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Discussion : Congé propriétaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Face au refus de ma propriétaire de traiter les problèmes de moisissures, infiltrations d'eau et dysfonctionnements divers du logement que j'occupe, je l'ai assignée en justice. Peu après le début de la procédure, ma propriétaire m'a signifié mon congé au prétexte qu'elle souhaite récupérer le logement pour y faire habiter son petit-fils.
    En a t-elle le droit et comment les choses se passent-elles si je dois avoir quitté les lieux alors que le jugement n'est pas encore rendu?
    Merci.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    ma propriétaire m'a signifié mon congé au prétexte qu'elle souhaite récupérer le logement pour y faire habiter son petit-fils.
    En a t-elle le droit 
    Oui, 6 mois avant la fin du bail...
    Si vous êtes locataire depuis (3n+ 2,5) ans, le congé est valide.

    comment les choses se passent-elles si je dois avoir quitté les lieux alors que le jugement n'est pas encore rendu?
    Je ne sais pas.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    L'assignation que vous avez lancée continue et l'audience se tient. Il est fort possible que sauf si le congé est abusif, vous soyez débouté de vos demandes de réparations puisque devenues sans objet

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Demandes de réparations devenues sans objet, peut-être, mais du fait de la propriétaire qui donne congé en cours de procédure, non pas pas parce que j'aurais décidé de partir de mon propre chef, ce qui serait différent.
    De plus, cela signifierait qu'il suffit qu'un propriétaire donne congé à son locataire pour éviter les conséquences d'un jugement défavorable. Ca me paraît un peu facile. Qu'en pensez-vous?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Qu'en pensez-vous?
    Que j'ai répondu a votre question


    Si vous pensez que le congé est absusif, battez vous sur le congé abusif.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Rebonjour,
    C'est justement pourquoi je demande si le congé donné pendant une procédure est juridiquement valable. S'il suffit à un propriétaire de donner congé à son locataire pour échapper à une procédure, cela me paraît un peu trop facile.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Deux personnes ont répondu a votre question. Que voulez vous de plus?

  8. #8
    Membre Cadet

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    Donc, si je comprends bien les affirmations implicites, un propriétaire peut très bien donner congé à son locataire alors qu'une procédure pour insalubrité est en cours contre lui afin de se tirer d'affaire et dans la foulée débouter le locataire de ses demandes.... C'est bien ça?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Lisez les réponses.
    En l'occurence, elles sont explicites. Il suffit de lire.

  10. #10
    Membre Sénior

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    S'il suffit à un propriétaire de donner congé à son locataire pour échapper à une procédure, cela me paraît un peu trop facile.
    Et pourtant c'est une pratique largement répandue.
    Elle est répandue parce que les locataires ne vont pas la contester en justice. Votre chance, si je puis dire, c'est que vous êtes déjà en justice, donc vous pourrez demander sur ce point.

    Mais si vous n'avez aucune pièce permettant de discuter du bien fondé de ce congé, le juge le validera. Par pièces, ça pourrait être un rapport d'insalubrité de l'ARS, mais le temps qu'une décision soit prise (oui parce seul un passage en CODERST, il me semble, peut bloquer un congé, suivant l'art 15), l'affaire risque d'être jugée.
    Et si le juge le juge le valide, il vous sera difficile de revenir dessus (probablement autorité de la chose jugée).

    Parce que discuter d'un congé pour reprise en amont, sans savoir si la reprise sera effective, c'est un peu casse-gueule. Même si personne n'est dupe de la réelle intention de la bailleresse, vous ne pourrez jamais le prouver. Ce genre de chose se discute à posteriori, quand on a fait constaté l'infraction par un huissier. Et comme ça coute du temps et de l'argent...
    Dernière modification par Axiss ; 06/10/2018 à 13h16.

  11. #11
    Membre Cadet

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    C'est ce que je comprends. Si mon interprétation est erronée, merci de m'éclairer.

    ---------- Message ajouté à 13h21 ---------- Précédent message à 13h14 ----------

    Cette procédure n'en est pas qu'à la simple assignation... J'ai un rapport de l'hygiène de la ville, un constat d'huissier et une expertise judiciaire ; autant dire que les pièces sont nombreuses. C'est pourquoi je trouve un peu curieux que la propriétaire puisse se tirer d'affaire juste en me donnant tout simplement congé...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Pau importe, l'affaire concernant l'insalubrité et celle concernant le congé sont disjointes, sauf encore une fois que vous démontriez que le congé est abusif.

  13. #13
    Membre Cadet

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    C'est justement ce dont je doute car ce serait trop simple. Voilà d'ailleurs ce que je viens de trouver sur Légifrance :
    Lorsque le bâtiment où se situe le logement fait l'objet d'une procédure d'insalubrité ou de péril, le bailleur ne peut pas délivrer de congé au locataire tant que cette procédure n'a pas été abandonnée ou annulée par un tribunal.

    Je pense que c'est clair.

