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Discussion : Ajout d'une prise électrique décennale ? Dommage ouvrage ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Étant propriétaire je souhaiterais ajouter une prise électrique dans un local non pourvu.

    L'alimentation de cette prise sera tiré depuis le tableau électrique.

    La question que je me pose concerne l'assurance : pour ce genre de travaux faut il une assurance ? Est ce que l'on rentre dans le cas du L242-1 du code des assurances ?

    Plus généralement des petites modifications comme celle cité (ajout prise, changement radiateur, ajout robinet ...) Entre elle dans les cas où une decennale est obligatoire ou la dommage ouvrage sachant que les travaux sont fait par le propriétaire et poir lui même ?

    Merci d'avance pour vos éclaircissements.

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour
    sachant que les travaux sont fait par le propriétaire et poir lui même ?
    non professionnel:
    pas de garantie décennale

    Pas de dommages Ouvrage, contrat établi avec les attestations d'assurance décennale
    Amicalement

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    On ne rentre donc pas dans le cadre du l242-1 du code des assurances c'est bien ça ?

    Il aurait fallu que les travaux soit pour quelqu'un d'autre si j'ai bien compris ?

    Merci encoreb

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Chaber a écrit: non professionnel:
    pas de garantie décennale
    Le vendeur non professionnel qui vend son bien doit tout de même la garantie décennale, et c'est indiqué à l'acte authentique normalement.


    La question qui se pose ici est plutot a mon avis: Tirer une ligne électrique depuis le tableau électrique est-ce une construction?


    Par ailleurs la dommage ouvrage n'est pas exigible d'une personne qui construit pour elle-meme ou pour sa famille, ou du moins le fait de n'en pas avoir souscrit n'est pas répréhensible.


    Article L243-3 Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    effectivement, la question qui se pose est : est ce que tirer un fil depuis le compteur fait partie des travaux de construction.

    Vous savez si il existe une liste de travaux qui font partie des travaux de construction ?

  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour

    Vous savez si il existe une liste de travaux qui font partie des travaux de construction ?
    Le législateur a juste un peu omis de spécifier ce point... du coup, ce sont les juges qui en ont eu la besogne, au cas par cas.

    Une tentative de définition, qui vaut ce qu'elle vaut.
    Realisez-vous un ouvrage faisant appel à des techniques de construction et demandant un minimum de matière grise pour sa réalisation?
    Si oui, c'est un ouvrage pouvant relever de la décennale.

  7. #7
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    Du coup pour tirer deux fils d'un tableau électrique, je ne suis pas sûr qu'il faut des techniques particulière ou de la matière grise : ce n'est pas comme refaire toute l'électricité ...

    Je commence a comprendre la nuance en tout cas merci pour toutes vos réponses.

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