Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : assignation alors qu'aucun contrat n'a été signé

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Un acheteur potentiel pour mon bien immobilier m'attaque en justice parce que j'ai décidé de ne pas lui vendre ma maison. Aucun document n'a été signé, ni promesse de vente, ni compromis de vente. A-t-il une chance de percevoir des dommages et intérêts ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends pas trop, c'était alors une simple discussion ? car si aucun document n'a été signé, je ne vois pas sur quelle base légale, il pourrait obtenir un dédommagement de préjudice, à l'origine d'un contentieux, il y a obligatoirement un acte d'établi

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Sans rien avoir signé, on peut se retrouver engagé dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (art 1583 c.civ).

    Vous a-t-on fait une offre écrite ?
    Avez vous, par quel que moyen que ce soit (courrier, mail, etc...) exprimé par écrit votre consentement à cette offre ?

    Si oui, vous êtes engagé, et contrairement à l'acquéreur, vous n'avez pas de délai de rétractation.

    L'acquéreur peut donc demander la signature d'un compromis et/ou des dommages intérêts selon la situation.

    Quelles sont les demandes précises dans l'assignation que vous avez reçue ? Relisez bien, il doit y avoir les motivations du demandeur ainsi que sa version des faits, car je vois mal une personne, surtout assitée d'un conseil, faire ce genre de demande sans être certaine de son coup.

    Si la demande porte sur des dommages intérêts uniquement, cela est peut être à la conséquence de la rupture de pourparlers brutale qui peut entraîner un préjudice, et les juges, suivant la façon dont se sont déroulées les choses, accordent plus ou moins ce genre d'indemnités.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,


    Avez-vous signé un mandat de vente pour votre maison avec une agence immobilière ?


    Si l'acheteur fait une offre au prix du mandat, vous pourriez être engagé.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    aucun document n'a été signé

    ---------- Message ajouté à 13h02 ---------- Précédent message à 12h55 ----------

    oui effectivement, mais des coûts supplémentaires non précisés par l'agence et des calculs faux ont remis en question le prix initial.
    je vous remercie pour ces informations. Cdt.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    aucun document n'a été signé

    ---------- Message ajouté à 13h02 ---------- Précédent message à 12h55 ----------

    oui effectivement, mais des coûts supplémentaires non précisés par l'agence
    Donc oui, vous avez signé un document avec l'agence, ou alors confirmez que non, et alors pourquoi parler de l'agence?

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Par "document", il voulait surement parler de compromis de vente, et pas du mandat.

    Reste que même avec un mandat de vente signé, et sauf à ce que ce mandat contienne un pouvoir d'engagement en votre nom, ce qui est très rare, votre consentement à l'offre sera nécessaire.

    Vous l'avez visiblement déjà donné si je lis entre les lignes, le problèmes relèverait d'un manquement de l'agence à une obligation particulière d'information.

    Il faudrait en dire plus et maintenant, parce qu'à chaque nouveau post on découvre un élément nouveau qui change potentiellement les réponses, et sans vouloir vous vexer, ça donne la sensation d'avoir à vous tirer les vers du nez, ce qui n'est ni agréable pour l'un, ni pour l'autre.

    Pas trop envie de passer 3 pages à faire ça.

  8. #8
    Membre

    Infos >

    un mandat de vente avec une agence existe mais aucune promesse de vente signée et aucun compromis de vente signé.

    ---------- Message ajouté à 15h26 ---------- Précédent message à 15h23 ----------

    Désolé pour le dérangement, je ne souhaite pas donner tous les détails de l'affaire. Le mandat ne contenant pas de pouvoir d'engagement en mon nom. Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont rassuré. Cdt.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    mais si le prix proposé est le prix du mandat ça vous engage...

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le mandat ne contenant pas de pouvoir d'engagement en mon nom.
    C'est juste le contraire, lisez votre mandat.

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    mais si le prix proposé est le prix du mandat ça vous engage...
    Ca l'engage alors même qu'il n'a pas accepté l'offre ?
    A offre égale, ça reviendrait à dire, premier arrivé, premier servi...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'il y a un prix au mandat, le potentiel acquéreur qui dit OK à ce prix ne fait pas une offre, il répond positivement à l'offre de celui qui met en vente ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je confirme. Si vous avez signé un mandat de vente en agence et que cette agence vous a trouvé un acheteur au prix du mandat, vous êtes obligé d'accepter l'offre. En cas de refus, non seulement "l'acheteur" peut vous contraindre à vendre ou obtenir des dommages et intérêts, mais vous êtes redevable en plus de la commission de l'agence car cette dernière a rempli le mandat qui lui avait été confié, c'est à dire trouver un acheteur au prix du mandat.

    je ne souhaite pas donner tous les détails de l'affaire.
    Si vous ne souhaitez pas expliquer pourquoi vous avez refusé de vendre à cet acheteur, difficile de vous dire si vous avez un espoir d'obtenir gain de cause devant le juge.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je confirme. Si vous avez signé un mandat de vente en agence et que cette agence vous a trouvé un acheteur au prix du mandat, vous êtes obligé d'accepter l'offre.
    Au risque de radoter, je maintiens que non.

    Vous n'engagez jamais votre responsabilité en cas de refus vis à vis de l'acquéreur, même au prix fixé par le mandat car la vente reste une affaire d'échange de consentement, et le mandataire n'est pas - sauf clause express - titulaire du consentement de son mandant.

    Ex de JP :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000026094313

    Je répète que si c'était le cas, ça serait la logique du premier arrivé premier servi, et ça n'a aucun sens en droit de la vente immobilière. 2 acheteurs font la même offre avec 1 heure d'intervalle, celui qui l'a proposé en 1er est automatiquement titulaire du droit d'acheter ? Ca ne me parait pas cohérent.

    mais vous êtes redevable en plus de la commission de l'agence car cette dernière a rempli le mandat qui lui avait été confié, c'est à dire trouver un acheteur au prix du mandat.
    Là par contre à 100 % d'accord.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] annulation de la vente d'un terrain agricole alors qu'un compromis a été signé.
    Par mikochoco dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/11/2015, 10h55
  2. [Propriétaire et Locataire] Chèque de caution encaissé alors que le bail n'a pas été signé.
    Par Sophie21 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 09/01/2012, 15h21
  3. [Difficultés] Mettre fin à une prestation pour laquelle aucun contrat n'a été signé
    Par sofee dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/09/2011, 15h19
  4. [Mon Employeur] Aucun contrat signé, dois je signer une rupture de contrat ?
    Par Lag0 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/10/2010, 18h28
  5. [Banque] Prélèvement assurance habitation alors qu'aucun contrat de signé
    Par Calipso dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 6
    Dernier message: 03/03/2010, 20h14