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Discussion : Faux en écriture , bail locatif et attribution logement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Dans un contexte de procédures de divorce qui perdurent par la non-volonté d'aboutissement de mon épouse et de son avocat , celle-ci a signé un nouveau bail locatif en procédant à des faux en écriture au niveau de la procuration établie pour constituer mon accord et ma signature .

    Est-ce que je peux obtenir l'annulation du bail locatif ?

    Est-ce que je peux obtenir l'attribution de ce bien secondaire alors qu'elle soughaite conserver le bien principal , dans le but d'en faire mon domicile principal ?

    J'ai envisagé de porter plainte , il y a quelques mois , et ne l'ai pas fait pour tenter d'obtenir des contreparties dans un contexte de divorce complexe et long (abandon d'une plainte à mon encontre pour non-paiement effectif de pension alimentaire non payée pour cause de difficultés professionnelles et donc financières) alors qu'elle dispose de fonds qui me sont dûs pour le rachat de ma part de bien principal (point écrit à la fois par son avocat et par son notaire) .

    Quels sont les risques encourus par elle en cas de dépôt de plainte ?

    merci de vos commentaires ,

    Christian

  2. #2
    Membre Cadet

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    Ne sachant pas à quelle stade en est votre procédure de divorce et, si aucune ordonnance de résidence séparée n'a été rendue par le JAF, votre épouse n'a nul besoin de votre accord pour conclure un bail d'habitation.
    En vertu de l'article 1751 du code civil (ci-dessous) :
    Article 1751
    (Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août)

    (Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)

    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
    En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
    En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de vos commentaires mais je crois que je n'ai pas assez développé ma question initiale .

    Le bail locatif concerne la mise en location d'un bien de communauté (résidence secondaire) au bénéfice d'un tiers locataire .

    Le JAF , dans une 1ère procédure de divorce (2001) par consentement mutuel , a rendu une ordonnance de résidence séparée avec attribution du domicile principal à mon épouse qui souhaite l'acquérir dans le cadre de la liquidation de communauté .
    La procédure de divorce initiale n'a pas été terminée dans les délais impartis , est devenue caduque et une autre procédure de divorce (2003) a été initialisée par mon épouse , procédure qui n'est toujours pas achevée et pour laquelle mon avocat a demandé un prononcé de débouté ; tout ceci s'inscrivant dans une démarche volontaire (de nuisance,je n'ai aucun doute à ce sujet) de mon épouse et de son conseil pour faire durer les procédures et ne pas aller au prononcé du divorce et à la liquidation judiciaire , escomptant que cette situation me cause préjudice et lui profite pleinement au cas où je pourrais disparaître prématurément - mais si , il faut bien que je considère cette hypothèse de sa démarche !

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