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Discussion : délai de livraison ccmi et prolongation unilatérale du CMI

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous et toutes,


    je viens de recevoir un courrier recommandé de mon constructeur dont voici la teneur


    "Monsieur, Madame,
    Nous avons bien pris note de l'alimentation en eau de votre chantier de par votre mail en date du 07/09/2018 et, nous vous en remercions.


    Pour rappel, la date de déclaration d'ouverture de chantier a été fixée au 15/02/2018.
    En référence à notre courrier recommandé du 09/08 dernier, l'interruption de votre chantier de construction prend donc fin à compter du 07/09/2018.


    Le délai contractuel de livraison est donc prorogé de 182 jours soit du 09/03/2018 (date de votre règlement du stade fondations au 07/09/2018, portant à ce jour la date contractuelle de livraison au 15/08/2019.
    - Date de livraison contractuelle initialement prévue le 14/02/2019 prorogée de 182 jours soit au 15/08/2019.


    Néanmoins, ..........patati, patata"


    Je suis disponible pou vous donnez des informations qui pourraient vous être utiles pour répondre à mon interrogation :


    Le constructeur a t'il le droit de proroger de son propre chef la date de livraison contractuelle fixée au CCMI sans justifier d'intempéries ?
    En fait, il nous "reproche" de ne pas avoir eu accès à l'eau pour la construction or, l'accès à l'eau était disponible - en accord avec un futur voisin - et a permis de réaliser les fondations.


    Si vous pouviez me fournir vos réponses étayées de textes de loi sur ce point ou de référence de jugement, ce serait formidable.


    Dans l'attente, merci par avance du temps que vous consacrerez à mon interrogation.

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour,


    je m'autorise à remonter mon message.


    j'espère vraiment des avis ou des conseils.


    merci

  3. #3
    Membre Sénior

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    Le constructeur a t'il le droit de proroger de son propre chef la date de livraison contractuelle fixée au CCMI sans justifier d'intempéries ?
    Ce genre de question se résout généralement à la fin, après la réception de l'ouvrage, quand on peut précisément chiffrer le préjudice.
    C'est à ce moment que le constructeur va justifier d'une cause légitime de retard.

    De mémoire, ces causes ne sont pas codifiées, mais une jurisprudence abondante existe. Concernant les intempéries, il doit y avoir - me semble-t-il - une définition légale au sens de la règlementation du travail, mais personnellement je ne la connais pas vraiment.

    Une fois la réception faite, vous le mettrez en demeure, conformément au contrat, de vous payer cette indemnité (qui ne peut être inférieure à 1/3000è du prix par jour de retard). S'il ne répond pas, le garant de livraison devra être sollicité en lieu et place.

    Le constructeur vous opposera certainement un refus car nombreux sont ceux qui avancent des causes exagérées pour échapper à leurs obligations. Ceci étant, je pense que vous n'aurez pas le choix que d'attendre un peu, car sauf erreur de ma part, rien n'oblige le constructeur, tant que les jours litigieux ne sont pas définitivement comptabilisés, à vous payer. Et d'ailleurs, c'est toujours prendre un peu le risque d'envenimer les choses à la réception.

    En fait, il nous "reproche" de ne pas avoir eu accès à l'eau pour la construction or, l'accès à l'eau était disponible - en accord avec un futur voisin - et a permis de réaliser les fondations.
    La logique serait de regarder dans la notice descriptive, là encore, si l'eau était comptabilisée à votre charge, pour combien, et dans quelles conditions. De mémoire, une recommandation de la Commission des Clauses abusives préconisait l'interdiction de facturer au maitre d'ouvrage le coût en eau, mais cela ne s'est pas concrétisé dans les textes. Reste que là encore, il me semble, les juges ont tendance à sanctionner ce genre de pratique.
    Dernière modification par Axiss ; 28/09/2018 à 20h41.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonsoir et merci pour ces éléments.


    Néanmoins, je reformule la question autrement :


    Notre ccmi prévoyait une livraison de la maison pour le 14.02.2019.
    Le constructeur annonce une prorogation de 182 jours sans nous communiquer de réels éléments justificatifs. En a t'il légalement le droit ?



    Devons nous réagir et répondre à son courrier recommandé ou attendre et subir sa décision ?

