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Discussion : Contestation age et pv d age multiples erreurs détéctées

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous, voici le texte que plusieurs copro mécontents, dont je fais parti, souhaitons envoyer au TGI après plusieurs défauts constatés. Je souhaiterai avoir vos avis sur ce dernier!


    Je précise que j étais présent lors de l'age et ne me retrouve pas personnellement dans le cas de figure d'un opposant ou d'un défaillant. D'autres copros le sont par contre...
    Puis je tt de même au regard de ce qui suit, contester l'age et/ou le PV d'age


    Quelle serait sinon la meilleur façon de nous défendre juridiquement?!


    Je précise que je me trouve en Polynésie française.



    Nous vous écrivons pour contester sur le fonds et sur la forme, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 16 août 2018 :

    o Dans un premier temps, selon le décret de 1967 applicable en Polynésie Française : les convocations aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent obligatoirement être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou bien remises en main propre contre un récépissé ou bordereau signé (art 64 de ce décret). Tout autre mode de convocation est illégal. Cette procédure n’a pas été respectée (défaut de convocation) pour plusieurs copropriétaires.
    Nous constatons, un vice de procédure de convocation à l'AGE en date du 16 août 2018 et le défaut de convocation d’au moins un copropriétaire.

    o Dans un second temps, nous constatons que les copropriétaires énoncées dans la simulation de reprise étanchéité (Cf. Annexe 1), inclue dans la convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 16 août 2018, diffère de la liste des copropriétaires établie dans le PV d’AGE (Cf. Annexe 2) du vendredi 17 août 2018.

    Ainsi, les copropriétaires suivants sont présents dans le PV d’AGE, mais sont absents de la convocation de l’AGE : 1. Monsieur C James & CM, 2. Madame G, 3. La SCI .

    Inversement, les copropriétaires suivants sont présents dans la convocation de l’AGE, mais sont absents dans le PV d’AGE : 1. Monsieur et Madame GA, 2. Monsieur VA.
    Cela fait peser un risque sur les décisions votées, notamment sur la base de tantièmes et d’une répartition des charges inexactes. Un tableau récapitulatif présente ces différences.



    o Dans un troisième temps, nous constatons que dans le procès-verbal de l’AGE du 16 août 2018, dans « le récapitulatif des présents et représentés » le nombre des copropriétaires absents est de sept , alors que, dans la « liste des absents et de non représentés » il est de neuf
    De ce fait, le nombre de tantièmes et de copropriétaires absents, et donc le total des copropriétaires normalement concernés, sont inexacts.

    o Dans un quatrième temps, dans la « résolution n° 2 RAVALEMENT RENDU INDISPENSABLE PAR L'ETAT... » du PV d’AGE, le nombre de devis approuvés est de cinq (le sixième étant curieusement absent), alors que, les copropriétaires présents lors de l’AGE, ont voté à main levée uniquement les deux devis suivants : - Devis en date du 30 juillet 2018, numéro 2017527, Référence : façade côté mer pour un montant de 5.866.508 FCFP TTC, - Devis en date du 30 juillet 2018, numéro 2017531, Référence : façade arrière repère 5 à 8 suivant plan pour un montant de 6.154.805 FCFP TTC.
    De ce fait, nous constatons un excès de pouvoir du syndic de copropriété.

    Dans un cinquième temps, il n’a pas été joint à la convocation, le plan dont les devis suivants font référence : - Devis numéro 2017530, référence : façade arrière repère de 2 à 5 suivant plan, d’un montant de 3.225.997 FCFP TTC,
    - Devis numéro 2017531, référence : façade arrière repère 5 à 8 suivant plan, d’un montant de 6.154.805 FCFP TTC.
    De ce fait, nous constatons qu’une annexe indispensable à la compréhension des travaux est inexistante dans la convocation et dans le PV d’AGE.

    Dans un sixième temps, il n’a été évoqué à aucun instant lors de l’AGE du 16 août 2018, un calendrier précis portant sur les appels de fonds nécessaire au financement du ravalement. Ce calendrier d’appels de fonds étant tout bonnement absent du PV d’AGE.

    Dans un septième temps, nous n’avons pas reçu la preuve du caractère urgent des travaux d’étanchéité, qui justifie la convocation à l’AGE du 16 août 2018, dans un délai inférieur à 21 jours (entre la convocation et l’AGE). De ce fait, la réduction de la durée n’ayant jamais été justifiée, nous nous interrogeons sur l’urgence des travaux, étant donné qu’il ne nous a pas été communiqué un calendrier des travaux. De plus dans le PV d’AGE, il est noté que les travaux s’étalent sur trois exercices comptables (de 2018 à 2021) sans plus de précision.

    Dans un huitième temps, aucun DTA (diagnostic travaux amiante) ne nous a été présenté en AGE ou nous a été joint dans le PV d’AGE. Hors avant travaux ou démolition, il y a obligation de repérage d’amiante telle que prévu par l’article LP5 de la LP n°2010 du 19 juillet 2010.



    Merci pour vos retours
    Dernière modification par dagerful ; 05/10/2018 à 14h37.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    plusieurs copro mécontents, dont je fais parti, souhaitons envoyer au TGI après plusieurs défauts constatés.
    Sur la forme, ce n'est pas la bonne procédure : il vous (opposants et/ou défaillants) faut prendre un avocat et assigner le syndicat pour faire annuler certaines résolutions Egalement, n'importe quel copro (présent, opposant, défaillant) peut assigner le syndicat avec l'aide d'un avocat pour faire annuler l'AG en totalité s'il y a vice de forme entre autres dans la convocation (conditions de convocation, urgence ou pas urgence, etc..)

    L'avocat "montera" des conclusions en adéquation avec les conditions de l'assignation pour faire ces assignations. Par contre se regrouper pour minimiser les frais est tout à fait faisable et aura un impact supplémentaire vis à vis du juge.

    Mais écrire directement au président du TGI vous-même, c'est un coup d'épée dans l'eau et risque de vous faire passer les délais : apparemment, il ne vous reste que 15 jours !!!!!

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Rambouillet,


    Un point important, le fait d'être ni opposant ni défaillant ne m'empêchera donc pas de faire annuler l'AGE ? j ai besoin d'un peu plus de précisions sur ce point si ça ne vous dérange pas.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour faire annuler une AG pour vice de forme, vous n'avez pas besoin d'être opposant ni défaillant, ces termes ne concernent que des résolutions et l'application de l'article 42. Mais vous devez assigner via un avocat.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ok merci encore pour ce précieux conseil et bonne continuation!

    Si vous avez d'autres commentaires à faire n'hésites pas!


    C'est vraiment un réel plaisir de vous lire!

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