......

    sinon, il ne peut pas y avoir acquisition au bout de 30 ans d'une partie dont les copros sont déjà tous propriétaires indivis. A ma connaissance, il n'y a pas prescription pour une jouissance ....

    rambouillet merci pour votre retour,
    je vais pas rentrer dans le detail mais j'ai perdu bcp de temps et d'argent donc je souhaite rentrer dans mes frais.
    est ce qu'il m'est possible de demander à ce qu'elle me livre ce qui était convenue et de lui dire que j'ai le temps afin de fair en sorte qu'elle soit bloquée pour pouvoir vendre son bien et faciliter ma négociation

  5. #30
    Pilier Sénior

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    Le souci la dedans, c'est que vous ne devez pas avoir grand chose d'utilisable qui soit écrit.
    Vous avez des proclamations sur la prescription de 30 ans sur l'usage privatif qui ne valent pas grand chose, donc c'est vrai que c'est n'importe quoi.


    Vous avez 4 solutions,

    1/ vous achetez, vous rentrez dans le lard des copros en commencant par clore la cour commune a usage privative, puisque l'usage est privatif, mais on va vous attaquer pour ne pas avoir demandé l’autorisation de clore, histoire de vous faire 'revenir dans la poele', avant d'entamer le vrai sujet de l'usage privatif.



    2/ La seconde solution, c'est d'acheter, de délaisser a court terme la cour à usage privatif en entammant imméditamenet une assignation du sydnicat pour faire respecter votre droit et faire 'virer' les vélos. Après, vous demandez d'installer une porte. Vosu récupérerez votre usage privatif dans 2 ans au mieux.


    3/ Vous assurez de manière à pouvoir vous retirer de cette affaire sans y laisser aucune plume en réussissant à faire signer un accrod final, le vendeur payer les notaires, et byebye. C'est ce que préconise Rambouillet, et si vous voulez acheter autre chsoe, c'est la meilleure solution, celle de la tranquillité


    4/ Vous eb voulez au vendeur, aux copros, aux notaires, et vous restez sur votre position sans abandonner l'achat, en exigeant du vendeur des dommages et intérêts.
    Notaire, tribunal de grande instance, frais divers en attendant l'audience dans deux ans, une affaire à 3000 ou 5000 euros qui vous occupe quand même pas mal en même temps que vous allez acheter autre chose puisque.
    Vous gagnez dans deux ans, hop ca part en appel et dans le meilleur des cas vous gagnez contre le vendeur dans 5 ans de manière définitive.

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