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Discussion : Projet d'acte de vente

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir Madame, Monsieur,

    Nous sommes sur le point d'acheter une maison. Nous avons reçu du Notaire un projet d'acte et je voudrais avoir votre conseil à propos de mentions qui nous inquiètent, car elles semblent exonérer le vendeur de toute responsabilité :
    1) "L'acquéreur prend le bien dans son état ... sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour... vices même cachés"
    2) "L'acquéreur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien... le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le vendeur"
    3) "L'acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurance souscrites par le vendeur"...
    ... " L'acquéreur fera son affaire personnelle à compter du jour de l'entrée en jouissance de tous abonnements existants".
    Ce dernier point nous paraît inacceptable : pourquoi devrions nous résilier ou continuer des contrats que nous n'avons souscrits ? N'est-ce pas l'affaire du vendeur qui a, lui, souscrit ces contrats, de les résilier à la date du jour de la vente - à charge pour nous d'en souscrire d'autres, évidemment.

    Avec tous mes remerciements,

  2. #2
    Membre Junior

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    Avant de vous offusquer il faut savoir lire les termes juridiques (chacun son metier)
    Ce ne sont que des clauses classiques qui sont systématiques dans les ventes de biens sans travaux de gros oeuvres dans les 10 dernieres annees entre particuliers.
    La première découle du principe même de la vente entre particuliers qui est en l'état sans aucune garantie a l'exception des vices volontairement dissimulés par le vendeur pour vous tromper (le dol).
    La seconde découle qu'il n'existe pas de servitude inscrite ou publiée au service de la publicité foncière mais que les servitudes administratives (les reseaux) peuvent exister en souterrain sans que le vendeur ne le sache et vous devez les supporter. Le notaire demandera un cu a la mairie pour vérifier mais même avec ça on ne connaît pas tout.
    Pour l'assurance en faite on vous laisse la possibilité de poursuivre le même contrat que votre vendeur si vous êtes à la même compagnie ou de souscrire un autre contrat ailleurs. C est bien lui qui va en pratique la résilier avec son attestation de vente.

    Bref rien d'anormal dans ce compromis. Le notaire n est la que pour assoir le côté juridique de la vente après c'est à vous de vous renseigner sur les éventuels réseaux (auprès des gestionnaires) de l'environnement (auprès de la mairie et des voisins) de l'état du bien (diagnostic, visite poussée quand on a un doute on soulève pour verifier)

  3. #3
    Pilier Sénior

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  4. #4
    Membre Junior

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    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Vous avez en fait répondu à une question que nous nous posions en faisant la distinction entre vices "cachés" et vices "volontairement dissimulés", ceux-ci n'étant pas mentionnés dans l'acte de vente présenté. D'ailleurs serait-il judicieux de le faire, ou est-ce inutile?
    En outre, permettez-moi de vous demander votre avis sur la phrase concernant les abonnements souscrits par le vendeur. En quoi devrions-nous "en faire notre affaire personnelle"?
    En vous renouvelant nos remerciements.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Concernant
    " L'acquéreur fera son affaire personnelle à compter du jour de l'entrée en jouissance de tous abonnements existants"
    Imaginons que le vendeur ait une belle ardoise d'eau, de téléphone ou d'électricité ... il est anormal de la faire supporter à l'acquéreur, non ?
    Même si l'acquéreur a un relevé contradictoire des compteurs ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Cela veut aussi dire que ce n'est pas le notaire qui va vérifier que le vendeur a résilié ses contrats d'eau, d'électricité, de téléphone/internet, et que c'est lui qui va s'occuper de vous en souscrire de nouveaux.
    Vos abonnements à l'eau, à l'électricité, au téléphone/internet, c'est votre affaire. J'imagine que ça vous semble normal et logique ?

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Nous ne sommes bien sûr pas surpris de devoir le faire nous mêmes.
    En fait, nous n'avions pas compris les termes employés : la formulation nous paraissait signifier que nous n'avions pas d'autre choix que reprendre les contrats existants.
    Je vous remercie pour cette explication.

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