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Discussion : Indexation du loyer

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Nous louons une maison depuis le 4 septembre 2017.

    Fin août 2018 , l’agence immobilière nous a envoyé comme chaque mois l’avis d’échéance du mois de septembre : 1100€ (le loyer convenu depuis le début).

    Fin septembre, l’agence nous envoie l’avis d’echéance D’octobre: 1113,77€ (loyer indexé) + 12,39€ d’indexation pour le mois de septembre. D’apres La Loi Alur, je crois comprendre que le rattrapage rétroactif de l’indexation Est interdit . J en fais part à l’agenxe Qui me dit « il ne s'agit pas d'un rattrapage rétroactif, en effet les échéances se font en fin de mois, il nous est donc impossible informatique d'appliquer l'indexation
    avant. »

    Devons nous nous acquitter de cette somme?

    Merci pour vos reponses

    Audrey

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    C'est l'article 17-1
    Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
    L'informatique a bon dos !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre agence est manifestement de mauvaise foi, et essaie de couvrir sa turpitude.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Yapasdequoi: merci pour l’article!
    Oui , Surtout que la demande d’indexation entre proprio et locataire peut se faire simplement par courrier.

    Babyfoot : oui ils sont très malhonnêtes et font des trucs pas très reglos... comme exiger 3 mois de préavis parce que c’est dans le bail alors qu’on est en zone tendue et que c’est un seul mois...

    Bonne soirée

    Audrey

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Oui , Surtout que la demande d’indexation entre proprio et locataire peut se faire simplement par courrier.
    Alors en tant que bailleur je conteste doublement cette phrase;

    Il n'y a pas de demande, puisque on n'attend pas d'acquiescement. Il y a une information.


    L'information ne peut pas se faire 'simplement' puisque ce que vous sous-entendez par simple est en fait constitué d'une acceptation entière et immédiate du locataire, lequel pourra toujours et pendant 3 ans remettre en cause son acceptation au motif qu'il n'a rien recu. C'est très lourd au contraire.

    L'information ne peut être claire que si elle est faite par courrier recommandé avec demande d'accusé réception.

    Imaginez le cas d'une colocation à cinq, cela sous-entend de rédiger 5 courriers RAR et de payer rien qu'en affranchissement 26 euros. Ca n'a rien de simple.





    Cependant je partage les réponses qui vous ont été faites, vous n'avez pas a payer rétroactivement, et cette agence abuse des termes employés.


    comme exiger 3 mois de préavis parce que c’est dans le bail alors qu’on est en zone tendue et que c’est un seul mois...
    Le bail est légal. La loi oblige le demandeur a spécifier qu'il veut un mois, et à en justifier la raison lors de son courrier de préavis (et non plus tard). DOnc l'agence est bienvenue a demander trois mois.
    Dernière modification par ribould ; 19/10/2018 à 09h32.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Merci pour votre reponse

    Oui pardon ce n’est pas une demande mais une information .

    Effectivement quand on a des locataires malhonnêtes , il vaut mieux envoyer en recommandé... je suis propriétaire d’un appartement que je loue et j’ai déjà vécu ça ...
    par contre depuis 10 ans que je loue mon appart je n’ai jamais augmenté le loyer.. c’est pour ça que je suis pas très au clair sur la loi.

    La loi Alur stipule qu en zone tendue le préavis est de 1 mois... le bail est donc contraire à la loi, pourquoi est ce au locataire de justifier son délai de préavis ? Il a juste à préciser que c’est la loi , non? Qu entendez vous par justifier ? Informer l’agence immobilière des textes de lois ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Audrey1313 Voir le message
    La loi Alur stipule qu en zone tendue le préavis est de 1 mois... le bail est donc contraire à la loi, pourquoi est ce au locataire de justifier son délai de préavis ? Il a juste à préciser que c’est la loi , non? Qu entendez vous par justifier ? Informer l’agence immobilière des textes de lois ?
    Bonjour
    Les baux (formulaire type) évoquent le cas général de préavis ils ne sont pas adaptés à une région ou une ville et n'ont pas à l'être onc rien de répréhensible là dedans, le préavis réduit est exceptionnel et n'est accepté et recevable que si motif et justificatifs joints !

    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
    Dernière modification par Marieke ; 19/10/2018 à 13h18.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Effectivement quand on a des locataires malhonnêtes , il vaut mieux envoyer en recommandé... je suis propriétaire d’un appartement que je loue et j’ai déjà vécu ça ...
    Je suis bailleur (rappel) et je peux vous certifier que l'honnêteté des locataires n'est pas en jeu

    Si la loi est modifiée dans le sens que seule une information au locataire déclenche 'indexation, ce qui n'était pas le cas avant, je considère que le locataire est tout a fait honnête en faisant appliquer la loi et en énoncant qu'en l'absence d'une information prouvable, il n'a pas à payer le loyer augmenté


    Le législateur a été guidé par une lutte suprême contre le méchant bailleur en rédigeant cela, et certains locataires sont compréhensifs et pro-actifs, en effet, mais ceux qui refusent sont honnêtes en demandant l'application de toute la loi, et rien que la loi.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous.

