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Discussion : Caractère inéluctable d’un évènement (CAA Bordeaux 1/ aout 1994, N° 93BX00418)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    J’aurais aimé svp un éclairage sur cet Arrêt dans un contexte PPR et SPR (avec PLU) et vous remercie pour vos retours.
    • Fort aléa retrait gonflement des argiles
    • Risques de mouvements de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse (fontis),

    Le maire doit assurer la sécurité de ses administrés.
    Pendant près de 40 ans, une friche communale de 23 ares, ouverte, lieu d’un futur projet immobilier, n’a pas été entretenue, malgré les textes de loi et nos demandes réitérées, et a provoqué l’effondrement d’un mur ancien en plusieurs endroits.

    Il y a eu en 40 ans, en l’absence de tout contrôle communal une prolifération énorme de bambous, lierres, ronces, plantes phototoxiques (collés au mur séparatif présumé mitoyen) et des déchets rouillés et en tout genre).
    Carences de signalisation et d’information, absence ou insuffisance de travaux susceptibles de prévenir ou d’atténuer les effets d’un risque naturel et absence ou insuffisance de mesures de contrôles caractérisent donc notre affaire coté commune, selon la loi.

    Nous avons demandé un bornage judiciaire, car les actes sont muets. La commune a tout fait pour s’y opposer, et dernièrement, la commune fait appel du 1 er jugement pour gagner encore du temps.

    Pendant ce temps là les dégâts continuent, et nous privent de la jouissance de notre jardin. Nous avons peur pour nos proches et nous mêmes.
    (Vivre entouré de ruines, être allergiques au pollen des plantes phototoxiques, c’est excellent pour la santé et le moral…)

    Nous demandions la fermeture des accès depuis plusieurs années, sans que la mairie ne bouge d’un iota.
    Puis suite à une lettre à la Préfecture, avec un constat d’huissier et un article de journal qui a dérangé dans le Landerneau, un arrêté d’interdiction d’accès au lieu/dangerosité a enfin été pris.

    Les 2 accès sont des passoires, promeneurs de chiens, joggeurs, ramasseurs de noix, mures et champignons passent toujours par les « barriérages » trop légers, arrachés et tordus. L’Arrêté n’est pas affiché sur un des accès.

    Légalistes et inquiets devant les risques, nous avons fait une demande de DP, une pose de grillage de protection provisoire devant les béances pour notre sécurité et pour les assurances, (alors que dans la ville, le sport à la mode est de faire ses petites affaires en douce, sans rien déclarer).

    Nous avons eu une notification d’accord de l’ABF et du maire, assortie de prescriptions motivées qui nous laissent assez pantois.

    On nous demande d’étayer les parties du mur menaçant ruine lors de la pose de grillage provisoire, « afin de maintenir en place ces maçonneries anciennes avant leur restauration ».

    Or :
    1/ on ne sait pas à qui est mur, à ce jour !
    2/Le maire ne s’est nullement opposé à ces prescriptions alors que sa responsabilité dans les dégâts est pourtant totale pour imprudence et négligence. (Rapport assurance)
    3/Le mur penche et tombe côté communal.
    4/ Etayer des 2 côtés est impossible a/accès fermés , b/ impossibilité d’appuyer quoi que ce soit sur le mur de notre côté, trop instable.

    Les professionnels consultés constatent que Ce mur va tomber et entraîner celui des voisins…
    Et nous avons déjà, de plus, étayé à nos seuls frais (pose de 13 étais) avant ce DP, le mur côté communal.

    Les travaux prescrits doivent être utiles afin de prévenir le danger. Là, ils les amplifieraient.
    Le caractère inéluctable de la chute rend inutile ces travaux de protection au regard de sa survenance...

