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Régularisation de charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Ma propriétaire n'a jamais effectué de régularisation de charges locatives (depuis fin 1998 !). Je lui avais fait la demande oralement il y a quelques années, puis par courrier en novembre dernier, au téléphone en janvier elle me dit qu'elle s'en occupe, et aujourd'hui, 6 mois après mon courrier, toujours rien...
    Il n'est apparemment pas recommandé de verser les charges sur un compte bloqué pour la faire réagir.
    Quel moyen de pression est-ce que je peux avoir sur elle ? Un recours au tribunal d'instance ? Où puis-je trouver des informations sur les démarches à accomplir ?
    Merci par avance.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonsoir TomTom ,

    Je pense que votre bailleur a du s’apercevoir que vous avez versé trop de provision sur charge depuis 98, donc elle souhaite pas vous faire de régularisation pour faire l’éventuel remboursement.

    Dans un premier temps il faut faire un recommandée en mise en demeure pour quelle vous envois les décomptes des charges depuis 98, pour que vous puissiez faire la régularisation des charges ou quelle l’effectue si elle le souhaite et quelle vous le justifie avec les décomptes.

    Comme elle s’obstine vous pouvez signifié dans votre courrier que vous pouvez la poursuivre auprès des tribunaux compétents pour réglé ce litige, si elle perciste.

    Petite question ? Vous avez un logement vide ou meublé ? Votre bailleur fait payé l’INSEE ?

    [B]Loi du 6 juillet 1989.


    Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Si le montant des provisions change en cours d'année, le bailleur doit préciser comment le nouveau montant a été calculé.


    Décompte des charges
    Il doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle ou un mois avant chaque paiement et doit indiquer:
    • les catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que les quantités consommées,
    • dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre les locataires.
    Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.

    Consultation des justificatifs
    Les pièces justificatives des charges (factures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble.


    Merci a bientôt

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Bonsoir Tulipe, et merci pour cette réponse

    Citation Envoyé par tulipe2305
    Je pense que votre bailleur a du s’apercevoir que vous avez versé trop de provision sur charge depuis 98, donc elle souhaite pas vous faire de régularisation pour faire l’éventuel remboursement.
    C'est bien ce que je pense aussi !

    Citation Envoyé par tulipe2305
    Dans un premier temps il faut faire un recommandée en mise en demeure pour quelle vous envois les décomptes des charges depuis 98, pour que vous puissiez faire la régularisation des charges ou quelle l’effectue si elle le souhaite et quelle vous le justifie avec les décomptes.

    Comme elle s’obstine vous pouvez signifié dans votre courrier que vous pouvez la poursuivre auprès des tribunaux compétents pour réglé ce litige, si elle perciste.
    OK je vais faire ça. Le tribunal compétent est bien le tribunal d'instance ?

    Citation Envoyé par tulipe2305
    Petite question ? Vous avez un logement vide ou meublé ? Votre bailleur fait payé l’INSEE ?
    C'est un logement vide. Je ne sais pas à quoi peut correspondre "payer l'INSEE", donc par défaut je répondrais non
    Quelles différences cela fait-il ?

    Citation Envoyé par tulipe2305
    Les pièces justificatives des charges (factures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble.
    Oups, la suite m'intéresse et je ne retrouve pas ce même texte ailleurs: la propriétaire est en région parisienne et moi (donc l'appart' en question) à Montpellier. Si elle ne veut pas m'envoyer les justificatifs je dois obligatoirement faire un aller-retour à Paris pour les consulter ???

    Citation Envoyé par tulipe2305
    Merci a bientôt
    Merci à vous !

    Thomas

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    23
    Et oui, si vous voulez consulter les justificatifs des dépenses, il vous aller à Paris.
    le terme "payé INSEE" est injustement utilisé. Il faut comprendre que si votre bail comporte une clause de révision annuelle, cette dernière intervient chaque année à la date anniversiare du bail et est calculé en fonction du % de variation de l'indicice INSEE du coût de la construction!

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