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Discussion : Départ préavis suite Congé au locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé un bail de 3 ans en 08/2017, l'appartement que je loue sera vendu aux enchères forcées en 10/2018. Si le nouveau propriétaire veut soit le reprendre afin d'en faire sa RP ou soit pour le vendre, à quel moment pourra t'il le faire sachant que je souhaite rester dans ce logement le plus longtemps possible.

    Merci à vous pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous êtes locataire (utilisez ce mot car sinon on ne comprend qu'à la 3eme ligne)
    Votre bail date de 08/2017 (date de signature = date d'effet ?) pour 3 ans, donc a priori jusqu'en 08/2020.
    Ce bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire après la vente aux enchères. Le nouveau bailleur devra vous indiquer ses coordonnées et son RIB pour le paiement.
    Il pourra vous donner congé selon les modalités indiquées ici :
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,


    J'ai une question relative au droit du locataire d'un bien immo loué qui est mis en vente aux enchères (ventes forcées par le TGI), est il exact que j'aurai dû être informé par (TGI, huissier, avocat chargé de la vente aux enchères ?) 1 mois avant en recommandé avec AR, de la date de l'adjudication ainsi que du prix ?


    Si oui quels sont mes droits puisque cela n'a pas été fait.



    Dans l'attente










  4. #4
    Pilier Junior

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    bonsoir

    il me semble que votre sujet est un doublon avec celui-ci, même si sur l'autre vous ne vous préoccupez que du préavis, la situation est la même
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...locataire.html


    maintenant, il me semble que vous vous inquiétez d'un possible droit de préemption sur le logement que vous occupez ; ce droit de préemption n'existe que dans le cas de la vente d'un logement vide (c'est à dire que votre bail a été résilié pour la vente) : est ce le cas ?
    Dernière modification par Ashél ; 23/09/2018 à 21h09.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    est il exact que j'aurai dû être informé par (TGI, huissier, avocat chargé de la vente aux enchères ?) 1 mois avant en recommandé avec AR, de la date de l'adjudication
    Il me semble aussi que oui, mais que puisque vous bénéficiez d'un droit de substitution, il serait bon de vérifier que 'est bien écrit au cahier des charges de la vente. Allez au greffe du TGI

  6. #6
    Membre

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    Les conditions de ventes ne mentionne rien.

    Par contre, j’ai trouvé ceci :

    Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975



    Loi relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

    version consolidée au 14 juin 2006 -


    Article 10 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 196 (JORF 14 décembre 2000).


    II - Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication .



    A défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire. Toutefois, en cas de vente sur licitation, il ne peut exercer ce droit si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un indivisaire.

    Qu’en pensez vous ?

    Merci

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