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Discussion : organisme compétent / aide juridictionnelle pour régularisation des charges locatives ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    A qui pouvons nous nous adresser pour faire calculer par un organisme ou l'aide juridictionnelle de proximité compétente concernant les régularisations de charges locatives?


    Nous avons fini par recevoir de sa part l'ensemble des documents permettant de les calculer à savoir
    - etat des comptes du syndic : période juillet-juin 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017,

    - notifications des taxes des ordures ménagères (TEOM) : année 2015, année 2016 et année 2017

    L'état des comptes est fourni par le syndic aux propriétaires en décembre de chaque année (6 mois après la clôture de la période comptable qui va de juillet à fin juin.


    Nous aimerions pouvoir nous faire aider avant qu'il ne soit trop tard (décembre 2018) pour procéder à la régularisation.



    La propriétaire ne veut pas entendre parler des calculs que nous avons faits, car ils diffèrent des siens, et il apparaitrait qu'elle nous devrait 100 à 150 euros.


    En fait elle a calculé pour la période mai 2015-juin 2015 en se basant sur l'état des comptes du syndic pour la période juillet 2013-juin 2014 et non sur la période juillet 2014-juin 2015.
    Elle a fait de même pour chaque année comptable considérée (or les précédents locataires consommaient énormément de chauffage).


    Quelqu'un saurait me renseigner ? ou accepterait de nous aider?


    Je vous remercie par avance,


    Bonne soirée


    PS : j'avais été en contact avec l'ADIL mais elle n'avait pas été réactive ou d'une grande aide à l'époque... mais je pourrais réessayer si vous me confirmez que c'est à l'ADIL que je dois m'adresser.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    En effet il faut voir l'ADIL de votre secteur

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    ce qui est embetant c'est que l'ADIL n'est pas très réactive (mais je comprends ils doivent être débordés) et que le dossier porte donc sur 3 exercices comptables différents donc long à gérer.
    Je vais essayer de les recontacter demain.
    Je les avais contactés en juin pour avancer dans mes courriers recommandés pour récupérer les états des comptes du syndic (pour certains ça faisait plusieurs années que j'attendais malgré plusieurs LRAR).
    Suite à cela on a enfin reçu toutes les pièces, en aout et proposé les calculs à la propriétaire.
    Elle dit que pour elle le dossier est clos.
    il faut maintenant obtenir de l'aide pour faire les calculs et valider la régularisation de charges pour 3 exercices rapidement avant échéance.

    A noter que l'ADIL a egalement été contactée par le propriétaire au sujet de notre location (car j'avais noté le nom du juriste pour appuyer les faits dans le recommandé), et j'ai l'impression que le juriste en conséquence en a "marre de ce dossier".


    Je vais écouter vos conseils et essayer d'avancer sur ce litige.


    Bonne soirée

    ---------- Message ajouté à 23h35 ---------- Précédent message à 23h33 ----------

    Question subsidiaire :



    confirmez vous que la propriétaire fait erreur en calculant la régularisation des charges pour la période mai 2015-juin 2015 en se basant sur l'état des comptes du syndic pour la période juillet 2013-juin 2014 ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mandykaus Voir le message
    confirmez vous que la propriétaire fait erreur en calculant la régularisation des charges pour la période mai 2015-juin 2015 en se basant sur l'état des comptes du syndic pour la période juillet 2013-juin 2014 ?
    Oui tout à fait

    Par contre si vous avez les calculs par poste vous n'êtes pas capables de les vérifier ?
    Ce n'est pas si compliqué
    Ou alors c'est parce qu'elle refuse vos chiffres ?
    Dans ce cas c'est la Commission Départementale de Conciliation qu'il faut saisir si vous êtes sur de vous , l'ADIL peut juste vérifier vos calculs mais n'a pas à intervenir elle peut juste vous conseiller
    Dernière modification par Marieke ; 07/10/2018 à 23h57.

  5. #5
    Membre Cadet

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    elle refuse notre calcul (qui est bon je pense).


    Car elle applique une mauvaise méthode (elle ne prend pas en compte les bonnes années)

    organisme compétent / aide juridictionnelle pour régularisation des charges locatives ?-calculs-proprietaire.jpg
    Chaque année elle prend l'année N-1.
    Exemple pour calculer mai 2015- juin 2015 : elle prend le décompte du syndic pour la période juillet 2013-juin 2014
    pour l'année 2015-2016 elle prend l'année 2014-2015 etc etc ...




    Sinon j'ai lu que



    "
    La Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin ne fonctionnera plus à compter du 1er janvier 2018.
    Pour vous aider en cas de litige avec votre propriétaire ou votre locataire, vous avez la possibilité de vous adresser à:


    • l’Association d’Information sur le Logement (ADIL)
      5 rue Hannong - 67000 Strasbourg - téléphone 03 88 21 07 06


    • la Confédération Syndicale des Familles (CSF)
      7 rue des Grandes Arcades - 67000 Strasbourg - téléphone 03 88 23 43 60


    • la Confédération Nationale du Logement (CNL)
      2 rue de la Brigade Alsace Lorraine - 67000 Strasbourg - téléphone 03 88 37 91 11


    • l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
      16 rue de la Course - 67000 Strasbourg - téléphone 03 88 38 27 14"
    Dernière modification par mandykaus ; 08/10/2018 à 00h47.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Etonnant pour la CDC !
    Dans ce cas il faut voir un Conciliateur en Maison de Justice et du Droit ou en Mairie puisque les autres organismes ne vont pas résoudre les problèmes peuvent juste vous aider pour vérifier les documents mais pas vous représenter sauf la CLCV mais c'est payant il me semble, tandis qu'en cas de non conciliation cela part au TI
    Vous pouvez aussi vous renseigner au Greffe du Tribunal
    https://www.cdad-basrhin.justice.fr/...eur-de-justice
    Quelqu'un a tenté de lui expliquer pour les décomptes ??
    Dernière modification par Marieke ; 08/10/2018 à 01h19.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup
    Je vais tenter le greffe , la mairie ou un conciliateur en maison de justice et du droit.

    Nous avons essayé de lui expliquer mais nos rapports sont tendus car nous avons mis 2,5 ans pour avoir certains documents et ce non sans peine.

    Pour elle le sujet est clos.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A quelle date votre propriétaire procède-t-elle à la régularisation des charges ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mandykaus Voir le message
    Merci beaucoup
    Je vais tenter le greffe , la mairie ou un conciliateur en maison de justice et du droit.

    Nous avons essayé de lui expliquer mais nos rapports sont tendus car nous avons mis 2,5 ans pour avoir certains documents et ce non sans peine.

    Pour elle le sujet est clos.
    Je pensais non pas à vous mais à l'ADIL puisque vous disiez qu'elle les avait contactés

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour Yooyoo :
    L'année comptable va de juillet à juin.
    Le décompte est rendu aux propriétaires en décembre de chaque année


    Bonjour Marieke

    Elle avait contacté l'adil en juin, mais n'a pas bien compris ses réponses. Toutefois ça a sans doute aidé à ce que nous recevions l'ensemble des documents officiels (que nous demandions depuis près de 2 ans)
    Dernière modification par mandykaus ; 08/10/2018 à 17h30.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonsoir,


    L'ADIL nous a repondu ce matin : les calculs ont été refaits : la propriétaire nous doit 128.79 euro.
    J'ai fait un mail à la propriétaire et demandé à l'ADIL un document certifiant les calculs.


    A suivre.


    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Un mail ? C'est un peu trop "léger". Faites plutôt un courrier recommandé pour réclamer votre remboursement !

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