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Discussion : Bail de Location non signé, dépôt de garantie non rendu

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voici le problème que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurai besoin de vos conseils.

    Le propriétaire de l'appartement que j'envisageais de louer a souhaité passer par un notaire. Celui-ci a donc fixé un rendez-vous pour la signature de l'acte de bail en me demandant de verser un décompte 2 jours avant le rendez-vous, décompte correspondant au dépôt de garantie + moitié des frais de notaire.

    J'ai effectué le virement comme demandé. Malheureusement, la veille du rendez-vous j'ai dû l'annuler pour une raison personnelle et qui m'empêche aujourd'hui de louer l'appartement comme prévu.

    J'ai prévenu le notaire qui m'a indiqué qu'il allait se renseigner auprès du cabinet afin de procéder au virement de la somme versée. N'ayant plus de nouvelles ni du cabinet ni du propriétaire, je les ai relancé à plusieurs reprises par email et par téléphone.

    Il s'avère qu'aujourd'hui le propriétaire ne veut pas me restituer la somme que j'ai versé. Sa réponse est qu'il a exposé des frais pour préparer le bail notarié et qu'il a perdu un mois de temps pour la location de son appartement.

    Je précise que l'appartement n'est disponible qu'à partir du 02 Novembre prochain et que j'ai fait part de ma décision de ne plus louer l'appartement début Octobre.

    N'ayant signé aucun document et puisque aucun engagement écrit n'a été fait, sont-ils en droit de garder la somme versée ?

    Merci grandement pour votre aide. Cela fait 2 semaines que je tente de récupérer mon argent....

  2. #2
    Membre Sénior

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    Votre notaire pourrait être doublement en faut car :

    Art 5 loi 6 juillet 89 :
    I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.


    Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
    Et pour le dépôt de garantie, l'art 22 :
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.


    Cela étant je dis bien "pourrait" car le bail étant un contrat consensuel, si vous avez laissé votre accord écrit pour le consentement de cette location, il pourrait demander en tout état de cause la signature, ce qui vous entrainerait à verser des honoraires et un mois de loyer (qui passe du coup dans le DG).

    Essayer de négocier sur la base de ces textes peut être.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    Le notaire a reçu uniquement les pièces constituant mon dossier demandé par le propriétaire. Soit photocopie de la carte d'identité, contrat de travail, fiches de rémunération. Il n'y a pas eu d'écrit quant au fait que je m'engageais à louer l'appartement. De plus, lors de l'annulation du rendez-vous, le notaire m'a demandé un RIB. Je pense que le propriétaire fait pression.

    On me parle de frais de notaire suite à la rédaction du bail. Pardonnez ma naïveté mais puisqu'un nouveau locataire va occuper l'appartement, ils ont juste à remplacer sur l'acte de bail mon nom et mes coordonnées par les siens non ? Dans ce cas, les frais évoqués ne seraient donc pas justifiés...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le notaire (ou un professionnel de l'immobilier) n'est pas autorisé percevoir les honoraires de location ou toute autre somme en l'absence de signature d'un bail


    vous faites un courrier en RAR au notaire en le mettant en demeure de vous rembourser sous 48 heures( c'est un exemple) la somme de ...euros indûment perçue
    vous préciser qu'à defaut de réception des fonds, vous transmettre les éléments de votre dossier à la chambre départementale des notaires

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