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Discussion : clause abusive dans un compromis d'agence

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, notre oncle a signé un compromis avec une agence pour l'achat d'une maison sans clause suspensive. Il est âgé et sa femme était presque aveugle. Elle vient de décéder et la maison va être bien trop grande pour lui. Nous venons de constater que dans le compromis il y a une clause qui nous semble abusive, à savoir que si la vente ne se réalise pas MEME EN CAS DE PREAMPTION PAR LA MAIRIE, l'agence doit percevoir les 20 000€ de commission de la part de l'acheteur.
    Sa femme n'a pas pu écrire la partie manuscrite du compromis. Est-il légal? L'agence peut-elle mettre ce genre de clause ? Nous comprenons que le vendeur reçoive le montant de l'acompte et qu'il faille payer la prestation de l'agence qui a rédigé le compromis, mais pas à hauteur de 20 000€. Tout au plus, à hauteur du montant demandé par les notaires. Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce qui me parait abusif, c'est que ce serait normalement à la mairie de payer cette commission !!!

    ajout :

    normalement, c'est entre l'acheteur EFFECTIF et l'AI que la commission se règle
    Dernière modification par Rac8 ; 22/10/2007 à 10h47.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Ce qui me parait abusif, c'est que ce serait normalement à la mairie de payer cette commission !!!
    Rien d'abusif à celà ...La mairie en cas de préemption su substitue à l'acquéreur ... Dans les conditions du compromis, en ce compris l'éventuelle rémunération d'un intermédiaire

    Citation Envoyé par Christianne
    Sa femme n'a pas pu écrire la partie manuscrite du compromis
    Vous voulez dire que Madame n'a pas pu renoncer manuscritement à la condition suspensive d'obtention du prêt ?
    Dernière modification par Véronik ; 22/10/2007 à 10h47.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    ok, c'est juste un pb de lecture
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre

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    En fait, il ne peut plus acheter cette maison suite au décès récent de sa femme. le problème est que l'agence veut percevoir les 20 000€ de commission alors que la vente ne va pas se réaliser. Je parlais de la mairie car la clause dont je parle stipule que si la vente ne se réalise pas, même en cas de préemption de la mairie mais pas uniquement, l'agence touchera ses honoraires en totalité
    Dernière modification par Christianne ; 22/10/2007 à 10h59.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Non, l'agence ne peut toucher sa commission que si il y a vente effective, ou bien, si l'acheteur se désiste sans appliquer de clause suspensive (type prêt...)

    Car si votre oncle se désiste maintenant, sans utiliser de clause suspensive, l'AI a bien fait son travail de trouver un bien pour l'acheteur...donc la rémunération est due.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Christianne Voir le message
    En fait, il ne peut plus acheter cette maison suite au décès récent de sa femme. le problème est que l'agence veut percevoir les 20 000€ de commission alors que la vente ne va pas se réaliser. Je parlais de la mairie car la clause dont je parle stipule que si la vente ne se réalise pas, même en cas de préemption de la mairie mais pas uniquement, l'agence touchera ses honoraires en totalité
    Le problème dans le compromis signé, est qu'il n'y a pas de conditions suspensives, la vente est donc réputée ferme et définitive (il n'y a qu'une rétiération à faire), et de ce fait la mission de l'agent immobilier est réputée terminée, d'ou son droit à commission.

    Essayez de négocier, du fait d'une part du décès d'un des acquéreurs, et d'autre part du fait que l'acquéreur décédé n'avait pas explicitement (puisque non écrit) renoncer à la clause suspensive d'obtention du prêt
    Dernière modification par Véronik ; 22/10/2007 à 11h07. Motif: typo

  8. #8
    Membre

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    merci pour vos réponses. Dans le compromis, il n'y avait aucune condition suspensive mais il y avait une partie manuscrite que mon oncle a écrite ce que ma tante n'a pas pu faire à cause de son état visuel. Elle a simplement signé comme elle a pu. Son notaire lui dit qu'il peut utiliser ce fait pour annuler ce compromis. Qu'en pensez vous?
    Dernière modification par Christianne ; 22/10/2007 à 11h48.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Christianne Voir le message
    merci pour vos réponses. Dans le compromis, il n'y avait aucune condition suspensive mais il y avait une partie manuscrite que mon oncle a écrite ce que ma tante n'a pas pu faire à cause de son état visuel. Elle a simplement signé comme elle a pu. Son notaire lui dit qu'il peut utiliser ce fait pour annuler ce compromis. Qu'en pensez vous?
    J'en pense que ça recoupe pour partie mes dires :
    La renonciation au bénéfice de la loi Scrivner doit être manuscrite
    Essayez de négocier, du fait d'une part du décès d'un des acquéreurs, et d'autre part du fait que l'acquéreur décédé n'avait pas explicitement (puisque non écrit) renoncer à la clause suspensive d'obtention du prêt

  10. #10
    Membre

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    Un grand merci à tous pour vos réponses. Je tire une conclusion de tte cette histoire: faire rédiger les compromis de vente par un notaire.......et faire rajouter la clause de décès d'un des acquéreurs
    Dernière modification par Christianne ; 22/10/2007 à 12h36.

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