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Discussion : louer une maison en indivision

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour, nous avons ( freres et soeurs) herité d'une maison entourée de terrain quelque ares, le reste est agricole et nous allons faire un commodat( sur vos conseils ) avec un agriculteur bio qui va mettre des vaches pour paturer
    pour la maison nous voudrions la louer( pas cher) et reserver un etage a un locataire en lui demandant de garder propre le tour de la maison.
    quels sont nos obligations dans ce projet
    -doit on mettre un assainissement autonome aux normes ( c'est une fosse septique actuellement)
    - doit on refaire l'electricité , y a t'il un controle obligatoire ?
    on voudrait garder une partie de la maison pour la famille en la séparant bien du futur logement loué, mais il n'y a qu'un compteur electrique , peut on mettre un sous compteur ou faut t il en faire mettre un 2eme par edf ?
    sommes nous obligés d'accepter les animaux ?
    merci de votre reponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    pour toute location d'habitation vous devez vous conformer à la loi de 89


    ce n'est pas clair: souhaitez vous louer le rez de chaussée à un locataire et l'étage à un autre ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Pour toute location, un certain nombre de documents doivent obligatoirement être remis au locataire : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2066
    Le logement doit respecter les normes de décence : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2042
    Vous ne pourrez pas facturer l'électricité en dehors d'un forfait pour location meublée. Donc faites poser un compteur séparé pour chaque logement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et c'est oui pour les animaux sauf les chiens catégorisés

    Pour l'entretien du jardin il faudra qu'il en ait la jouissance dans ce cas sinon ce sera du travail au noir
    Il vaudrait mieux payer quelqu'un en CESU !
    Dernière modification par Marieke ; 11/10/2018 à 01h02.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    -doit on mettre un assainissement autonome aux normes ( c'est une fosse septique actuellement)
    - doit on refaire l'electricité , y a t'il un contrôle obligatoire ?
    Vous devez un diagnostic électrique.
    S'il y a une fosse, c'est deja un assinissement autonome. Il doit y avoir tot ou tard un passage du SPANC, il faudra agir en fonction des exigences du spanc.


    Marieke a écrit: Pour l'entretien du jardin il faudra qu'il en ait la jouissance dans ce cas sinon ce sera du travail au noir
    Il vaudrait mieux payer quelqu'un en CESU !
    C'est possible si les propriétaires se réservent un local ou un étage pour usage personnel, mais pas si tout l'immeuble est en location et commodat, car le CESU est réservé à l'aide à la personne. Pour une prestation sur un immeuble locatif, c'est l'inscription au TESE


    pour la maison nous voudrions la louer( pas cher) et reserver un etage a un locataire en lui demandant de garder propre le tour de la maison.
    quels sont nos obligations dans ce projet
    Le fait de louer pas cher ne garantie rien du tout, et expose.
    C'est rarement une bonne solution, surtout vis a vis de travaux importants que vous semblez envisager. Une fosse septique remplacée par un système d’assainissement, c'est 6 000 à 10 000 euros, une installation d'électricité conforme NF 15-100 pour deux logements, c'est 10 000 euros plus les frais de comptage, entre 1000 et 3000 euros.


    Les diagnostics complets pour deux logements c'est de l'ordre de 600 euros.
    Attention à ce que la mise en location reste rentable, et que la gestion soit dans les clous, parce que une affaire ua tribunal d'instance c'est de l'ordre de 1200 à 1500 euros d'avoat plus 200 euros d'huissier.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    C'est possible si les propriétaires se réservent un local ou un étage pour usage personnel, mais pas si tout l'immeuble est en location et commodat, car le CESU est réservé à l'aide à la personne.
    En effet j'ai mal lu j'ai compris qu'ils voulaient se réserver un étage et louer le reste

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