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Discussion : plafond au m² d'un loyer PLUS en zone c par un bailleur social

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour


    Dans le privé, j'ai vu que sur le site de l'ANAH, il existe des plafonds au m² que les bailleurs ne doivent pas dépasser suivant le type de logement mais du coté des bailleurs sociaux, ca n'existe pas et quand je pose la question à divers bailleurs je tombe sur un mur, pourquoi?

    ---------- Message ajouté à 17h41 ---------- Précédent message à 16h52 ----------

    la convention de mon appartement est signée du 20 décembre 1996, " à l'entrée en vigueur de cette convention" le prix plafond au m² était de 27 francs 52, comme à cette époque il n'y avait pas d'indice insee, comment faire pour savoir à combien il est à ce jour? cordialement

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Dans le privé, j'ai vu que sur le site de l'ANAH, il existe des plafonds au m² que les bailleurs ne doivent pas dépasser suivant le type de logement
    Non, suivant le type de conventionnement que le bailleur décide de conclure.
    A savoir, intermédiaire, social, ou très social. Voir par un système d'intermédiation locative dans les zones C, le seul disponible s'agissant du dispositif Cosse.

    mais du coté des bailleurs sociaux, ca n'existe pas et quand je pose la question à divers bailleurs je tombe sur un mur, pourquoi?
    Probablement parce que les logements sociaux sont déjà conventionnés, au titre d'un autre dispositif, celui du financement (dans votre cas, si j'en juge le titre, le PLUS).
    Je n'ai jamais vu de bailleurs sociaux sollicitant les aides de l'ANAH, car ça serait superposer un conventionnement sur un autre. Et par répercussion, une législation sur une autre car les bailleurs sociaux ont leur propre règles locatives, particulièrement sur le conventionnement.

    Ca doit expliquer pourquoi vous n'en entendez pas parler. Alors je ne dis pas que ça n'existe pas, mais personnellement je n'en ai jamais vu.

    la convention de mon appartement est signée du 20 décembre 1996, " à l'entrée en vigueur de cette convention" le prix plafond au m² était de 27 francs 52, comme à cette époque il n'y avait pas d'indice insee, comment faire pour savoir à combien il est à ce jour? cordialement

    De mémoire, les conventions PLUS font l'objet d'une révision annuelle concernant le plafond au m². De mémoire aussi, elles s'appliquent pour tous les baux signés après leur entrée en vigueur, alors comme ça, je ne pourrais pas trop dire.



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