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Location et siège de Sci

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    20
    Bonjour,

    Nous avons hérité d'un appartement actuellement loué. Nous souhaitons très prochainement le mettre en vente mais aujoud'hui la locataire nous demande une autorisation pour y domicilier le siège d'une SCI.

    Si nous donnons cette autorisation, quelles seront les conséquences ?

    Cela modifie-t-il le statut de l'appartement qui devient également le siège d'une société ?

    Au cas où nous voudrions congédier la locataire ou mettre en vente, cela modifies-t-il la procédure et quelle est elle ?

    Merci d'avance pour toutes vos réponses.
    Dernière modification par Axel ; 20/04/2005 à 19h04.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Aucune, a lui de faire le changement d’adresse, mais avant de donné éventuellement congé il est impératif de le faire correctement, si vous souhaitez mettre un terme au bail vous devez attendre la fin du bail soit établir un préavis de 6 mois en LRAR avant la fin du bail.

    C’est prévu pour quand ?

    Mais peut être que ce logement intéresse votre locataire, faite lui la proposition d’achat.

    Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire :
    l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    20
    Merci pour ces précieux conseils.

    Nous savons déjà qu'elle n'est pas intéressée par l'achat de l'appartement. Je pense que nous allons très bientot lui adresser un courrier RAR pour lui signifier la mise en vente. Elle est déjà informée puisque nous avons mandaté le syndic de gestion pour faire une évaluation et établir les documents relatifs à la loi Carez.

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Alors bon courrage a vous.

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