Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Demande de délai de grâce / expulsion validée par le préfét

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Tout d'abord, je tenais à remercier tous les contributeurs de ce forum pour les informations riches qu'on peut trouver sur cette plateforme.

    Je fais appel à vos connaissances pour m'aider à voir clair sur la procédure d'expulsion.

    En effet, j'ai fait l'acquisition aux enchères d'un appartement occupé par le propriétaire. Malheureusement, celui-ci a refusé toute tentative de négociation à l'amiable.
    J'ai donc engagé une procédure d'expulsion qui arrive bientôt à son terme car le préfet à donner son accord pour le recours à la force publique malgré le fait que l'occupant avait fait une demande de délai de grâce auprès du JEX. Une audience est d'ailleurs fixée et donc l'expulsion aura lieu avant l'audience.

    Mes questions sont les suivantes : Est ce que cette audience sera maintenue ? Si oui, dois-je informer le juge ?

    Par ailleurs, cette procédure d'expulsion m'a mis dans une situation financière très compliquée car j'ai du payé l'huissier, payer mon crédit, payer les charges de l'appartement et payer un loyer. De ce fait, je compte demander au juge lors de l'audience pour le délai de grâce, des indemnités d'occupation depuis l’adjudication ainsi que la prise en charge des frais d'huissier par l'occupant de mon appartement. Pensez-vous que c'est la bonne démarche ou je devrais lancer une nouvelle procédure en référée ou auprès du juge du fond ?

    Je vous remercie par avance de votre aide car malheureusement, je n'ai plus d'argent pour engager un avocat.

    Bien cordialement,

    Jean-Pierre

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Est ce que cette audience sera maintenue ? Si oui, dois-je informer le juge ?
    Bien sur. Vous informerez le Juge que puisqu'on est dans le cadre de l'exécution et de difficultés potentielles de l'exécution, l'exécution a eu lieu et qu'il n'y a donc plus rien à discuter.


    Par ailleurs, cette procédure d'expulsion m'a mis dans une situation financière très compliquée car j'ai du payé l'huissier, payer mon crédit, payer les charges de l'appartement et payer un loyer. De ce fait, je compte demander au juge lors de l'audience pour le délai de grâce, des indemnités d'occupation depuis l’adjudication ainsi que la prise en charge des frais d'huissier par l'occupant de mon appartement.
    Les frais d'huissiers, ce sont a priori les dépens.
    Il faut de mander au juge non seulement de refuser la demande de votre adversaire de mettre à votre charge ses dépense, mais inversement de mettre à sa charge vos dépens





    Invoquez l'existence de résistances abusives de l'ex propriétaire et occupant sans droit pour demander la prise en charge a titre de dommages et intérets des frais de locations, mais justifiez, et il est important que vous envoyez TOUS les justificatifs à la partie adverse au moins 15 jours avant l'audience, et copie au greffe du tribunal.
    https://www.courdecassation.fr/publi...ion_19454.html

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup pour votre aide très précieuse en ces temps difficiles pour moi.
    Donc si j'ai bien compris la démarche à suivre, je dois écrire une lettre au Juge / greffe du tribunal abordant les points suivants :
    1. Informer le Juge que l'exécution (expulsion) a eu lieu et qu'il n'y a donc plus rien à discuter
    2. Demander au Juge que la partie adverse prenne en charge les entiers frais et dépens de la procédure

    3. Demander au Juge de refuser la demande de mon adversaire de mettre à ma charge les frais

    4. Invoquez l'existence de résistances abusives de l'ex propriétaire et occupant sans droit afin de demander la prise en charge à titre de dommages et intérêts des frais d'occupation

    Et ensuite, je dois envoyer la lettre et les pièces justificatifs au greffe du tribunal et à la partie adverse au moins 15 jours avant l'audience.
    Est ce que ma compréhension de la procédure à suivre est la bonne ?
    Encore merci pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Jean-Pierre

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas spécialiste et les spécialistes présents ici vont me corriger, mais je ferais:


    1/ Impératif: Envoi des pièces justificatives a l'adversaire


    2/ Optionnel: AU JEX c'est oral, donc l'écrit pas obligatoire mais préférable. donc vous pouvez joindre aux pièces et envoyer au Juge vos conclusions.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Grand merci pour ces informations !

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] délai entre notification prefet et audience pour résiliation bail.
    Par Patjer dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/02/2018, 21h37
  2. [Crédit et Endettement] Délai de grâce demandé pour démarche de prêt hypothécaire pour propriétaire fiché
    Par occitane dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/04/2011, 20h22
  3. [Crédit et Endettement] Demande de délai de grâce
    Par Quidam_suite dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/11/2009, 15h27
  4. [Déroulement du procès] demande delai de grâce, comment s'y prendre.
    Par Zoizau dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/11/2007, 16h07
  5. [Déroulement du procès] saisie sur salaire, demande de délai de grâce
    Par Celine2 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/06/2005, 04h48