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Discussion : Droit de passage et nouvelle construction sur parcelle enclavée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je vis dans une petite copropriété que jouxte un terrain communal sur lequel se trouve une vieille bâtisse en ruine. La mairie a décidé de vendre ce terrain à une société immobilier et celle-ci projette d'y construire un bâtiment d'une vingtaine d'appartements.
    Pb; ce terrain a un droit de passage qui traverse notre parking et le promoteur entend bien l'utiliser. Ce terrain touche de l'autre côté une large avenue mais en est séparé par un modeste ruisseau. Peut on obliger le promoteur a s'ouvrir un passage de l'autre coté ( rien d'impossible techniquement)? Est ce qu'il a des limitations à l'usage d'un droit de passage au regard des nuisances que la nouvelle occupation du terrain va occasionner pour les voisins ( moi ? ? ? ? )
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    "notre parking"
    Le parking est sur votre parcelle ? Pourquoi écrivez -vous qu'il a un droit de passage ? Il existe un acte notarié instaurant une servitude de passage ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui le parking est privé, il appartient à notre copro. Et le droit de passage est inscrit sur l'acte notarié . Le nouveau propriétaire ( le promoteur ) peut donc en bénéficier même s'il va totalement chambouler les lieux ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut lire exactement ce qui est inscrit dans l'acte. Quand vous dites chambouler, il a autorisation de faire les travaux pour user de sa servitude. Tout doit être inscrit: l'assiette, le tracé etc... Il ne doit pas faire n'importe quoi, auquel cas dans un premier temps constat d'huissier pour le mettre en demeure de remettre en état, s'il n'a pas respecté ce qui est inscrit dans l'acte.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Essayez de faire une action commune avec vos voisins auprès de la Mairie et du promoteur pour que l'accès se fasse de l'autre côté mais à partir du moment où il existe bel et bien une servitude de passage actée il a le droit en effet de passer par là et pour 20 logements cela risque d'être infernal ...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses. En effet une partie de notre parking risque d être inutilisable à cause du trafic des engins de chantiers puis ensuite des résidents. Ne peut on pas invoquer ces nuisances pour demander à ce que le droit de passage et donc l'entrée du site se fasse ailleurs ? Est ce au bon vouloir du promoteur ou la mairie, à l'heure actuelle encore propriétaire des parcelles concernées, de renoncer à ce droit de passage ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez plus renoncer à cette servitude, sauf si cela se fait d'un commun accord. Vous comprendrez bien que ce n'est pas dans l'intérêt du promoteur. Vous pouvez par contre insister auprès de la mairie pour que l'accès ne se fasse pas par votre parking (ne pas oublier que c'est elle qui délivre le permis). Encore une fois relisez bien l'acte instaurant la servitude, qui peut contenir des limitations. Entre un droit de passage pour construire une maison sur le fond dominant et un lotissement, les incommodassions ne sont pas les mêmes. La servitude doit être telle qu'elle respecte les modalités inscrites dans l'acte, et ne soient pas plus contraignantes que ce qui a été acté.
    Il y a probablement à faire, bon courage !
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pascalette Voir le message
    Est ce au bon vouloir du promoteur ou la mairie, à l'heure actuelle encore propriétaire des parcelles concernées, de renoncer à ce droit de passage ?
    Quasiment si servitude de passage basique sans restrictions hélas mais qui ne tente rien n'a rien donc si vous êtes plusieurs concernés demandez un RV en Mairie et défendez votre point de vue !

    Article 700 Code civil
    Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
    Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

    Article 701
    Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au
    propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations
    avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

    Article 702
    De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
    Dernière modification par Marieke ; 30/09/2018 à 17h32.

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