    ---------- Message ajouté à 13h38 ---------- Précédent message à 13h32 ----------

    J'ai des doutes. En effet, voilà ce que je trouve sur Légifrance:
    "Lorsque le bâtiment où se situe le logement fait l'objet d'une procédure d'insalubrité ou de péril, le bailleur ne peut pas délivrer de congé au locataire tant que cette procédure n'a pas été abandonnée ou annulée par un tribunal."

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Je pense que ce n'est pas clair du tout parce que le texte que vous fournissez est celui d'une notice assez récemment parue, et je ne connais pas l'article de loi qui est impliqué.
    Dernière modification par ribould ; 06/10/2018 à 14h00.

  15. #15
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je pense que ce n'est pas clair du tout parce que le texte que vous fournissez est celui d'une notice assez récemment parue, et je ne connais pas l'article de loi qui est impliqué.
    Ben il est cité dans l'arrêté, ribould... article 15 de la loi de 89 (86 modifiée), dans le paragraphe d'introduction.
    Validité de l'arrêté pour les congés donnés à partir du 1er janvier 2018, si j'ai bien lu.
    La notice doit être jointe au congé (article 1)... le bailleur a donc tout faux.

    J'ignore par contre comment articuler ce point dans la procédure, mais se référer à cette notice dans un moyen me parait pouvoir couper l'herbe sous le pied à la tentative de fuite...

    nb; le législateur (ou le ministre, plutôt, sans doute) a là super bien bossé.
    Dernière modification par kogaratsu ; 06/10/2018 à 15h28.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Sauf que la notice est une notice qui est censé reprendre les textes de loi. Ce qui je l'avoue ne me plait pas beaucoup.

    Ici par exemeple, je ne sais pas quel est l'article de loi de référence de cette notice. La notice n'est qu'indicative pour son contenu même si sa production est obligatoire.

  17. #17
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Sauf que la notice est une notice qui est censé reprendre les textes de loi. Ce qui je l'avoue ne me plait pas beaucoup.

    Ici par exemeple, je ne sais pas quel est l'article de loi de référence de cette notice. La notice n'est qu'indicative pour son contenu même si sa production est obligatoire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180824

    La notice en question est mentionnée explicitement par l'article 15 et sa forme en est précisée ainsi que les modalités de son élaboration:
    Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
    Que voulez-vous lui contester?

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    Art 15 de la loi de 89 :
    Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter :
    a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ;
    b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative aux bâtiments menaçant ruine.
    Cette suspension est levée à l'expiration d'un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l'autorité administrative compétente engageant l'une des procédures mentionnées aux a et b, faute de notification d'un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon.
    Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
    Franck 63, si vous et le bailleur avez reçu l'avis de la tenue de la CODERST avant la notification du congé, vous pouvez peut être demander au juge de l'annuler.
    Si vous n'avez rien reçu et que vous en êtes resté au rapport de l'hygiène ça sera compliqué.
    A voir.
    Dernière modification par Axiss ; 06/10/2018 à 19h04.

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Merci Axiss.

    Comme quoi ce n'est pas la notice qu'il faut invoquer mais la loi. Elle dit des choses un peu différentes mais plus précises.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    et l' Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement dans sa version consolidée au 24 août 2018 cité par AIE MAC indique aussi :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180824
    1-5-Suspension de la possibilité de donner congé
    Lorsque le bâtiment où se situe le logement fait l'objet d'une procédure d'insalubrité ou de péril, le bailleur ne peut pas délivrer de congé au locataire tant que cette procédure n'a pas été abandonnée ou annulée par un tribunal.
    Donc en effet il y a bien un recours selon l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et de cet Arrêté
    Dernière modification par Marieke ; 06/10/2018 à 21h00.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Quelle est la date d'échéance de votre bail ? le congé vous a-t-il été donné en respectant les délais de préavis et la forme (congé à chaque titulaire du bail, par courrier RAR ou remise en mains propres) ?

    S'il suffit à un propriétaire de donner congé à son locataire pour échapper à une procédure, cela me paraît un peu trop facile.
    Mais à l'inverse, si une procédure en cours interdisait de mettre fin à un bail, il serait trop facile au locataire qui souhaite rester dans le logement loué, d'assigner son propriétaire pour des motifs plus ou moins farfelus afin de l'empêcher de donner congé quand ce dernier souhaite récupérer son logement à l'échéance triennale du bail.
    L'assignation ne doit pas empêcher le propriétaire de donner congé, même si la procédure doit se poursuive après le départ du locataire.

  22. #22
    kogaratsu
    Visiteur
    Quelle est la date d'échéance de votre bail ?
    Le 14 mai.

    ---------- Message ajouté à 22h30 ---------- Précédent message à 21h33 ----------

    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Art 15 de la loi de 89 :

    Franck 63, si vous et le bailleur avez reçu l'avis de la tenue de la CODERST avant la notification du congé, vous pouvez peut être demander au juge de l'annuler.
    Si vous n'avez rien reçu et que vous en êtes resté au rapport de l'hygiène ça sera compliqué.
    A voir.
    Si je lis bien correctement l'extrait que vous citez:
    Toutefois, [la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et] la durée du bail [sont] est suspendue[s] à compter : 
    l'avis reçu pendant le préavis (ou après le congé donné) suspend la situation pour au moins 6 mois?

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