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Discussion : Locataire au conseil syndical

  1. #1
    Membre

    Infos >

    L'assemblée générale peut elle décider d'élire au Conseil Syndical un locataire représentant légalement son propriétaire et donc passer au dessus des règlements officiels

  2. #2
    Pilier Junior

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    non


    c'est totalement illégal.


    le propriétaire peut donner mandat à qui il veut pour le représenter à l'AG


    mais ne peuvent être candidat au CS que les copropriétaires, leurs conjoints

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    et donc passer au dessus des règlements officiels
    NON ! on ne passe pas au dessus des règlements officiels.

    article 21 :
    ...
    Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
    La liste est claire...

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    êtes vous le locataire, le propriétaire bailleur?

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