    Je viens de recevoir un courrier de notre agence suite à notre préavis. Dans ce courrier ils nous disent : « si votre compte présenté un solde débiteur, nous serons dans l’obligation de faire dresser le constat par huissier, FRAIS À VOTRE CHARGE (ils ont vraiment écrit ça en gros) »

    Vu que nous avons refusé’ de payer l’indexation du loyer rétroactivement , ils vont prendre un huissier.

    La loi Alur réglemente l’etat Des lieux d’entrée (frais d huissier doivent être partagés en 2 et plafonnés à 3€ le m2 pour le locataire , de plus le locataire ne doit pas payer plus que le propriétaire ). Mais je ne trouve rien pour l’état des lieux de sortie ...
    De plus, si je sais qu un huissier est assermenté , n’existe t il pas des huissiers véreux qui risquent de nous changer un peu (on n’a rien abîmé mais bon... )?
    Avons nous le choix de l’huissier ? Si on prend aussi le notre, ça nous coûtera plus cher mais on risquera peut être moins de se faire charger ...

    Enfin l’agence nous précise que « conformement À la loi, nous devons avoir accès à votre logement pour organiser les visites 2h par jour de 9h à 12h et 14h à 18h du lundi au vendredi » L’agence précise qu en cas d’indisponibilité, on doit leur laisser les clefs »

    Je peux être disponible 2h par jour tous leks jours sauf les lundis mardis ... je sens que ça va leur poser problème ...


    Merci pour vos réponses

    Audrey
    Dernière modification par Audrey1313 ; 22/10/2018 à 17h48.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Plusieurs points :
    sur l'état des lieux de sortie : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F33671

    assermenté ... véreux
    vous y allez pas un peu fort, là ?

    conformement À la loi, nous devons avoir accès à votre logement pour organiser les visites 2h par jour de 9h à 12h et 14h à 18h du lundi au vendredi »
    pas tout à fait ...
    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    Par contre vous n'êtes pas obligé de laisser vos clés à l'agence.
    Indiquez leur vos possibilités de présence, et vous pouvez aussi proposer en fin de journée, le jour ouvrable ne s'arrête pas forcément à 18h...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous payé les frais d'agence en entrée pour l'EDL ?
    Dans ce cas c'est gratuit en sortie de toute façon
    Si c'est un Huissier ils seront partagés en 2 si convocation plus de 7 jours avant ou sinon à leur charge
    Vous pouvez aussi déjouer leurs manoeuvres et menaces en indiquant par LRAR que vous n'êtes pas opposé à un EDL amiable !

    Et en effet en général les Huissiers sont neutres !
    Dernière modification par Marieke ; 22/10/2018 à 19h49.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour

    Merci pour votre reponse

    Oui nous avons payé les frais d agence ... on a dû batailler pour que l’agent accepte de faire réellement l’etat Des lieux ... il voulait que reprenne l’etat Des lieux de sortie des locataires précédents et qu on l’accepte tel quel... heureusement car il y avait plein d oublis (trous dans le mur, éléments cassés, taches sur les murs)... on a bataillé sur chaque défaut car il les minimisait (toile de tonnelle déchirée et qui ne remontait ni descendait plus, menaçant de tomber car la barre en métal dedans tenait que d un côté: l agent a mis « etat moyen » et refusait notre « casse’, hors d etat d’usage », j’ai fini par filmer ce monsieur en commentant ... il a cédé)
    Mais je pense que pour l’état des lieux de sortie (qu’ils sous traitent à une boîte) ils vont être plus pointilleux qu à l’entrée :-(

    Je vais envoyer un recommandé comme vous me le conseillez , merci pour ce conseil

    Audrey

    ---------- Message ajouté à 20h45 ---------- Précédent message à 20h41 ----------

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour,
    Plusieurs points :
    sur l'état des lieux de sortie : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F33671


    vous y allez pas un peu fort, là ?







    pas tout à fait ...


    Par contre vous n'êtes pas obligé de laisser vos clés à l'agence.
    Indiquez leur vos possibilités de présence, et vous pouvez aussi proposer en fin de journée, le jour ouvrable ne s'arrête pas forcément à 18h...


