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Discussion : Délai entre appel de fonds et dépot DROC

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis en train de faire construire en CCMI.
    Après plusieurs retard du lancement du chantier du fait du constructeur (problèmes d'assurances), nous avons enfin obtenus les attestations garanties de livraison et D-O à la suite de quoi le constructeur s'est empressé de nous adresser la facture de 10% du montant des travaux pour l’ouverture de chantier.

    Cette facture date du 11.09.2018 et j'ai donc procédé immediatemenet (nous sommes tenu de payer sous huit jours) à l'appel de fonds auprès de la banque qui a donc versé la somme sur le compte du constructeur depuis plus de trois semaines.
    Mon problème est que la déclaration d'ouverture de chantier (DROC) n'a toujours pas été déposée en mairie par le constructeur et si je comprend bien, le délai maxi de construction (12 mois) ne court toujours pas.

    Y a-t-il un délai maximal à respecter entre la facture d'ouverture de chantier et le dépot de la DROC ou peut-il faire traîner indéfiniment?

    Merci pour votre aide,

    Crdlt

  2. #2
    Membre Sénior

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    Y a-t-il un délai maximal à respecter entre la facture d'ouverture de chantier et le dépot de la DROC ou peut-il faire traîner indéfiniment?
    Il faut prendre la question un peu en biais, car l'art L234-1-II CCH (application au CCMI avec, comme sans fourniture de plan) dit que :
    Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.

    A cet effet, il importe donc peu qu'il y ait une date maximale entre la facture et la DROC.

    D'ailleurs, au sens de l'administration, la DROC n'est pas un acte fixant le commencement du chantier, mais juste une simple présomption.

    Cela étant, l'article précité précise bien que le contrat doit le mentionner cette possibilité de payer avant la date de la DROC. Vérifiez dans votre contrat si c'est le cas (souvent, ça l'est).

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