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Discussion : Après un commandement de payer

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous et à toutes.
    Je suis propriétaire de box (SCI) qui ne sont pas liés à un logement.
    Un locataire ne m'a pas réglé ses loyers depuis Août 2017, soit la somme de 1120 €.
    Un commandement de payer a été notifié par huissier en date du 29 juin 2018.
    Aucun effet jusqu'à ce jour.
    Quelles démarches dois-je entreprendre ? Me rendre directement au Tribunal pour faire une assignation ou passer encore par un huissier ?
    Je veux tout simplement récupérer mon box le plus rapidement possible.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour



    Que dit votre bail?
    POurquoi avoir fait remettre un commandement de payer, sauf si la résiliation du bail impose cette obligation?
    En ce cas, que dit le bail sur le délai à décompter à partir du 29 juin? Je suppose (s'il y en a un)que c'était un mois, dont vous auriez du agir des le 29 juillet.


    Si le bail n'imposait pas (c'est un bail civil) le commandement de payer pour la résiliation, j'aurais lancé un référé provision (assignation en référé par huissier au tribunal d'instance si la dette est inférieure a 10 000, au TGI au-dela), et j'aurais changé la serrure du box (Selon ce qu'énonce votre bail).


    Si le bail l'impose, alors c'est assignation par huissier pour un référé au tribunal d'instance.
    Dernière modification par ribould ; 02/10/2018 à 21h35.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai acheté les box il y a un an à un ami qui n'avait pas mis en place de bail écrit donc je suis resté dans la même optique, car il n'avait pas de problèmes.
    Aujourd'hui, pour les nouveaux arrivants je fais un bail

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et l'huissier a accepté de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire alors que ... cette clause n'existe pas?


    Qu'a t'il signifié exactement?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Il parle de :
    Article 1741 du code civil qui stipule "le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir ses engagements".
    Article 1728 du code civil qui précise : "le preneur est tenu de 2 obligations principales : 1/ D'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances,, à défaut de convention. 2/ De payer le prix du bail aux termes convenus.
    D'un bail consenti par mon requérant, de son éventuelle clause résolutoire et du décompte de la créance joint à l'acte.
    Justifier de l'existence d'une police d'assurance.
    L'huissier était au courant que c'était un bail verbal.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    D'un bail consenti par mon requérant, de son éventuelle clause résolutoire et du décompte de la créance joint à l'acte.
    Donc d'une clause qui n'existe pas.


    EN fait vous avez du payer bonbon pour un commandement de payer ET d'un commandement à présenter l'attestation d'assurance ....



    Je persiste à penser que c'est un acte qui ne sert à rien et que de plus même dans votre vision qu'il pouvait servir, votre non diligence depuis le 29 juillet est dommageable pour vous. J'en reste au post #2


    Aujourd'hui, pour les nouveaux arrivants je fais un bail
    Et que disent vos baux à ce sujet?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Je suis absolument d'accord avec ribould.

    Le commandement ne sert que dans le cadre de la loi 1989 ou du bail commercial, où l'acte est requis pour actionner la clause résolutoire (si elle existe). Cette obligation légale permet d’ailleurs en répercuter les frais sur le locataire.

    Une mise en demeure de payer est largement suffisante dans les autres cas, dont le votre.

    Citation Envoyé par ginie357 Voir le message
    Quelles démarches dois-je entreprendre ? Me rendre directement au Tribunal pour faire une assignation ou passer encore par un huissier ?
    Je veux tout simplement récupérer mon box le plus rapidement possible.
    Il faudra assigner pour résolution du bail civil sur la base des articles 1741 et 1728 du Code Civil.
    Sans clause résolutoire, il me semble impossible de soumettre la résiliation du bail au référé.

    Pour gagner du temps, commencez par appeler le greffe pour obtenir une date d'audience sur le fond.
    Ensuite, au plus tard 15 jours avant la date, vous assignerez (par un huissier), en joignant les pièces et le cas échéant les conclusions.

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