  5. #5
    Membre Sénior

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    Néanmoins, je reformule la question autrement :
    Elle n'a pas à être formulée en ces termes car c'est en général à la livraison que les comptes se font.
    Sauf erreur de ma part il n'y a pas de texte interdisant à un constructeur de repousser la livraison, seulement des jurisprudences sanctionnant un défaut de justification à posteriori.
    Dernière modification par Axiss ; 28/09/2018 à 22h51.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Axiss Voir le message
    Elle n'a pas à être formulée en ces termes car c'est en général à la livraison que les comptes se font.
    Sauf erreur de ma part il n'y a pas de texte interdisant à un constructeur de repousser la livraison.

    Le CCMI et les dates qui y sont formalisés n'aurait donc aucune valeur ?



    Je comprends peut être mal votre réponse mais vous nous conseillez d'attendre et de ne réagir qu' àprès la livraison de la maison ?

  7. #7
    Membre Sénior

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    Elles ont une valeur en ce sens que leur dépassement donnera lieu à d'éventuels dommages intérêts.
    Là où porte la discussion n'est pas sur le principe, mais sur son application et sur le moment pendant lequel cette application se fait.

    Je comprends peut être mal votre réponse mais vous nous conseillez d'attendre et de ne réagir qu' àprès la livraison de la maison ?
    Ca reste mon avis, mais je suis le premier à reconnaitre que je n'ai pas une grande expérience en CCMI. Attendez d'avoir d'autres avis…

    Je dis juste que si vous sollicitez maintenant le constructeur sur ce point, il y a de forte chance qu'il ne vous réponde pas, et ça vous obligera à faire une procédure, certes dont vous actualiserez les sommes au fur et à mesure (car si vous partez en procédure, comptez un an).

    Sauf que… partir en procédure maintenant signifie être vachement certain de son coup alors même que le contrat n'est pas arrivé à son terme. Certes, on voit rarement des délais de livraison raccourcis par la suite, mais quid de la stratégie à suivre si ça arrive ? Et si il vous expose ses motifs jugés convaincants alors que vous avez entamé une procédure ? Vous faites comment pour en sortir sans trop de frais ?

    Je ne dis pas que c'est la meilleure solution d'attendre, je dis juste que si vous voulez votre argent tout de suite, il va certainement falloir entamer des démarches et vous naviguez pour l'instant à vue.

    Ca reste mon simple avis.

    Mais rien ne vous empêche d'ores et déjà de demander des comptes par LRAR si vous souhaitez ne pas rester dans le silence (ce que je peux tout à fait comprendre).
    Simplement vous cherchez des textes, et personnellement je n'en ai pas. J'ai même cru voir par ci par là il y a longtemps des décisions qui allaient dans le sens de ce que je vous ai dit ci-dessus, mais je n'ai pas accès à mes docs là tout de suite.
    Dernière modification par Axiss ; 28/09/2018 à 23h28.

  8. #8
    Membre Junior

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    encore merci pour vos conseils éclairés.


    j'espère avoir d'autres avis prochainement

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    Pour moi, il faut regarder :

    - la date inscrite sur la déclaration d'ouverture de chantier (à priori le 15/02/2018) et la durée du chantier inscrite sur le CCMI => cela donne la date théorique de fin de chantier

    - ce qui était indiqué sur le CCMI concernant l'eau et ce qu'indiquait leur recommandé du 09/08 (vous ne le précisez pas).


    En tout les cas, la prise en charge du coût de l'eau pour les besoins du chantier est bien à charge constructeur (recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990) donc pensez à relever les compteurs pour lui facturer sa consommation à la fin....
    Par contre vous devez je pense lui donner accès à l'eau, seule la consommation serait à sa charge.

    Je pense comme Axiss que les seules interruptions de chantier qui jouent sur la date contractuelle de livraison sont les intempéries (justifier par des documents officiels je crois), et les arrêts fait à votre demande.


    Après le constructeur fait ce qu'il veut sur le délai, mais à compter de la date théorique de livraison, vous pourrez normalement déduire les pénalités des appels de fond (celui des 95%, surtout pas sur les 5%)

  10. #10
    Membre Sénior

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    Je pense comme Axiss que les seules interruptions de chantier qui jouent sur la date contractuelle de livraison sont les intempéries
    Euh, je n'ai pas tout à fait dit ça.
    Je dis que les intempéries, comme pas mal d'autres causes (faillite entreprise, grèves, pénurie de matériaux, etc...) retenues en jurisprudence, peuvent être décomptées légitimement sur la date de fin de chantier dès lors qu'elles sont justifiées et que le constructeur prouve qu'elles étaient inévitables.
    Mais dans le cas présent, pongiste17 ne parlait que des intempéries, alors je me suis limité à ce cas.
    Dernière modification par Axiss ; 29/09/2018 à 11h53.

