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Discussion : Vitre brisée par un tiers : propriétaire ou locataire ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai constaté chez moi un impact sur ma vitre extérieure.
    Je suis locataire au RDC.

    Je comprends d'après l'article 7c de la loi de 89 :

    [le locataire est obligé de] répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    j'en déduis donc que si je porte plainte, c'est bel et bien l'assurance du bailleur qui doit prendre en charge ces réparations ? Car en recherchant j'ai trouvé des informations contradictoires.

    Autre chose :
    Je voudrais préciser aussi que le matin du jour où j'ai constaté l'impact, l'entreprise chargée de l'entretien extérieur de la résidence sont passés, dans mon jardin privatif (comme habituellement) tondre la pelouse.
    Il est plus que probable que cet impact soit dû à un caillou envoyé par leur tondeuse. Mais je ne peux le prouver. Dois-je le renseigner dans le dépôt de plainte ? Prévenir le syndic ?

    En vous remerciant.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La vitre est cassée?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse

    Non, juste un impact de la taille d'une pièce de 2€

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Est-ce bien l'assurance du bailleur du coup ?

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour

    Est-ce bien l'assurance du bailleur du coup ?
    C'est une degradation occasionnée par un tiers, donc c'est bien à charge du bailleur.
    Il fera intervenir son assureur s'il le souhaite ou le peut.

    Le decret de 87, qui prévoit le remplacement des vitres à charge du preneur, n'est pas à invoquer ici (mais attendez-vous-y); ce n'est pas un dommage occasionné lors d'un usage normal de la chose.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos précisions.

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