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Discussion : Acheter un terrain détenu par la mairie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je poste pour la première fois sur le forum pour venir quérir votre aide

    Ma femme et moi souhaitons nous installer (premier achat) dans la ville voisine et nous avons repéré plusieurs terrains qui après recherches, sont détenu par la mairie depuis un long moment.

    Nous nous sommes renseigné sur la procédure à suivre afin de se porter acquéreur mais cela reste très flou (Droit de préemption, obligation de construction pour le bien public, aménagement projet communal). Nous recherchons donc de l'aide pour mettre toutes les chances de notre côté pour faire l'acquisition dudit terrain.

    Jusqu'à maintenant, nous avons essayé de rencontrer le maire, l'adjoint à l'urbanisme, au foncier mais aucune demande de rendez vous n'a aboutie.

    Par ailleurs, de nombreuses personnes sans lien entres elles nous on dit que ces terrains conservés sur de très longues périodes finissaient souvent par être vendus à des proches des élus.

    Merci d'avance !

  2. #2
    Membre

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    Une petite mise à jour:

    Je suis allé directement en Mairie afin de demander un rendez-vous "au forcing" avec l'élu à l'urbanisme. Son secrétariat m'a dit que les terrains n'étaient pas en vente et ne pouvaient être vendu a des particulier car la mairie les possédaient.

    Je ne trouve aucun texte disant qu'il est autorisé ou interdit de vendre un terrain possédé par une commune donc je suis dans l'incapacité de faire entendre mon droit pour au moins faire une offre sur le terrain.

    Savez vous où je peux me tourner pour trouver ça ?

    Merci !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    Détenu par la mairie ou un particulier, la première condition pour que vous puissiez l'acheter est que le propriétaire veuille le vendre, ce qui est ici à priori pas le cas.
    Vous pourre faire toutes les offres que vous voulez, si la mairie n'est pas vendeuse, elle ne vendra pas.


    Au mieux, pourriez-vous contacter les élus de l'opposition, s'ils existent, pour essayer de faire bouger les choses, mais avec le risque que le maire se "crispe" et campe sur ses positions.



    Cordialement,
    Alouest.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Une commune peut bien sur vendre à un particulier, sous certaines conditions.

    Vous pouvez toujours faire connaître votre intérêt, par écrit, au maire, en RAR.
    Mais la commune n'a aucune obligation de vous vendre ces terrains.

    Si par contre elle se décidait à vendre, elle devrait d'abord demander une évaluation du prix des terrains au service des domaines ; puis rendre publique cette offre de vente (pourquoi vendrait-elle à vous et pas à d'autres personnes intéressées ?) ; puis prendre une délibération.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Bonjour.
    puis rendre publique cette offre de vente (pourquoi vendrait-elle à vous et pas à d'autres personnes intéressées ?)
    Vous êtes certain de ça?

    -> "aucun principe à valeur constitutionnelle ni aucune disposition à valeur législative ne subordonne la régularité d'une vente d'un bien domanial d'une collectivité territoriale au respect d'une procédure de publicité et de mise en concurrence" (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2014, 13BX01035)
    -> "Considérant que l'aliénation d'une dépendance du domaine privé de la commune n'est assujettie à aucune disposition législative ou réglementaire spécifique ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de motivation de la délibération attaquée, ni de l'absence de mise en concurrence des acheteurs potentiels ou de recours à la procédure de vente par adjudication " (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08BX01655)

    Mais: "Considérant, en troisième lieu, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels ; que, toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de contrats emportant cession d’un immeuble de leur domaine privé dont l’objet principal est de confier à un opérateur économique la réalisation de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d’ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin d’intérêt général défini par lesdites collectivités, est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique" (CAA Marseille, 25 février 2010, Commune de Rognes, n° 07MA03620) [toutefois nous ne sommes pas dans ce cas de figure]
    Dernière modification par Haydee ; 05/10/2018 à 11h27.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    il faut également savoir si les terrains appartiennent au domaine privé ou au domaine public de la commune, les conditions de leurs cessions étant différentes.
    windboy n'a aucun droit particulier pour faire entendre son droit comme elle l'indique, il appartient au seul propriétaire des biens de décider s'il veut vendre ou pas.
    salutations

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Haydee Voir le message
    Vous êtes certain de ça?
    Ce n'est pas une obligation, l'adjudication n'étant plus obligatoire depuis 1982 ; par contre cela reste (à mon avis) une preuve de bonne gestion des deniers public et (à mon expérience) une pratique répandue dans les communes que je connais.

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