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Discussion : se porter caution

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour
    mon fils et sa copine veulent louer un appartement. ils sont encore tous les deux étudiants mais on chacun un job étudiant. ils veulent le louer en "collocation" entre eux deux. c'est à dire pour eux qu'ils paient chacun la moitié. le père de la copine se porte garant pour sa fille. dois je aussi me porter garante pour mon fils ? ou un seul garant suffit pour garantir le loyer total ? car en cas de défaillance de paiement le bailleur va t il demander le loyer total à un seul garant. je vous avoue que je ne suis pas très chaude pour me porter garante car les relations sont extrêmement tendues entre moi et le père de la copine et je n'ai pas envie de me retrouver devant le fait éventuel de payer la totalité du loyer car mes finances ne me le permettent absolument pas.
    si je ne suis pas assez claire dite le moi.
    merci de votre réponse car je suis un peu perdue.
    muriel

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il est certain que le bailleur va vous demander de vous porter garante pour l'intégralité du loyer, tout comme au père de la copine. Les bailleurs n'ont pas à faire le tri du montant du loyer payé par chacun des locataires, car ce pourrait aussi bien être 2/3 1/3 en fonction des revenus. Chacun des parents va donc s'engager à payer la totalité du loyer manquant en cas de défaillance, pendant la durée du bail + 1 ou plusieurs renouvellements.
    Si vos finances ne vous permettent pas de vous porter garante, il y a de fortes chances que votre cautionnement soit refusé par le bailleur et que le père se retrouve caution seul (ce dont il n'a peut-être pas conscience). On n'est pas caution pour une personne mais pour un loyer.
    Le risque étant pour les jeunes que leur dossier soit refusé, mais c'est le cas pour beaucoup, malheureusement.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Ce serait mieux de se porter garant chacun de son enfant à concurrence de la moitié du loyer si colocataires ce serait moins pénalisant en cas de séparation ou conflit si le propriétaire accepte et pouvoir se libérer de la caution !

    C'est par ailleurs tout à fait normal que vous vous portiez garant pour votre enfant mais pour sa part du loyer !

    Il faut aussi convenir entre eux dès le départ qui paye les abonnements et de partager la TH et ceci par écrit pour évter tout litige ultérieur !

    Article 8-1 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
    I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
    II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi.

    Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables.

    Les normes de peuplement prises en application du 2° du I de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale s'imposent aux logements loués en colocation.

    Un décret en Conseil d'Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence.

    III. ― Le contrat de bail d'une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

    IV. ― Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7. Les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance pour compte récupérable dans les conditions fixées au même article.

    V. ― Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :

    1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

    2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

    VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

    L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution
    .

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    ou un seul garant suffit pour garantir le loyer total ? car en cas de défaillance de paiement le bailleur va t il demander le loyer total à un seul garant. je vous avoue que je ne suis pas très chaude pour me porter garante
    Le souci est le suivant:
    On est en octobre, il fait beau, on a un gros moral, l'année scolaire débute. Tout le monde s'entend bien.

    Imaginez que votre fils quitte le logement suite à une dispute après un impayé de 3 mois de sa part au printemps, et que le garant de sa copine soit donc contraint par le bailleur de payer ce qui ne lui revient normalement pas.
    La caution solidaire unique est plus simple mais elle ne répond pas et de loin à tous les cas de figure. Le nombre de colocation qui vont à terme n'est pas majoritaire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Ce que disent ribould et marieke est exact.

    Malheureusement, deux garants chacun à la hauteur du moitié du loyer suppose pour le bailleur deux actions en recouvrement. Et le risque de rejet du dossier de location.

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