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Dépot de garantie pas restitué en totalité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    8
    Bonjour,

    j'ai quitté le 15 février dernier une appartement, l'état des lieux de sortie était impeccable et ne mentionnait aucune réparation à effectuer.

    J'ai reçu aujourd'hui le chèque de restitution du dépot de garantie auquel le propriétaire a déduit un certain montant pour une soit-disant réparation de fuite d'eau ...

    Selon moi, l'état des lieux ne mentionnant pas de réparations à effectuer, cette réparation ne m'est pas imputable et le propriétaire doit me restituer la totalité de mon dépot de garantie, je me trompe ?

    Si je suis dans mon droit et qu'il refuse de me reverser le montant déduit, que dois-je faire ?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour émilien,

    Vous avez raison, si dans l’état des lieux de sortir il y avait aucunes dégradations et aucunes éventuels réparations mentionnée et bien votre bailleur doit vous restituez l’intégralité du dépôt de garantie.

    Je vous conseil dans un premier temps de le mettre en demeure avec un courrier RAR pour demande de restituer le reste du dépôt de garantie sous 8 ou 10 jours selon votre choix.

    Si il persiste et bien Soit lui faire parvenir une « injonction de payer » en adressant une requête au président du Tribunal d’Instance (cette procédure doit être réservée à l’hypothèse où le bailleur ne retient le dépôt que par négligence ou malveillance).
    - Soit tenter une « conciliation », si l’on estime qu’une discussion libre dans le bureau du juge peut déboucher sur un accord. Si tel est le cas, les parties demanderont au juge d’en dresser procès-verbal et ledit accord aura la force d’un véritable jugement.
    - Soit assigner le bailleur devant le Tribunal d’Instance : c’est le procès classique.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    8
    merci beaucoup, c bien ce ke je pensais mais mes cours de droits n'ayant concerné ke les grandes notions je préférais avoir une confirmation.

    De plus les indications sur la marche à suivre sont précieuses, merci encore.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    8
    Bonjour,

    j'aurais besoin d'un autre renseignement ...

    J'aimerais avoir la confirmation que les travaux de plomberie sont bien à la charge du propriétaire si ce sont des travaux exigés par l'usure normale de la plomberie.

    Merci d'avance pour la réponse.

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    pas forcement, a quoi faite vous allusion?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    8
    en fait j'ai eu mon ancienne propriétaire au téléphone, et elle m'a dit que si une partie du dépot de garantie ne m'avait pas été rendu, c'était parce que son mari avait soit-disant remarqué une fuite d'eau dans la salle de bain, sur un des tuyaux du chauffe-eau d'après ce que j'ai compris, le lendemain de l'état des lieux (or je sais pertinemment qu'il n'y avait aucune fuite pour avoir habité l'appartement !!!!!).

    Je voulais savoir si ce genre de travaux incombait au locataire ou au propriétaire, juste pour éventuellement avoir un argument supplémentaire à lui opposer pour régler ce différend à l'amiable puisque de toute façon je n'étais pas dans l'appartement et cela ne figure pas sur l'état des lieux de sortie ...

    Merci d'avance (je sais pas si j'ai été assez clair ?)

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Une fuite d'eau sur un ballon d'eau et très dangereux, car il y a le systeme electrique.

    Cela est a la charge du bailleur, en ce qui concerne votre respossabilité sur le ballon et seulement le detartrage.

    Décret n° 87-712 du 26 août 1987,
    Pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.



    PLomberie:

    Canalisations d'eau :
    Dégorgement;
    Remplacement notamment de joints et de colliers.
    Canalisations de gaz :
    Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération;
    Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
    Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance:
    Vidange.
    Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie:
    remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo-électrique,
    clapets et joints des appareils à gaz;
    Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
    Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets;
    Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
    Eviers et appareils sanitaires :
    Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.





    Mais peut importe, si cela n'est pas mentionné dans l'etat des lieux de sortie cela n'est pas deductable.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    23
    En fait, quelle que soit le type de "réparations", si elles ne fuigurent pas sur l'Edl de sortie, elles ne vous sont pas opposables !!
    En conséquence, je vous conseille de laisser tomber le téléphone et de mettre endemeure, par courrier recommandé avec AR (une copie pour vous) de vous restituer l'intégralité de la somme restant due, sous huit jours de rigueur, Passé ce délais et sans autre démarche, vous l'assignerez soit devant le juge de proximité (compétent en matière de dépôt de garantie), soit devant le juge d'instance afin de faire déliver à son encontre une injoction de payer (procédure gratuite).

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