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besoin de vos lumieres !
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous!!

    Voila, je vend ma maison sur le terrain il y a une dependance. J'ai un acheteur qui est interessé, mais a condition que la dependance soit habitable hors sur le permis de construire initial ceci n'est pas stipulé!
    J'appel donc la DDE pour savoir comment faire pour que la dependance soit mis en "habitation" afin que l'acheteur puisse faire des travaux d'amenagement dedans. La DDE me dis qu'un Certificat d'Urbanisme suffit et que selon notre zone il n'y aura aucun probleme.

    Le Hic c'est que notre notaire nous dit qu'avec la nouvelle loi du 01/10/2007 le CU n'est peut etre plus suffisant!!!

    Alors qui croire? la DDE qui est relativement bien placé pour me dire quoi faire ou mon notaire !!!
    Sachant que la DDE m'a preciser qu'il y avait des problemes avec les notaires a ce sujet mais qu'il ne comprennent pas pourquoi!!

    Pouvez vous m'eclairer

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si la maison est décrite : maison d'habitation avec ses dépendances. Si j'ai bien compris le nouveau Code de l'Urbanisme, il suffit que le notaire decrive, dans l'acte de vente, le bien de la façon suivante : "maison d'habitation avec ses dépendances". Les dépendances, en qualité d'accessoire de la maison sont donc "habitables" au sens du code de l'urbanisme. C'est à dire qu'on peut les aménager en pièces d'habitation.

    Mais, mais, s'il s'agit d'une "ferme" agricole, et toujours si j'ai compris le nouveau Code de l'Urbanisme, ces dépendances ont obligatoirement une vocation agricole, si la propriété est en "zone agricole" sur le POS ou PLU de la commune et elles ne peuvent être aménagées en habitation que pour loger l'exploitant agricole !

  3. #3
    Membre

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    Il s'agit d'une maison individuelle sur un grand terrain en zone UC (visiblement a la DDE il trouvait ca tres bien), et la dependance a ete rajouté 2 ans apres la construction de la maison.
    Sur le permis de construire il est precisé "grange ou dependance" et on veut transformer cette appelation en "habitation" pour que l'acheteur signe.

    En aucun cas on est en zone agricole et se n'est pas une ferme.
    J'espere vous avoir eclairer un peu plus!

    C'es tpourquoi j'aurais voulu savoir se qu'il fallait exactement pour que l'acheteur prenne la maison et que cette dependance soit habitable

  4. #4
    Sintanaki
    Visiteur
    Comme l'a dit Fredval dans son message que je corrige un tout petit peu:
    "les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal." Voir l'article R421-14 du code de l'urbanisme
    Le simple fait que le bâtiment principal soit à destination d'habitation suffit donc.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Vincentius
    Comme l'a dit Fredval dans son message que je corrige un tout petit peu:
    "les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal." Voir l'article R421-14 du code de l'urbanisme
    Le simple fait que le bâtiment principal soit à destination d'habitation suffit donc.
    pas besoin que l'acheteur fasse une foi la vente faite tout simplement un changement de destination....?

  6. #6
    Membre

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    c'est ce que l'on veut faire et pour ca la DDE m'a dit qu'un Certificat d'Urbanisme suffierait mais mon notaire a dit que ca n'etait pas suffisant!
    Que faudrait il de plus?
    Merci pour vos reponse c'est sympa

  7. #7
    Sintanaki
    Visiteur
    Il n'y a aucune formalité à prévoir puisque que cette dépendance est déjà considéré avoir la destination d'habitation. Pour obtenir un permis de construire sur la maison, comme sur la dépendance, il faudrait faire les mêmes formalités d'autorisation d'urbanisme, sans changement de destinations, puisque la maison comme ces dépendances (accolées ou non) ont déjà la destination du bâtiment principal, a savoir habitation. L'article du code de l'urbanisme que j'ai précédemment cité date du 01/10/07. Avant, les destinations des bâtiments annexes n'était pas clairement définies. Aujourd' hui la situation à été bien clarifiée. Bien sur, même si cet article est récent, il s'applique aussi sur les construction plus anciennes.

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