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Discussion : Refus PC abusif?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Avec ma compagne, nous avons déposé une demande de PC pour un terrain pour lequel nous avons signé une promesse de vente (avec clauses suspensives).
    Le terrain est situé dans une commune sans PLU (en cours) donc soumis au RNU depuis fin mars 2017. Cependant, il est également situé en zone "bâtiments de France".

    Le terrain comportant déjà un bâtiment (garage cadastré), le projet consiste à un changement de destination de ce garage en habitation ainsi qu'à une extension.

    La DDT refuse le PC au motif que le garage est situé à moins de 3m d'une limite séparative (art r 111-17 et 18), alors que nous ne modifions pas son volume, mise à part avec une isolation par l'extérieur et la création de fenêtres. Pour la petite histoire, ce sont le maire et l'abf qui ont exigé la conservation de ce garage (à l'oral seulement)...

    Cela est-il légal ?

    Par ailleurs, la mairie et l'abf évoquent un avis conforme avec un certain nombre de prescriptions (taille des ouvertures, couleurs des volets, corniches en façade, dimensions des appuis de fenêtre,...)
    Ces prescriptions me semblent abusives, non seulement au regard de certains pc qui ont été récemment acceptés sans ses prescriptions mais aussi au regard de la loi car il me semble que le RNU ne prévoit pas ce type de "détails".

    Qu'en pensez-vous?

    D'avance merci!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    l'isolation par l'extérieur aggrave sans doute la méconnaissance de la règle de distance à la limite de propriété, non ?
    quant aux prescriptions, récupérez l'avis de l'ABF : il peut être beaucoup plus exigeant que le RNU

    ---------- Message ajouté à 07h41 ---------- Précédent message à 07h01 ----------

    au fait, y a un lien avec https://forum-juridique.net-iris.fr/...struction.html ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par 46145 Voir le message
    La DDT refuse le PC au motif que le garage est situé à moins de 3m d'une limite séparative (art r 111-17 et 18), alors que nous ne modifions pas son volume, mise à part avec une isolation par l'extérieur
    Donc vous modifiez le volume et sans doute vous vous rapprochez de la limite séparative. Ce motif de refus me paraît donc opposable.
    Citation Envoyé par 46145 Voir le message
    Ces prescriptions me semblent abusives, non seulement au regard de certains pc qui ont été récemment acceptés sans ses prescriptions mais aussi au regard de la loi car il me semble que le RNU ne prévoit pas ce type de "détails".
    Le pouvoir de l'ABF est très largement supérieur aux prescriptions générales du RNU. Si vous êtes dans un secteur où son avis est conforme, le maire est lié par cet avis.

    Vous avez un recours contre l'avis de l'ABF auprès du préfet de région, mais si les prescriptions sont d'ordre purement architecturales, ce recours sera très difficile...

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    Merci pour vos réponses.
    Effectivement, avec l'ITE le volume est modifié. Le garage est actuellement situé entre 50 et 80cm de la limite séparative. L'ITE aura pour effet de réduire cette distance entre 25 et 55cm. C'est la loi mais en l'occurrence je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux.


    Toutefois, j'ai rencontré l'adjoint au maire aujourd'hui et apparemment la mairie pourrait passer outre l'avis de la DDT.



    Autre question...Un certain nombre de choses (dimensions des ouvertures, couleurs des menuiseries, aspect des façades,...) m'ont été refusées (ou alors imposées) alors qu'elles ont été acceptées dans plusieurs PC datant de quelques années, à l'époque où le POS était encore d'actualité. Lorsque j'ai évoqué ces incohérences, photos à l'appui, et en demandant s'il était possible de consulter les PC concernés, l'adjoint au maire a semblé quelque peu mal à l'aise et s'est montré tout de suite plus à l'écoute...
    Je suis loin d'être un anarchiste mais j'estime que les règles et lois doivent être les mêmes pour tout le monde...



    Qu'en pensez-vous et que le conseillez-vous?


    Encore merci!
    Dernière modification par 46145 ; 13/10/2018 à 00h37.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    d'attendre une décision ferme avant de bouger...
    la loi est la même pour tout le monde... seule son application varie et l"illégalité d'une autorisation accordée au voisin ne saurait justifier, en droit, une irrégularité de la votre
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 13/10/2018 à 07h17.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Oui le maire peut passer outre et prendre un arrêté de PC alors que l'arrêt émis par le service instructeur de la DDT disait refus. Mais le service instructeur peut et doit faire remonter l'information et c'est au préfet de décider s'il laisse l'arrêté en l'état ou demande au maire de revoir sa position. Cela peut se terminer devant le TA.

    PS: Ce n'est pas la DDT qui refuse, c'est le service urbanisme de la DDT missionné par la commune qui refuse.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Oui le maire peut passer outre et prendre un arrêté de PC alors que l'arrêt émis par le service instructeur de la DDT disait refus. Mais le service instructeur peut et doit faire remonter l'information et c'est au préfet de décider s'il laisse l'arrêté en l'état ou demande au maire de revoir sa position. Cela peut se terminer devant le TA.

    PS: Ce n'est pas la DDT qui refuse, c'est le service urbanisme de la DDT missionné par la commune qui refuse.
    à ce stade, ça mérite d'être plus précis...


    le service instructeur de la DDT propose un refus
    le préfet émet alors un avis conforme, reprenant a priori la proposition de refus
    si la commune accorde le permis, elle a méconnu l'avis conforme et le permis est illégal
    le préfet peut alors le déférer devant le TA sur avis du service du controle de légalité

    je rappelle qu'on est en RNU

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    à l'époque où le POS était encore d'actualité
    Question qui m'intrigue: Un PLU est en cours mais avant il y avait un POS. Comment êtes vous revenu au RNU ? Suite a annulation du POS ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  9. #9
    Pilier Sénior

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    ou caducité... bien sur car mars 2017 indiqué

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ok !.............
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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