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Modification de mitoyenneté sans accord

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    J'ai une maison de village dont un mur est mitoyen avec celle de mon voisin. Ma maison étant plus haute, le mur n'est mitoyen que jusqu'à l'héberge (de la maison du voisin) et privatif au-dessus.

    Ce voisin a fait rehausser son toit de 20cm en appui sur la partie privative du mur, sans me demander mon accord préalable, comme l'oblige le code civil. De plus après renseignement auprès de la mairie de ma commune, ses travaux ont été exécutés sans déclaration faite dans ladite mairie. Néanmoins une déclaration de travaux a été déposée en mairie "4 ans après", pour une réfection du toit "à l'identique", c-a-d sans rehaussement!

    Suis-je en droit de lui réclamer de remettre le toit dans l'état initial?
    Ne voulant pas en arriver à ce point, j'aimerais utiliser cet argument pour négocier un arrangement dans un autre litige avec ce voisin.

    Merci.
    \dany

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    23
    Si le rehaussement effectué par votre avoisin est conforme, c'est à dire en limite séparative et qu'il y a eu édification d'un nouveau mur, il n'y aucune nouvelle mitoyenneté.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Juriste immobilier
    Si le rehaussement effectué par votre avoisin est conforme, c'est à dire en limite séparative et qu'il y a eu édification d'un nouveau mur, il n'y aucune nouvelle mitoyenneté.
    Merci pour votre réponse...
    Le rehaussement du toit s'appuie sur la partie privative du mur de séparation qui m'appartient. Il n'y a pas de nouveau mur...il a seulement rehaussé l'héberge.

    S'il n'y a aucune nouvelle mitoyenneté, c'est bien qu'il empiète chez moi...?
    Quels sont mes droits dans cette configuration?

    Merci,
    \dany

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Vous dites que votre voisin a "régularisé" 4 ans après? Celai signifie que cela fait 4 ans qu'il a réhaussé son toit?
    Une contestation au bout de 4 ans me paraît difficilement admissible

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Noemie
    Vous dites que votre voisin a "régularisé" 4 ans après? Celai signifie que cela fait 4 ans qu'il a réhaussé son toit?
    Une contestation au bout de 4 ans me paraît difficilement admissible
    Oui, les travaux ont bien été exécutés il y a 4ans, et je ne m'étais pas aperçu du rehaussement (non visible de chez moi), avant que récemment une discussion avec un voisin me le signale. Y-a-t-il un délai de prescription qui m'empêcherait de réclamer réparation? Merci.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    En fonction du type de contestation cela peut aller de 2 mois à 10 ans (permis illégal). Votre voisin n'avait même pas à régulariser 4 ans après car il avait dépassé les 3 ans de prescription.
    Très honnêtement, vous avez très peu de chance d'obtenir gain de cause dans la mesure où vous ne vous en êtes pas aperçu vous même pendant 4 ans!
    De plus le fait que votre voisin empiète chez vous n'est pas flagrant d'après ce que vous décrivez.
    Je vous conseille de laisser tomber, soyez magnanime, les litiges entre voisins peuvent vite vous empoisonner la vie.
    Soyez vigilant pour la prochaine fois...

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