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frais d'huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    suite à un référé du tribunal, j'ai demandé à un huissier de récupérer les clefs et de faire un état des lieux pour un local commercial dont le locataire ne voulait pas respecter la date de fin du bail(45 jours de retard).je voudrais donc savoir à qui doivent ètre imputés les frais d'huissier?merci de vos réponses!

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    127
    Si l'ordonnance de référé demandait (probablement) la restitution des clefs, les frais d'huissiers pour cela feront partie des dépens, et seront à la charge du locataire probablement condamné aux dépens.

    Quant à l'état des lieux, s'il n'est pas exigé par l'ordonnance, les frais sont répartis entre vous et le locataire, 50% chacun.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2005 à 10h35. Motif: suppression citation inutile

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