Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Décès d'un colocataire pacsé .Le colocataire survivant n'a pas les moyens pour payer le loyer total

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Mon locataire est décédé . Son conjoint (pacsé) souhaiterait conserver l'appartement mais a peu de moyens financiers . Doit on refaire un bail avec une caution solidaire pour s'assurer que les loyers seront bien payés .
    Doit-on refaire un bail de toutes façons ou le conjoint qui a signé le bail reste d'office locataire ?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    la location se poursuit aux conditions initiales


    en cours de bail, le propriétaire ne peut pas exiger de caution solidaire

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Par contre ce serait bien de lui remplir les documents pour la CAF car si peu de moyens il ou elle aura sans doute droit à des AL et d'entériner qu'il est seul sur le bail du coup

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Loi de Juillet 1989:


    Article 14
    .../....
    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

    -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Colocation et un des colocataire est pacsé
    Par Coccinelleenvoletoi dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/11/2015, 07h20
  2. [Propriétaire et Locataire] depart d'un colocataire, paiement du loyer effectue par la caution solidaire du colocataire restant
    Par rachelemic dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 08/05/2015, 09h45
  3. [Mon Employeur] Mon employeur n'a pas les moyens de me licencier
    Par rebeccabrp dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/02/2015, 13h42
  4. [Succession, Donation] en cas de décès que deviennent les biens d'un couple pacsé?
    Par Lyne18 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/03/2009, 18h05
  5. [Déroulement du procès] Injonction de payer, que faire quand on ne dispose pas des moyens de s'en acquiter
    Par Jcroussel dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/07/2005, 21h09