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Discussion : Empietements en tréfonds

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    une partie de la canalisation d'eaux usées de mes voisins passe en tréfonds de ma parcelle en pleine propriété sans aucune servitude actée. Face à leurs refus de procéder au retrait de cette canalisation, j'ai dut engager une action auprès du Tribunal de Grande Instance.
    Ce dernier viens de rendre son jugement qui stipule que je peut procéder moi même aux suppressions des empiètements sur mes parcelles.

    Met-il possible de procéder immédiatement à la destruction de l'empietement ?.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Le jugement n'est exécutable que s'il est signifié (ou que si le perdant exécute de lui-même, mais à vous de voir si vous invitez votre voisin a venir farfouiller chez vous).

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci pour votre réponse ribould.
    Le jugement date du 13 septembre, il me faut donc attendre le délai d'appel (13 octobre) avant de le signifier à la partie adverse (sauf si appel).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est juste l'inverse. Le délai d'appel court à dater de la signification. Si vous signifiez dans 5 mois vous reportez d'autant.

    J'ai omis un cas: Si la décision est exécutoire, même si cela ne vous dispense pas d'exécuter, vous pourriez commencer le travail.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le tribunal a-t-il mis la suppression de ces ouvrages à votre charge ?
    il ne suffira pas de supprimer la canalisation d'eaux usées sur votre terrain car cela n'empêchera les eaux usées de se déverser dans votre terrain, il faut obturer cette canalisation dès qu'elle pénètre sur votre parcelle.
    salutations

  6. #6
    Pilier Sénior

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    je me permets de rajouter que si cette canalisation est un ouvrage public, sa demande de retrait est de la compétence des juridictions administratives ( Arrêt n° 907 du 11 octobre 2018 (pourvoi n° 17-17.806).

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Oui le tribunal a mis la suppression de cet ouvrage à ma charge. La décision n’est pas exécutoire.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    ... et c'est / ce n'est pas un ouvrage public?

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Il s'agit d'une canalisation privée qui est branchée sur une canalisation communale.

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