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Discussion : Arrangement avec propriétaire : quelles responsabilités ?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je me permets de vous soumettre mes interrogations afin de lever des incertitudes.

    La situation :
    Le mois dernier, j'ai interrompu mon contrat de location (signé pour un bail de 3 ans et reduit à 1 an) avec mon ancien propriétaire X (actuellement domicilié dans un autre pays européen) par un arrangement à l'amiable. Nous nous entendions bien et fonctionnions à la confiance par une serie de gestes réciproques arrangeants (acceptation de travaux, dons de meuble, et autres).

    Événement :
    Aujourd'hui, mon ancien propriétaire X (pour obtenir des facilités que j'ignore) me demande courtoisement (avec mon accord) de signer un nouveau contrat de location (remplaçant l'ancien qui sera détruit) en ajoutant une clause particulière de résidence principale " le bailleur occupait une partie du logement comme résidence principale", ce qui n'était pas le cas.

    Question :
    Je souhaiterais donc savoir quelles sont les responsabilités que j'accepte en modifiant ainsi le contrat de location. C'est un acte arrangeant, car X et moi nous nous entendions bien, mais il s'agit pour moi de savoir dans quoi je m'engage.


    Je vous remercie pour votre attention et vos pistes de réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous pouvez préciser la situation car vous dites avoir interrompu le contrat et vous êtes partie ?
    Il veut modifier l'ancien bail ?
    C'est pour une histoire de fiscalité certainement il veut payer une TH en habitation principale et non secondaire et n'a peut être pas déclaré la location
    Or vous vous avez déclaré que c'était votre RP aux Impôts non ?
    Avez vous reçu la TH ?
    Touchiez vous des AL ?

    A votre place je refuserais !
    Dernière modification par Marieke ; 12/10/2018 à 14h26.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Je vous remercie pour votre réponse.

    En effet, je suis aujourd'hui parti (j'ai signé un nouveau contrat de location dans un nouveau logement), et X souhaite modifier le contrat de location afin d'indiquer qu'il avait occupé le logement en résidence principale avec moi.

    Je recevais des APL et j'ai en effet déclaré aux impôts qu'il s'agissait de ma résidence principale.
    Pas de TH payé.

    Y aurait il un risque de remboursement d'une partie de mes APL reçus ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Faire une fausse déclaration ne vous gêne pas ? Mais si c'est découvert vous pourriez en effet être inquiété de ce seul fait et devoir rembourser éventuellement. Le risque n'est pas nul.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Oie blanche Voir le message
    Je recevais des APL et j'ai en effet déclaré aux impôts qu'il s'agissait de ma résidence principale.
    Pas de TH payé.
    Avez vous bien fait votre changement d'adresse au Centre des Impôts ?

    Citation Envoyé par Oie blanche Voir le message
    Y aurait il un risque de remboursement d'une partie de mes APL reçus ?
    Bien sur puisque la surface louée ne sera plus la même !

    De toute façon impossible de faire marche arrière car il a déclaré vous louer tout le logement à la CAF sur le formulaire !

    Vous refusez tout net car cela risque de se retourner contre vous !

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