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Discussion : Syndic constitue un avocat remercié par décision d'AG

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Après un procès (perdu), l'AG a approuvé une résolution pour changer d'avocat défendant les intérêts du syndicat.
    Voté à l'unanimité des présents, art 24 majorité simple et art 25, majorité absolue


    Suite à des différents judiciaires liés à l'exécution de ce même procès, le syndic a pourtant fait appel au même avocat. Il n'en a pas changé.


    Le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG pour agir en justice (art 15 et 18 de la loi de 65). C'est donc à lui de choisir l'avocat.

    Mais a-t-il le droit de constituer le même avocat alors que l'AG lui a demandé d'en changer ? Le syndic peut-il aller _contre_ une décision de l'AG qui exclut son choix ?

    Ce sont des points de droit ou de jurisprudence que je recherche.


    Merci !
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG pour agir en justice (art 15 et 18 de la loi de 65).
    Ca déjà c'est faux. Ca dépend du litige. Quel est le litige ?



    Décret 1967 Article 55 En savoir plus sur cet article...



    Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
    Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
    Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
    Mais a-t-il le droit de constituer le même avocat alors que l'AG lui a demandé d'en changer ?
    C'est une procédure déjà engagée avec cet avocat ou une NOUVELLE procédure ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Ermeline,

    C'est bon car c'est introduit comme un recouvrement de créance
    (et je ne connaissais pas les art 29-1A et 29-1B)

    C'est une procédure déjà engagée avec cet avocat ou une NOUVELLE procédure ?
    C'est donc aussi une "nouvelle procédure".
    J'ajoute que L'AG n'a pas limité l'obligation de changer d'avocat à telle ou telle procédure, mais voté génériquement, "pour défendre les intérêts du syndicat", de changer cet avocat-là pour un autre.

    Comme je disais, personne ne conteste donc que le syndic puisse agir en justice.
    Ce que je demande c'est s'il peut aller _contre_ une décision de l'AG qui limite son choix de l'avocat.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce que l'AG aurait du faire, c'est désigner un avocat.


    Parce que dire : pas celui-là, c'est bien gentil. Mais du coup, qui ? Sachant que les avocats sont très loin d'être tous au même tarif, et que ceux travaillant régulièrement avec un syndic donné sont souvent moins chers.


    Donc à priori, oui, vous pouvez lui reprocher de ne pas avoir suivi la décision d'AG, mais ça risque de pas vous mener à grand chose.


    Enfin, vous reprochez quoi à cet avocat ? Quelqu'un a-t-il suivi le dossier de près ? Relu les conclusions avant envoi ? Vérifié les pièces ? décortiqué les attendus du jugement ? C'était quoi le souci et êtes vous sur qu'il vient de l'avocat ?
    Parce que c'est pas parce qu'on perd un procès que l'avocat est mauvais
    - il y a des dossiers ingagnables
    - et, surtout en matière d'impayés, des dossiers mal montés par le syndic... L'avocat n'est pas comptable

    ---------- Message ajouté à 22h52 ---------- Précédent message à 22h47 ----------

    Suite à des différents judiciaires liés à l'exécution de ce même procès, le syndic a pourtant fait appel au même avocat. Il n'en a pas changé.
    Et donc non, ce n'est pas une NOUVELLE procédure... Là, changer d'avocat est généralement une assez mauvaise idée.
    Dernière modification par Ermeline ; 24/09/2018 à 22h49.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci Ermeline, (désolé du retard, Netiris était saturé ou très lent)

    L'avocat avait rallongé inutilement le procès, une fois fini, on croyait qu'en éliminant l'avocat, on n'aurait pas d'autres surprises.

    Ce que l'AG aurait du faire, c'est désigner un avocat.
    Hum... C'est toujours au syndic de désigner avocat. Je ne sais pas si l'AG peut désigner un avocat elle-même.
    En tout cas, ce n'est pas son rôle.
    C'est le syndic qui désigne avocat comme il l'entend, à partir du moment où il peut agir en justice (qu'il y soit autorisé par la Loi de 65 ou par décision d'AG)

    Jusque là c'est bon.

    Par contre, si l'AG interdit l'avocat choisi par le syndic, ladécision de l'AG s'impose au syndic.

    Donc à priori, oui, vous pouvez lui reprocher de ne pas avoir suivi la décision d'AG, mais ça risque de pas vous mener à grand chose.
    Si quand même, à prouver la faute du syndic, sans avoir besoin de la prouver autrement qu'avec la décision d'AG, qu'il n'a pas suivie.

    En pratique, une action récursoire rapide et sans contestation possible.


    Merci.
    Dernière modification par irmjuris ; 27/09/2018 à 01h48.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par irmjuris Voir le message
    Si quand même, à prouver la faute du syndic, sans avoir besoin de la prouver autrement qu'avec la décision d'AG, qu'il n'a pas suivie.
    Et aprés ?


    Citation Envoyé par irmjuris Voir le message
    En pratique, une action récursoire rapide et sans contestation possible.
    Késaco ?


    S'il existe une action rapide et .....efficace contre un syndic qui a commis une faute je suis preneur
    Dernière modification par Jpp13 ; 28/09/2018 à 10h07.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

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