    Merci pour votre reponse ... ça m’est déjà arrivé de laisser les clefs à une agence mais là on a vraiment pas confiance


    « Véreux »: C’est pas ce que je voulais dire, j’y vais un peu fort oui : je ne remets pas en cause les huissiers mais cette agence est vraiment malhonnête et je me dis que s ils font régulièrement appel au même huissier, celui ci peut être complaisant ... je ne dis pas qu’il va mentir et dire qu on a tout cassé’ mais peut être peut il exagérer un peu... bon si ça arrivait, je pense qu on ferait appel à un autre huissier... mais encore faut il qu on ait le droit
    Dernière modification par Audrey1313 ; 22/10/2018 à 20h48.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Récapitulons :

    1) Indexation de loyer : vous ne la devez qu'à partir de la date de la demande (elle ne peut être rétroactive donc), les problèmes informatiques de l'agence ne vous concernent en rien ;
    2) Préavis : 3 mois si vous avez mal tourné votre courrier, 1 mois si vous justifiez correctement du motif (ici zone tendue ?).
    3) EDL de sortie par huissier : envoyez au plus vite un recommandé pour vous couvrir, spécifiant que c'est à la charge exclusive de l'agence puisque vous ne vous êtes absolument pas opposés à un EDL amiable. Ajoutez que toute retenue à cette effet sur le dépôt de garantie aura pour conséquence que vous missionnerez, non pas un huissier, mais la justice pour y remédier
    4) EDL payant : non, pas en sortie.
    5) Disponibilité pour les visites : indiquez dans la même lettre recommandée que précédemment vos disponibilités (2h par jour, comme le prévoit la loi, mais pas plus), pour ne pas être taxé de mauvaise foi (et tout en comprenant bien que les sanctions prévues pour le non-respect de cette clause du contrat sont, comment dire, inexistantes...). Vous n'avez pas à laisser vos clés (c'est fort de café d'oser réclamer ça !), c'est encore votre domicile personnel avec vos biens personnels. De plus, si il y a vol ou dégradation pendant le temps des visites, attendez-vous à une mauvaise foi plus qu'évidente !

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    je me dis que s ils font régulièrement appel au même huissier, celui ci peut être complaisant .
    Attention aux assomptions gratuite, et huissier est un métier que l'on aime bien clouer au pilori, pourtant il n'y a pas de raison. Il y a des huissiers malhonnêtes, mais a priori pas plus que parmi les ministres ou les questionneurs sur ce forum sauf preuve à fournir.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre message .

    Pour l’huissier je lis plusieurs choses contradictoires sur Internet ... certains sites disent que les frais sont à partager en 2, d autres disent que si le locataire ne refuse pas l’EDL amiable le proprio doit payer seul l’huissier, ... je n’arrive pas à trouver de texte tres clair. Je vais suivre votre conseil...

    Je suis dispo 2h par jour mais les lundis et mardis je suis dispo en dehors de leurs horaires (18-20h , impossible avant)... mais bon, comme dit précédemment , la loi ne précise pas les horaires ... ce qui est sur c’est que je ne leur laisserai pas les clefs (mais bon je sais qu’ils ont un double du portail au moins car le propriétaire était venu couper un figuier que le locataire précédent avait planté car ça ne lui plaisait pas et le locataire était très en colère de n’avoir pu récolter les fruits du figuier qu il avait passé’ du temps à entrtenir pendant plusieurs années )

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    le locataire était très en colère de n’avoir pu récolter les fruits du figuier qu il avait passé’ du temps à entrtenir pendant plusieurs années )
    Oui mais bon, le locataire n' a pas le droit de planter un figuier sans l'autorisation du bailleur, donc sa colère....
    Et quand on sait les dégats que peut causer un figuier, ce n'est pas juste un crise qui peut justifier de le conserver.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Attention aux assomptions gratuite, et huissier est un métier que l'on aime bien clouer au pilori, pourtant il n'y a pas de raison. Il y a des huissiers malhonnêtes, mais a priori pas plus que parmi les ministres ou les questionneurs sur ce forum sauf preuve à fournir.

    Je m’excuse j’y suis allée un peu fort ... je ne dis pas que les huissiers sont malhonnêtes mais je me demande s il n’est pas possible que certains le soient ... loin de moi l’idee De dénigrer leur profession... je suis prof alors les idées toutes faites sur un métier je les entends régulièrement :-)

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suis prof alors les idées toutes faites sur un métier je les entends régulièrement
    Oui bon, sauf que ca aurait du avoir l'effet inverse ou alors je ne comprends pas.


    je lis plusieurs choses contradictoires sur Internet ... certains sites disent que les frais sont à partager en 2, d autres disent que si le locataire ne refuse pas l’EDL amiable le proprio doit payer seul l’huissier
    Il n'y a pas la de contradiction justement.
    Précisément Sophia2 l'a énoncé à son 3/ plus haut en plus.....

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le partage des frais n'a lieu que si EDL conflictuel et après refus d'EDL amiable c'est pour cela que je vous indiquais plus haut de faire une LRAR indiquant que vous ne vous opposiez pas à un EDL amiable !


    Voir ces post it :

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-location.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-huissier.html
    Dernière modification par Marieke ; 23/10/2018 à 00h27.

  20. #20
    Membre Cadet

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    Encore merci pour vos réponses ...

    Ça m’a été très utile.

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