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Discussion : Caution de location et efficacité réelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je suis propriétaire d'une location de vacances à la mer.
    Je prends une caution de 200 euros aux touristes.
    Il y a établissement d'un contrat signé par les deux parties.
    A l'arrivée, je leur fais signer un état des lieux dans lequel est noté les petites choses ( rayure d'usage sur table, tache sur tapis, etc...). Je leur demande de noter leur observation dessus le jour même de leur arrivée.

    Le probleme est au départ du locataire. Souvent il part très tôt, avant 6 heures le matin, où il est pressé. Pas le temps de faire l'état des lieux. Et c'est anti commercial.
    J'ai trouvé une machine dans la cuisine, cassée. Une cafetière. après le départ du client.
    Le client me dit que ce n'est pas lui quand je l'appelle. Pourtant, personne n'est venu dans la maison après lui.
    C'est moi qui fait le ménage, personne d'autre.
    Le client m'a répondu que puisqu'il a rendu les clés, il est dédouané et je ne peux rien lui retirer sur sa caution que je dois lui rendre.
    Pour éviter d'être mis au tribunal ( le vacancier me menaçait de cela), ben j'ai rendu de suite la caution par virement bancaire. Le vacancier était un huissier de justice en vacance... pas de bol pour moi.

    Je me dis que la caution ne sert à rien, pipeau !
    voilà. Qu'en pensez-vous ?


    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je prends une caution de 200 euros aux touristes.
    Non, ce n'est pas une caution; mais un dépôt de garantie, dasn le cas d'un bail écrit, sinon attention à ce que ce ne soit pas plutot un acompte ou des arrhes.


    Je me dis que la caution ne sert à rien, pipeau !
    voilà. Qu'en pensez-vous ?
    C'est juste l'inverse, c'est l'état des lieux qui sert à quelque chose; Faire un état des lieux à l'entrée et pas d'état des lieux à la sortie, c'est une aberration. De plsu vous prétendez que c'est anti-commercial. non, c'est juste logique et normal.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    il vous appartient de faire obligatoirement un état des lieux de sortie: vous devez prendre rendez vous avec le locataire
    pourquoi ne pourriez vous pas faire ce que les autre bailleurs font?


    concernant le ménage, il est prévu des clauses dans les contrats: si le locataire choisit l'option selon laquelle il ne fait pas le ménage, le montant de la prestation à sa charge doit être indiquée dans le contrat



    en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Après se pose aussi la question de la méthodologie de remise des clés, et de ce qui marque le rendu des lieux par le locataire.
    Car il me semble exagéré de partir unilatéralement à la sauvette en laissant les clés sur la table puis d'argumenter au propriétaire que le logement est réputé en bon état du fait de l'absence d'EdL de sortie ?
    Dernière modification par Rambotte ; 07/10/2018 à 13h02.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Sauf erreur la loi de 89 ne s'applique pas à une "location de vacances à la mer". Et les modalités d'entrée et de sortie doivent être prévues et acceptées dans le contrat de location touristique.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article 1731 du code civil

    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
    Du coup, ....c'est donc la preuve contraire qui est attendue.

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    caution

    […]

    client

    […]

    anticommercial
    Avec des termes aussi éloignés de ceux du droit du logement (même pour du touristique), ne vous étonnez pas si vous ne comprenez rien.
    Dernière modification par Axiss ; 07/10/2018 à 14h36.

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