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Discussion : Négocier une baisse de loyer

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, actuellement nous avons demandé une baisse de loyer pour surface habitable erronée (83 m2 annoncés sur le bail au lieu d'environ 70m2). Nous sommes en mauvaise entente avec notre bailleur, si nous passions devant le tribunal d'instance le juge pourrait il considérer notre demande caduque si le bailleur arguait qu'il a réalisé des dépannages à titre gracieux ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Non cela n'a rien à voir un logement doit être délivré en bon état de réparations locatives
    Maintenant s'il a effectué des travaux de ce type vous incombant ce sera en sa faveur mais à déduire éventuellement sur les sommes dues

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    - Appelez le greffe du tribunal d’instance pour fixer une date d'audience (car ça peut prendre pas mal de temps).

    - Si ce n'est pas encore fait, faites appel à un mesureur professionnel.

    - Si ce n'est pas encore fait, mettez le bailleur en demeure de diminuer le loyer proportionnellement à l’écart constaté (Article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 89).

    - Sans réponse dans les 2 mois après la MED, vous aurez encore 2 mois pour l'assigner devant le TI (assignation par huissier).

    - S'il entend la raison et diminue le loyer, appelez le greffe pour annuler votre demande.

    - Si le bailleur fait valoir en réponse son propre mesurage professionnel, vous pouvez demander une expertise judiciaire en parallèle de la saisine du TI.

    - Si le bailleur fait valoir devant le TI ses "dépannages à titre gracieux", répondez (devant le juge, pas avant) qu'il n'a pas intérêt à agir faute de vous avoir demandé ces sommes dans le cadre de régularisation des charges, ou sur factures, deux seules voies prévues par la loi. Ainsi, le bailleur sera reconnu partie perdante et condamné notamment aux dépens (vos frais d'assignation par huissier) et aux frais de l'article 700 s'il y a lieu.
    Mais il est aussi tout à fait possible que ces "dépannages" ne relèvent simplement pas des charges locatives.
    Dernière modification par Babyfoot ; 25/09/2018 à 20h12.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses.
    Nous avons fait intervenir à nos frais un professionnel pour le mesurage qui a confirmé l'écart. Mais il nous a dit que juridiquement cela n'a aucun poids; juste une valeur informative. Aujourd'hui, suite à une mise en demeure,une société vient pour réaliser tous les diagnostics.

    ---------- Message ajouté à 09h34 ---------- Précédent message à 09h26 ----------

    La demande de baisse a été envoyée en lettre en recommandé avec AR au milieu du mois, le délais court déjà depuis une semaine et demie.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si j'ai bien compris, c'est le bailleur qui a mandaté un mesurage.
    Il reste de voir si vous serez d'accord avec le résultat.

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