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Discussion : Permis de construire accordé puis retiré, loi du littoral

  1. #1
    Membre

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    je suis confronté à un souci...
    Suite à un accord de permis de construire en octobre 2004, aujourd'hui le PLU a été modifié et le préfet veut que je redonne ce permis...
    Le maire est de mon côté, je suis allé au Tribunal Administratif et maintenant mon permis est suspendu mais jusqu'à quand ???
    J'aurais aimé savoir si d'autres cas existaient et éventuellement pourrait faire jurisprudence Merci

  2. #2
    Membre Cadet

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    Dans votre cas, peu importe l'avis du maire. En effet, le maire a tout intérêt à ce que vous construisiez car, par la suite il pourrait délivrer d'autres PC au prétexte de la continuation de l'urbanisation. Exactement ce que ne veut ni les pouvoirs publics en charge de l'aménagement du littoral, ni les juges !!
    Le tribunal administratif rendra sa décision en se fondant exclusivement sur les textes législatifs et réglementaires !!
    Si vous suivez l'actualité, vous constaterez qu'il y a plusieurs procédures, similaires à la votre, en cours. des permis ont été annulés pour vices de formes et non conforme à la loi.
    Je pense qu'il ensera de même pour le vôtre, peu importe que vous le "rendiez", il est annulé par les juges !!

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse et oui effectivement je suis l'actualité, c'est pourquoi j'aurai aimé savoir si ces affaires avaient été jugées et avoir leur dénouement pour pouvoir m'appuyer sur leur résultat pour que je puisse faire appel de la décision du Tribunal Administratif... (cas de jurisprudence éventuellement.)
    Bien sûr je vais faire appel car plusieurs points ne sont pas clairs et non fondés, mais je me renseignais au cas où d'autres cas auraient été résolus.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Je n'ai pas eu le temps de consulter la jurisprudence en la matière, mais je puis vous dire que les cour d'appel administratives et le conseil d'état ont toujours validé l'annulation de PC délivrés en violation de la loi littoral.
    En effet, ces juridictions apprécie très précisément la continuité de l'urbanisation et quelques bâtiments (maisons ou immeubles non bâtis en continuité) ne sont pas des motifs autorisant la délivrance de nouveaux permis.
    N'oubliez pas que les juridictions de l'ordre judiciare (TGI, Cour d'Appel et de cassation) confirment les décisions de démolitions si constructions non conformes et que les préfets appliquent sans état d'âme les décision.
    Ce qui est normal dans un état de droit !!

  5. #5
    Membre

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    Oui, la réponse (et je vous remercie) est d'ordre juridique normale... c'est-à-dire que c'est la logique d'un appel de suivre en général la décision du TA.

    Pourriez-vous me préciser où pourrais je me procurer les diffèrents cas de jurisprudence pour mon cas, y-a-t-il une adresse internet que le public puisse consulter ?
    Merci pour vos réponses

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Popidiane Voir le message
    je suis confronté à un souci...
    Suite à un accord de permis de construire en octobre 2004, aujourd'hui le PLU a été modifié et le préfet veut que je redonne ce permis...
    Le maire est de mon côté, je suis allé au Tribunal Administratif et maintenant mon permis est suspendu mais jusqu'à quand ???
    J'aurais aimé savoir si d'autres cas existaient et éventuellement pourrait faire jurisprudence Merci
    De toute évidence le TA a prononcé le sursis à exécution. Le TA a-t-il tranché sur le fond ? apparemment non. Votre permis était caduc en octobre 2006. S'il n'est pas annulé par le TA (ce qui est peu probable si le sursis a été prononcé) vous bénéficiez d'une prolongation au titre du décret n° 2006-958 du 31/7/06.
    pour les jurisprudence, je vous recommande le livre de Norbert Calderaro "loi littoral & loi montagne" éditions EFE.

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