  11. #11
    Membre Junior

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    Effectivement, je n'ai pas pris le temps de détailler dans mon post initial le recommandé du 09/08. je ne manquerai pas de vous en communiquer la teneur dès que j'en aurai le temps dans la journée.


    Le CCMI prévoit 12 mois pour la construction

  12. #12
    Membre Junior

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    Voici le contenu principal du courrier du 09.08 dans lequel je mettrais des annotations en couleur :


    "Monsieur, Madame,
    Votre permis de construire a été accordé le 19.10.2017. Toutes les demandes de raccordements/branchements ont été faites par nos soins dès votre pc accordé, pour vous être agréable puisque, nous vous le rappelons, tous les branchements (eau, électricité, gaz, assainissement,etc...), donc par voie de conséquence les demandes, relatifs à votre construction sont à la charge du maître d'ouvrage."
    à noter que depuis le 06/07.2017, le constructeur dispose d'une procuration afin de 1 - signer en notre nom, toutes les pièces afférentes aux dossiers de demandes : de permis de construire, d'assainissement, d'eau, d'edf, de france telecom, (de gaz éventuellement) et de gérer d'une façon générale le dossier technique et administratif relatif à la construction du pavillon que nous lui avons commandé.
    2- recevoir en notre nom, au siège de la société, tous documents relatifs au permis de construire, branchements et raccordements demandés pour la construction envisagée.


    "Votre chantier a débuté le 15/02/2018. Les fondations de votre construction sont achevées et ce, bien que toute notre région ait été touché par de nombreuses et successives intempéries (tempêtes, fortes pluies, inondations, grand froid et gel) du 15/12/2017 au 31/05/2018 et que surtout, le chantier ne soit toujours pas à ce jour, alimenté ni en eau, ni en électricité."


    Pourquoi évoqué une période de mi décembre à fin mai si le chantier a débuté le 15/02 ?
    Les intempéries évoquées ne sont pas justifiées par quelque certificat que ce soit.
    Concernant :

    1 - l'accès à l'eau...le conducteur de travaux pour les fondations était informé du fait qu'il devait s'adresser à notre futur voisin pour s'approvisionner en eau...ce qu'il a d'ailleurs fait.
    2 - l'accès à l'électricité : Enedis ne fera la viabilisation que lorsqu'ils pourront installer les éléments devant être positionnés à l'intérieur de la maison (tableau électrique). par ailleurs, consulté sur ce point le Service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes nous informe que "tout clause mettant l'approvisionnement du chantier en électricité à la charge du maître d'ouvrage serait considérée comme abusive, conformément à la recommandation n°91-3 de la Commission des clauses abusives". Information reçue après interrogation par nos soins avec copie du CCMI.


    "En effet, conformément au CCMI que vous avez signé et accepté, article 19 des conditions générales, le maître d'ouvrage doit faire le nécessaire pour que le chantier soit obligatoirement alimenté en eau et en électricité afin de permettre l'exécution des travaux de sa construction et ce, avant le démarrage du chantier. En conséquence, votre chantier de construction est interrompu depuis le 15/02/2018 et ce, jusqu'à la date où votre chantier sera alimenté en eau et en électricité. Le délai contractuel de livraison en sera prorogé d'autant.
    Ces travaux réservés étant de votre responsabilité, vous voudrez bien nous informer dès qu'ils seront réalisés,et concernant l'électricité, vous pouvez faire installer un compteur provisoire de chantier en attente de l'installation définitive.Sans ces alimentations, nos équipes ne peuvent intervenir.."


    le chantier n'est pas interrompu depuis le 15/02...puisque les fondations ont été faites après la déclaration d'ouverture du chantier à cette date.
    l'accès à l'eau a toujours été disponible auprès de notre voisin.


    De plus, disposant d'une procuration administrative et technique (nous avions validé et payé les devis des prestataires) le constructeur pouvait déclencher, à notre sens, la réalisation de la mise en eau potable et eaux usées.
    Concernant l'électricité, j'en reviens au caractère illégal évoqué par la commission des clauses abusives .


    Voilà pour ce courrier mais, je dois pour une information complète vous informez que nous avions mis le constructeur en demeure de refaire certains travaux de maçonnerie lors de l'élévation du vide sanitaire pour "malfaçons" et surtout travail négligé ...
    Le maçon ayant effectué ces travaux n'a pas donné suite aux sollicitations du constructeur et ils ont rompu leur accord (constat d'huissier, lettre d'avocat...etc) d'après les dires du constructeur.
    Nous pensons donc qu'il cherche une échappatoire aux indemnités de retard de livraison en nous indiquant prorogé le délai de livraison.

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