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Discussion : Clause dans le compromis de vente

  1. #1
    Membre Junior

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    Chers Net-Iriseurs, Chères Net-Iriseuses,

    Je m'adresse à vous pour me renseigner sur un point qui m'inquiète.

    Nous avons mis en vente notre maison via une agence en " mandat de vente exclusif".
    Cette maison fait partie d'une copropriété avec un seul voisin.

    Mais le syndic est inexistant et les AG n'ont jamais eu lieu.

    Nous fonctionnons donc d'après un accord verbal avec le voisin concernant la répartition des frais.

    L'accord verbal établit que les frais de la partie supérieure reviennent au voisin, et que les frais afférent à la partie inférieure de la maison me reviennent, et ce en contradiction totale avec le reglement de copropriété que ni moi ni le voisin n'avions en notre possession alors.

    L'agent immobilier est au courant de cet accord verbal, et de l'absence de reglement de copropriété.

    Je demande donc auprès des archives le règlement de copropriété ( car à la signature du mandat avec l'AI, je ne l'avais pas, mon voisin non plus. )

    Nous faisons des visites et annonçons aux acquéreurs potentiels qu'un reglement de copro existe et sera fourni, et que nous fonctionnons donc avec un accord verbal entre voisins civilisés.

    Un acquéreur fait donc une offre au prix.

    Il signe le compromis en agence, sans que je sois présent, ni même invité.

    Ce compromis contient une clause particulière qui précise qu'un accord verbal existe entre moi et le voisin. Cette clause a été ajoutée sans mon consentement, puisque j'ai clairement demandé à l'AI de n'inclure aucune mention de l'accord verbal dans le compromis. Seul le reglement de copropriété est valable.

    Du coup, je crains que l'AI me demande de payer sa commission, alors que je n'ai aucune envie de signer ce compromis mal rédigé.

    Il ne l'a pas encore fait, mais je pense qu'il va me dire que puisque le bien était présenté aux acquéreurs potentiels comme fonctionnant selon un accord oral, mon refus de vendre selon le compromis actuel serait une faute de ma part.

    Enfin, les annonces mises en ligne par l'AI concernant mon bien à vendre, ne mentionnent rien en ce qui concerne cet accord oral, ni le reglement de copro.

    Ma question est donc : que dois-je faire ?

    Merci d'avoir pris le temps de lire ce message !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    Je demande donc auprès des archives le règlement de copropriété
    Pas aux archives mais au bureau d ela publicité foncière. Et alors, ce réglement?


    Un acquéreur fait donc une offre au prix.

    Il signe le compromis en agence, sans que je sois présent, ni même invité.
    C'est assez étrange comme manière de faire. POur ma part je refuserais ce compromis et je proposerais aux deux (acheteur et agence) de signer le compromis chez le notaire. Vous gagnez un peu de temps en espérant avoir votre réglement entre temps.
    Mais ca ne réglera pas tout.



    Vous avez quand même été un peu léger a mettre en vente sans avoir le réglement et en voulant mettre en oeuvre en cours de route une manière de faire hors de l'accord en cours.
    C'est le genre de problème qu'il va falloir régler parce que du coup, hors de l'accord oral, dangereux certes, vous n'avez pas de syndic.



    Il va falloir en faire désigner un, en espérant que votre voisin ne prenne pas mal ce changement sinon ca peut rendre compliqué la vente.
    Dernière modification par ribould ; 04/10/2018 à 07h52.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Ribould,

    J'ai bien reçu le reglement de copro et l'ai communiqué à l'agent avant la signature du compromis par l'acquéreur.


    "
    Vous avez quand même été un peu léger a mettre en vente sans avoir le réglement et en voulant mettre en oeuvre en cours de route une manière de faire hors de l'accord en cours.
    C'est le genre de problème qu'il va falloir régler parce que du coup, hors de l'accord oral, dangereux certes, vous n'avez pas de syndic. "

    Certainement, mais pas malhonnête : je n'ai jamais promis à l'acquéreur que le fonctionnement verbal le serait ad eternam. J'ai prévenu l'acquéreur que le fonctionnement actuel est basé sur un accord oral.

    Merci, je reste preneur de vos conseils,

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faites rédiger le compromis par un notaire.



    J'ai prévenu l'acquéreur que le fonctionnement actuel est basé sur un accord oral.
    Ce qui revient à dire que le règlement n'est pas appliqué. Votre agence a écrit que le règlement n'est pas appliqué. L'agence ne ment pas non plus et écrit la vérité.


    Ce compromis contient une clause particulière qui précise qu'un accord verbal existe entre moi et le voisin. Cette clause a été ajoutée sans mon consentement, puisque j'ai clairement demandé à l'AI de n'inclure aucune mention de l'accord verbal dans le compromis.
    Vous reprochez doc à l'agence d'écrire ce que vous avez dit.
    Ca ne tient pas trop droit non plus.
    Raison de plus pour passer par un notaire, qui au contraire de l'agence s'engage sur le contenu du compromis et va etre obligé de consigner strictement les deux réalités.

  5. #5
    Membre Junior

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    Certainement,

    Mais du coup, le compromis repose sur une irrégularité ( l'accord verbal ) : l'agence n'a t-elle pas devoir de respecter la loi. Je souligne que j'ai transmis à l'agence le reglement de copro avant de faire signer le compromis à l'acquéreur.

    Et je souhaitais simplement faire figurer le reglement et non l'accord verbal.

    J'ai juste l'impression d'être tombé dans un piège.

    Bien à vous,

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais du coup, le compromis repose sur une irrégularité ( l'accord verbal ) : l'agence n'a t-elle pas devoir de respecter la loi
    Si il y a un accord il ne peut pas être passé sous silence. Que sait le voisin officieusement et officellement de la fin de l'accord existant?


    Cacher serait laisser un vice caché que vous connaitriez et donc constitutif potentiellement d'un dol.


    J'ai juste l'impression d'être tombé dans un piège.
    Je ne crois pas qu'il y ait de piège. il y a deux réalités inconciliable concernant la gestion du syndicat, vous voudriez vous cacher l'une des deux. Ca se traduit en pratique par 'envoyer l'acheteur au casse-pipe'. Ca me semble pourtant facile à régler.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci Ribould,

    C'est vraiment sympa d'avoir pris le temps de me répondre.

    J'ouvre un autre sujet " reconnaissance d'honoraires" pour en savoir un peu plus.

    Merci encore

  8. #8
    Membre Junior

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    re bonjour ,

    Voilà une mise à jour de la situation :

    Nous avons donné le reglement de copro à l'agence qui a rédigé le compromis. Ce compromis mentionne le fait qu'il y a un reglement de copropriétaire ( 1987 ) mais PAS de syndic, ni de charges, ni de cahier, etc.... Du coup , je comprends que l'acquéreur a connaissance de l'existence de ce reglement.

    Je comprends aussi que mon voisin a un reglement de copro, et s'il ne l'a pas , qu'il peut le demander quand il le souhaite.
    L'accord verbal entre mon voisin et moi reste verbal, chacun pouvant faire valoir le reglement à souhait.

    Me trompé-je ?

    Bien à vous,

    Ion

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'accord verbal entre mon voisin et moi reste verbal, chacun pouvant faire valoir le reglement à souhait.

    Me trompé-je ?
    Oui, car pour un tiers l'existence d'un syndic est obligatoire.

  10. #10
    Membre Junior

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    Vous voulez dire pour l'acquéreur ?

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