    Un DP est valable 3 ans, avec 2 dérogations possibles, si on a bien tout compris.
    Or le procès en bornage et suite peut être bien plus long que 3 ans, avec le jeu dilatoire de la partie adverse,

    I/ Comment nous conseillez vous de procéder en la matière pour ne pas " se faire avoir" ?
    (Nous avons fait bien sur une lettre recommandée au maire et à l’ABF en exposant tous ces motifs : aucune réponse, bien sûr).

    II/ Accessoirement on voudrait poser aussi des bâches devant les béances, car voir le mur en ruine et la friche derrière nous révulse.
    On voudrait demander que ces bâches soient remboursées lors du dédommagement ultérieur, comment s’y prendre ?
    Merci beaucoup de votre aide et éclairage précis et précieux.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Quelle est la hauteur de ce mur ?
    Quelle est la teneur du premier bornage judiciaire ? Vous a-t-il accordé le mur ? mis en mitoyen ? donné à la commune ?
    Ne confondez pas aléa et risque. Personnellement j'ai du mal à voir un risque naturel fort même avec un aléa fort de gonflement d'argiles...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Muscardin bonjour, et merci de vos remarques.
    La hauteur du mur ? cela dépend de quel côté ! chez nous, il varie de 2,5 à 3,5 m.
    1er jugement bornage : le mur décrit dans le rapport d'expertise judiciaire constitue bien la limite séparative entre les 2 fonds...

    Vous avez raison, en PPRN, le risque du mouvement de terrain, catégorisé au titre de la garantie des catastrophes naturelles, demeure un aléa (indemnisé par les assureurs), mais tout ces aléas en PPRN, fontis, argile..., font peser beaucoup de risques pour un seul home, pardon, homme...

    Un très beau mur analogue, à Montmorency, a mis dans le coma une jeune femme, en 2016.
    Procès toujours en cours. Mais l'expert a conclu que l''effondrement du mur était dû à un défaut d'entretien du terrain, des arbres; des racines, etc....par le propriétaire.
    DE notre côté, nous avons toujours entretenu notre côté de mur en bon paterfamilias, voire plus !!!!

    Demeure la question posée plus haut : "I/ Comment nous conseillez vous de procéder en la matière pour ne pas " se faire avoir" ? "
    merci !

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Je dirais que si le premier jugement a décidé que le mur était mitoyen, agissez comme pour un mur mitoyen.

    Pour avoir fait appel, la commune revendique le mur ou bien elle souhaite qu'il vous soit attribué ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Muscardin si vous avez bien lu, (je sais que je suis un peu long), l'Appel est en cours.

    Par contre, c'est un jugement de TI, donc après il y aura le TGI pour la décision de la mitoyenneté, (qui ne fait guère de doute), mais encore 5 ans ?????
    Pendant ce temps là, on stresse, la valeur du bien baisse et on ne peut vendre...mais bon, on essaiera de maintenir dans la joie et la bonne humeur... grâce à Netiris !

    Que croyez vous ? la mairie après avoir échappé à ses obligations d'office, cherche à nous refiler la propriété du mur, mais, prudente, a modifié le règlement et tracé AVAP et a abaissé la hauteur des murs anciens à... 2 m !

    merci donc à tous d'avance pour des conseils avisés pour ne pas se faire avoir cf question DP et autres !
    Dernière modification par Broklyn ; 19/10/2018 à 19h48.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    J'avais bien compris que l'appel était en cours.
    Ce que je ne savais pas c'est quels étaient les désidératas de chacun.
    Maintenant je pense avoir compris : la commune comme vous-même souhaitez refiler le mur à l'autre histoire d'éviter les frais.

    Comment comptiez-vous faire (techniquement) pour installer votre grillage de votre côté sans toucher au mur ?

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Muscardin
    [B]That's the question! [/B

    C'est pour cela que :
    1/ je demande les bons conseils pratiques des pro du forum devant cette situation ubuesque ...
    2/ que je cite l'arrêt ...
    Comment contrer ce qui nous semble être inutile et abusif pendant ce DP?
    Et après, dès que le mur sera enfin déclaré mitoyen ?
    Merci d'avance!

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