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Discussion : clause pénale mandat agence immobilière

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    La plupart des mandat de vente des agences immobilières prévoir la nécessité en cas de vente dans les 2 ans suivant la fin du mandat de prévenir celle-ci en indiquant le nom de l'acheteur et du notaire chargé d'établir l'acte de vente.
    Une clause pénale indique que s'il s’avère que le bien avait été présenté par l'agence les honoraires de l'agence sont dus.
    Mais aussi, si l'acheteur n'avait pas été présenté par l'agence mais que le vendeur n'a pas informé celle-ci de l'identité de l'acheteur, la moitié des honoraires prévus sont dus.
    Cette deuxième partie est elle légale, compte tenu du fait qu'il n'y a pas de préjudice pour l'agence
    Merci


    PS : je n'ai pas su ou mettre cette question. merci au modérateur de la changer de rubrique si une autre est plus adaptée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Oui la clause est légale. Obligatoirement envoyer le nom de l'acheteur, et du notaire, si vente dans les deux ans après la fin du mandat. Si l'agence réclame la totalité des honoraires, il faudra qu'elle présente au préalable un bon de visite signé.
    Passer par une agence, présente ce genre d'inconvénient. ça donne à réfléchir...
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Junior

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    Merci July

    Ma question portait surtout dans le cas où elle demande la moitié des honoraires parce que on a oublié deux ans après de lui signaler une vente, alors qu'elle n'a jamais vu l'acheteur donc sans préjudice.
    ça donne effectivement à réfléchir mais quand le bien est trés loin de son domicile ça peut aider

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En omettant de prévenir l'agence, cette dernière peut continuer à travailler pour rechercher un acheteur pour ce logement. Il semble difficile qu'elle trouve un acheteur s'il n'est plus possible d'effectuer des visites, mais rien ne l'empêche d'affirmer qu'elle avait un acheteur qui était prêt à acheter sans visiter car il était surtout intéressé par la résidence et la localisation. Dans ce cas, l'agence serait en droit de réclamer la totalité de la commission ; en ne demandant que la moitié de la commission, l'agence fait déjà preuve d'une négociation.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,


    Un mandat a me semble t-il un terme à moins qu'il y ait une tacite reconduction dans ce cas il faut donc que le mandant met un terme au mandat après l'engagement initial.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    En omettant de prévenir l'agence, cette dernière peut continuer à travailler pour rechercher un acheteur pour ce logement. Il semble difficile qu'elle trouve un acheteur s'il n'est plus possible d'effectuer des visites, mais rien ne l'empêche d'affirmer qu'elle avait un acheteur qui était prêt à acheter sans visiter car il était surtout intéressé par la résidence et la localisation. Dans ce cas, l'agence serait en droit de réclamer la totalité de la commission ; en ne demandant que la moitié de la commission, l'agence fait déjà preuve d'une négociation.
    Oui mais j'avais bien écrit : dans les 2 ans suivant la fin du mandat

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Merci July

    Ma question portait surtout dans le cas où elle demande la moitié des honoraires parce que on a oublié deux ans après de lui signaler une vente, alors qu'elle n'a jamais vu l'acheteur donc sans préjudice.
    ça donne effectivement à réfléchir mais quand le bien est trés loin de son domicile ça peut aider
    Quand on a signé un mandat, et qu'on vend dans les deux ans qui suivent la fin du mandat, il faut tout simplement indiquer à l'agence l'acheteur, et le notaire en RAR. Elle ne peut dans ce cas réclamer quoi que ce soit (notamment 50% de la commission pour ne pas les avoir prévenu). A moins qu'elle n'ait fait visiter durant son mandat, et détienne un bon de visite signé de l'acquéreur. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, elle peut se prévaloir de la totalité de la commission.
    Dernière modification par July ; 28/09/2018 à 20h44.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Junior

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    July, ce que vous écrivez m'apparait logique.
    Ce que j'évoque est écrit dans le mandat de vente d'un groupe national d'agence immobilière bien connu que je ne peux citer.


    " Si nous ( les vendeurs) vendons après l'expiration du mandat comme nous en gardons le droit, à toute personne non présentée par vous nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par LRAR en vous précisant les coordonnées des acquéreurs, du notaire, de l'agence éventuellement intervenue et du prix de vente final, ce pendant 2 ans.
    Clause pénale : en cas de non respect de la clause ci-dessus, le mandant versera une indemnité compensatrice correspondant à la moitié des honoraires totaux convenus.
    Par ailleurs en cas de vente à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par l'intermédiaire de l'agence, ou qui refuse de vendre à un acquéreur qui aurait été présenté par l'agence , ou en cas de d'infraction à une clause d'exclusivité, le mandant versera une indemnité compensatrice forfaitaire égale aux honoraires totaux"

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Ce qui me parait logique, c'est que l'agence apporte la preuve qu'elle a servie d'intermédiaire. Pour cela, il est d'usage de faire signer un bon de visite.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Junior

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    Oui, mais si je lis la clause pénale telle qu'elle est rédigée:


    Si j'oublie pour une vente qui s'effectue 23 mois après la fin du mandat de signaler cette vente à l'agence, même si le bien n' a pas été présenté par la dite agence, ce simple oubli ouvre droit à l'agence à réclamer une indemnité compensatrice de 50 % des honoraires ( on peut se demander compensatrice de quoi d'ailleurs).

    C'est ce point qui me parait abusif au sens juridique du terme.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ne vous plaignez pas, vous connaissez la clause, donc vous éviterez qu'elle s'applique dans l'éventualité ou vous vendriez dans les deux ans suivant la fin du contrat.
    Si c'est mon avis sur la clause que vous voulez, je trouve cela complètement abusif. D'où le fait que je ne passe pas par agence quand je vends un bien immobilier, vive la communication numérique qui permet de s'en passer.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Junior

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    Pour les visites c'est un peu plus compliqué..
    Merci de votre avis

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Pour les visites c'est un peu plus compliqué..
    Merci de votre avis
    Dans ce cas, rien ne vous empêche de ne signer qu'avec une agence qui n'inscrit aucune clause pénalisante de ce genre.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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