Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Notification congé au locataire pour vente

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Nous avons donné congé par anticipation à notre locataire par le biais de l'Agence immobilière qui gère notre bien. Nous avons posé la question à l'agence :

    "Le locataire a un droit de préemption de 2 mois à compter du délai légal (6mois) avant l'échéance du bail. c'est à dire que le délai des 6 mois débute le 28 mars 2019 (fin de bail 28 septembre 2019

    Si le locataire décide de partir avant le délai légal ( avant le 28 mars 2019) , il perd son droit de préemption et devra donner un préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas.

    Si le locataire décide de partir pendant le délai légal, aucun préavis n'est à respecter.
    Est ce bien cela ? "

    voici la réponse de notre agence : " Le droit de préemption de deux mois est pour l’achat de l’appartement et qui débute dès la réception du courrier recommandé.

    A partir du moment, quant au départ du locataire, où il a reçu congé pour vente il peut partir à n’importe quel moment

    Qui est dans le vrai? Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Le droit de préemption de deux mois est pour l’achat de l’appartement et qui débute dès la réception du courrier recommandé.
    Non il ne peut débuter qu'au début de la période de préavis.
    Article 15 de la loi de Juillet 1989


    .../...
    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
    A partir du moment, quant au départ du locataire, où il a reçu congé pour vente il peut partir à n’importe quel moment
    Non plus, il ne peut partir sans préavis de 1 ou 3 mois que à partir de la période des 6 mois;
    Dernière modification par ribould ; 19/10/2018 à 17h30.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    C'est dingue quand même qu'une Agence dise de telles inepties !


    Même donné par anticipation le congé ne vaut que pour la fin du bail et donc les 6 mois de préavis et les 2 premiers mois pour exercer le droit de préemption se calculent suivant la date de fin !
    Dernière modification par Marieke ; 19/10/2018 à 17h55.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Date limite d'envoi de la notification de congé par un bailleur pour motif de vente
    Par Docflied dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/07/2017, 17h00
  2. [Propriétaire et Locataire] curatelle proprietaire, congé pour vente et proche du locataire pour rachat.
    Par nawel92 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/03/2017, 19h13
  3. [Propriétaire et Locataire] Notification de vente aux agences - Visites après signature de promesse de vente
    Par Tnarol dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 09/03/2012, 22h24
  4. [Propriétaire et Locataire] notification au préfet pour défaut d'assurance locataire
    Par Peace313 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/01/2009, 16h19
  5. [Propriétaire et Locataire] notification de congé : revirement de situation !
    Par Lana75 dans le forum Immobilier
    Réponses: 51
    Dernier message: 26/05/2007, 14h13