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Discussion : Bail de location meublée de courte durée avec une date de fin

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Je suis étudiant et j'ai signé un contrat de bail à compter de septembre 2006. Sur ce contrat est libellé :
    "Contrat d'hébergement de logements meublés
    Durée indéterminée TCC
    Période minimale de location jusqu'au 30 juin"
    Or j'ai dû quitter le logement à fin avril 2007 en raison d'un stage scolaire au Mexique.
    J'ai donc donné mon préavis en recommandé avec accusé de réception 3 mois avant la date de départ.
    J'ai fait l'état des lieux fin avril 2007 et rendu les clés à cette date
    Or la SCI qui loue le logement me réclame les 2 mois de loyer.
    D'autre part, il ne m'a pas rendu la caution (légèrement inférieure à 2 mois de loyer) et l'impute sur les loyers qu'il me réclame.
    La SCI me menace également de porter l'affaire devant les tribunaux.
    Savez vous s'ils sont dans leur droit ?

  2. #2
    Administrateur du Forum

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    Bonjour
    Votre sujet vient d'être déplacé sur le forum le plus approprié, soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Locatos Voir le message
    Bonjour
    Je suis étudiant et j'ai signé un contrat de bail à compter de septembre 2006. Sur ce contrat est libellé :
    "Contrat d'hébergement de logements meublés
    Durée indéterminée TCC
    Période minimale de location jusqu'au 30 juin"
    Vous êtes en contrat de location meublée classique, ou bien avec une convention particulière (type CROUS etc...) ?

    Je vous réponds pour le cas où vous êtes en LOCATION MEUBLEE CLASSIQUE

    Dans ce cas, la location n'a pas à être "minimale"...et vous aviez le droit de partir qd vous vouliez...

    Or j'ai dû quitter le logement à fin avril 2007 en raison d'un stage scolaire au Mexique.
    J'ai donc donné mon préavis en recommandé avec accusé de réception 3 mois avant la date de départ.
    C'est 1 mois de préavis en location meublée classique...pas 3 mois, et c'est alors illégal...

    J'ai fait l'état des lieux fin avril 2007 et rendu les clés à cette date
    Or la SCI qui loue le logement me réclame les 2 mois de loyer.
    D'autre part, il ne m'a pas rendu la caution (légèrement inférieure à 2 mois de loyer) et l'impute sur les loyers qu'il me réclame.
    La SCI me menace également de porter l'affaire devant les tribunaux.
    Savez vous s'ils sont dans leur droit ?
    Tout dépend du type de contrat...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.

    J'ai un doute sur votre phrase : "C'est 1 mois de préavis en location meublée classique...pas 3 mois, et c'est alors illégal..."

    Voulez vous dire que le fait d'avoir donné congé 3 mois avant est illégal ou que le fait de me demander 3 mois de préavis est illégal ?

    Dans mon contrat il est stipulé au paragraphe DATE D'EFFET DU CONGE :
    " - Au cours de la première année de location, le congé du locataire ne peut avoir d'effet, de convention expresse, que pour le 30 juin suivant l'entrée en vigueur du contrat à la condition que cette date (30 juin) soit postérieure de plus de 3 mois à la date de réception du congé.
    - Le congé peut par ailleurs être donné à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois, dès lors que sa date d'effet est postérieure au 30 juin suivant l'entrée en vigueur du contrat. Ainsi le locataire est tenu en toute hypothèse quelque soit la date du début du contrat, de louer au moins jusqu'au 30 juin suivant."

    Cela explique pourquoi j'ai fait un préavis de 3 mois (j'ai suivi le contrat).
    Qu'en pensez-vous?

    Concernant votre deuxième réponse, suite à ma citation :
    Citation:
    J'ai fait l'état des lieux fin avril 2007 et rendu les clés à cette date
    Or la SCI qui loue le logement me réclame les 2 mois de loyer.
    D'autre part, il ne m'a pas rendu la caution (légèrement inférieure à 2 mois de loyer) et l'impute sur les loyers qu'il me réclame.
    La SCI me menace également de porter l'affaire devant les tribunaux.
    Savez vous s'ils sont dans leur droit ?
    "Tout dépend du type de contrat..."

    Que voulez-vous dire par "type de contrat"? De quelles précisions avez-vous besoin?

    Merci par avance.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pour vous répondre correctement, je dois savoir si vous êtes dans une location meublée "classique" (1 mois de préavis seulement, et qd vous voulez) ou si vous êtes dans une résidence étudiante spécifique de type CROUS, où dans ce cas, c'est le contrat qui prévaut...Ce doit être noté clairement sur votre bail.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je ne suis pas dans une résidence étudiante type Crous. Voici ce qui est écrit dans mon contrat :

    "Composition des locaux loués: un appartement meublé comprenant : 1 pièce avec 1 coin cuisine dans pièce principale".

    "Il est rappelé ce qui suit:
    La société immobilière X a pris par bail commercial des logements dépendant de l'ensemble immobilier avec services dénommés "résidence Y". A ce titre, la société X exerce dans la Résidence Y une activité d'epxloitation à caractère para-hôtelier consistant en la sous location de logements meublés avec fourniture de différents services et prestations."

    Le régime juridique de ce contrat est le suivant:

    " Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par les conditions prévues aux pages suivantes. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues par la loi n°48-1360 du 01/09/1948, ni aux articles L 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, la durée du présent contrat ainsi que le montant du loyer sont librement fixés entre les parties.

    Merci d'avance pour votre réponse
    Dernière modification par Locatos ; 22/10/2007 à 19h37.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    attention: c'est un bail avec services para-hoteliers ... non ce n'est pas un meublé classique: la loi de 2005 ne s'applique pas et il faut respecter les clauses du contrat que vous avez signé (hélas)

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voilà, c'est ce que je voulais savoir, GOLFY vous a donné la réponse

    Désolée pour vous, mais vous devez respecter le contrat signé.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Suite à votre conseil, j'ai règlé les sommes demandées et qui figurent dans le contrat de location :
    - les 2 mois de loyer
    - les frais exorbitants de relance simple et mise en demeure (10€ et 30€)

    Mais je n'ai pas règlé une somme réclamée au titre de taxe d'enlèvement des ordures ménagères car il est spécifié dans le contrat que :
    "Le dépôt de garantie sera restitué au locataire ....déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"
    Il faut savoir que cette taxe d'enlèvement est passée de 2,91€ l'année précédente à 8€ cette année (cela sent l'arnaque à plein nez)
    J'ai réclamé des justificatifs. Je n'ai pas encore de réponse.
    Pensez vous que je suis bien dans mon droit et que je ne risque pas des poursuites ? (il y en a pour 78€)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    La TEOM est bien due par le locataire...demandez la justification (copie taxe foncière consultable)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    La TEOM est bien due par le locataire...demandez la justification (copie taxe foncière consultable)
    Bonjour .

    J'ai effectivement demandé la justification de cette TEOM (en recommandé avec AR).
    A ce jour je n'ai plus de nouvelle.

    merci pour votre réponse

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