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Discussion : Mairie et proprietaires

  1. #1
    Membre

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    Bonjour nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous pour un état des lieux de notre propriété et une facture de 23 euros chacun donc je me pose la question de savoir si l on doit accepter de faire rentrer chez nous un huissier et de régler ces factures alors que nous sommes pas à l initiative de ce projet en vous remerciant

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La construction du bâtiment sur le parking attenant à votre immeuble étant du fait de la mairie et la demande de l'état des lieux étant à sa demande, les frais de huissier sont à sa charge.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Vous pouvez toujours laisser l'huissier entrer, mais sans rien signer de votre côté, je ne vois pas comment ou peut vous obliger à payer 23 € comme vous le répond Jean Not.

    En revanche, il est évident que vous n'auerz du coup pas de copie de l'état des lieux dressé par l'huissier, sauf à ce qu'il soit produit en justice à un moment ou un autre.


    Je me demande à titre personnel s'il ne vaut mieux pas payer les 23 € en se faisant certifier la remise d'un exemplaire, faute de quoi vous seriez plus avisé de prendre votre propre huissier pour faire faire un état des lieux, mais ce sera 15 à 20 fois plus cher;

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Je suis d'accord avec ribould. Avoir un état des lieux de sa copropriété avant des travaux, pour 23 €, je signe tout de suite.
    Songez que ce sera votre base de négociation avec la mairie et les assurances s'il y a le moindre pépin pendant les travaux !

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