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Discussion : Maisons de rapport mitoyennes sises sur deux parcelles cadastrales avec une entrée commune

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai changé le préfixe de ce message qui provient de Travaux et Construction.
    Je me permets de vous soumettre un problème auquel ma sœur est confrontée.
    Ce problème concerne deux maisons de ville mitoyennes ( A et B) très anciennes édifiées sur des parcelles cadastrales différentes.

    Il y a plus de cent ans, la maison A comportait un commerce au RC et un appartement au 1er et 2ème étage, elle était la RP du propriétaire, lorsque le propriétaire a pris sa retraite, il a quitté les lieux et après aménagements intérieurs l'a transformée en triplex locatif.

    Le propriétaire de la maison A a acheté la maison B, alors qu'il occupait la maison A, il en a fait un immeuble de rapport, la maison B comportait 2 appartements, un petit au RC avec accès direct à la rue et un appartement aux 1er et 2ème étages dont l'accès se faisait par une porte au RC de la maison B derrière laquelle il y avait un long couloir longeant le petit appartement du RC, au fond de ce couloir un escalier en bois permettait d'accéder au 1er étage du duplex .

    Ce propriétaire - bailleur est décédé, son fils unique a hérité des 2 maisons. Ce fils est décédé récemment et ses enfants ont alors hérité des 2 maisons et souhaitent les vendre en totalité, en une seule fois et en occupé . Les héritiers ont envoyé une lettre recommandée à chacun des 3 locataires ( dont ma sœur ) valant offre de vente, le prix de vente global des 3 appartements en occupé est mentionné sur ce courrier.

    Les 3 appartements ayant actuellement un accès commun à la rue par le couloir qui se trouve dans la maison B entre le petit appartement du RC de cette maison et le gros de mur de séparation des 2 maisons : deux portes donnant sur ce couloir ont été créées ( une dans l'appartement du RC de la maison B, l'autre au fond du couloir au pied de l'escalier dans le gros de mur de séparation des 2 maisons pour l'appartement de la maison A).
    Cet aménagement a été fait sans toucher à la façade sur rue des 2 maisons, les compteurs de gaz, électricité et les boîtes à lettres des 3 locataires sont dans ce couloir. Aucun acte de propriété ne fait mention de ce couloir devenu commun aux deux maisons, mais !!! des portes fenêtres s'ouvrant sur la rue subsistent dans les appartements au RC des 2 maisons .Il n'y a pas de règlement de copropriété pour ces appartements publié au service des hypothèques.

    Ce nouvel accès à la rue ne risque-t-il pas de créer des problèmes au futur acquéreur.
    Par ailleurs, un locataire peut il acheter seul ou en SCI les 2 maisons et y maintenir sa RP.

    Nous vous remercions, ma soeur et moi, pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faudra de toute façon établir un Règlement de Copropriété vu la division en plusieurs logements si plusieurs propriétaires et sinon faire passer un GE pour évaluer les tantièmes pour une location éventuelle même si monopropriété que ce soit carré
    En quoi les porte-fenêtres ouvrant sur rue vous gênent ?
    Je craindrais plutôt le manque d'isolation des logements de bas vu le découpage un peu bizarre
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2018 à 14h33.

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour,
    Si ma soeur achetait ces 2 maisons " en bloc " serait-elle obligée de faire rédiger un règlement de copropriété préalablement à la vente en bloc. Le notaire a du établir l'acte de succession récemment sans règlement de copropriété, le notaire du nouvel acquéreur va utiliser cet acte pour rédiger celui de la vente en bloc. Le service des hypothèques peut il accepter l'acte de succession et pas l'acte de vente.

    [/I]En quoi les porte-fenêtres ouvrant sur rue vous gênent ?
    Je voulais simplement préciser que l'un des anciens propriétaire ( le père ou le fils décédés) avaient peut être envisagé qu' en cas de vente de chaque maison à des propriétaires différents, il pourrait reboucher l'ouverture faite dans le mur de séparation des 2 maisons.
    Dernière modification par pourpier ; 23/09/2018 à 15h27.

  4. #4
    Membre Junior

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    bonjour,
    Cette vente en totalité, en une seule fois et en "occupé" est proposée par les héritiers aux 3 locataires à un prix modeste,donc attrayant, mais les 2 maisons sont anciennes, l'installation électrique est en mauvais état, et au surplus " le découpage est bizarre". Je pense que si un des locataire achète, sans faire établir un règlement de copropriété, la vente sera publiée sans problème au service des hypothèques. Mais il est bien évident que la gestion de l'immeuble par une personne dont la RP sera dans l'immeuble et qui cotoiera ses locataires ne sera pas facile.
    Ces maisons ont besoin de rénovation, les parcelles devront être réunies et un réglement de copropriété établi pour l'ensemble. Cela nécessite de grosses dépenses.
    Il est difficile de convaincre un locataire de ne pas acheter quand sa décision doit être rapide, qu'il ne prend en compte que le prix de la vente et les loyers de ses voisins qui lui reviendront.
    Mon raisonnement est-il normal, merci.;

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Si quelqu'un achète les DEUX maisons dans leur ENTIER, il n'y a pas lieu de créer une copropriété, peu importe qu'il y ait deux parcelles. Tout lui appartient, il en fait ce qu'il veut (en respectant les baux en cours, qu'il faut ABSOLUMENT se procurer avant d'acheter, on ne devient pas bailleur sans réfléchir à ce que ça implique, et c'est beaucoup plus que percevoir des loyers), et il achète les lieux en connaissance de leur agencement, que rien ne l'empêchera de modifier s'il veut.
    Aucune loi ne l'empêche par ailleurs de maintenir sa RP dans l'immeuble. S'il est propriétaire, il n'y a plus de bail pour son logement, et aucune obligation de le louer

    S'il veut ensuite vendre par appartement, ce sera à lui de créer l'état descriptif de division et le règlement de copro.



    Mais si le bailleur propose à la vente les appartements séparément, alors c'est lui qui doit créer l'état descriptif de division en lots, et le règlement de copro.
    Dernière modification par Ermeline ; 24/09/2018 à 12h56.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour Ermeline,
    Je vous remercie pour votre réponse claire nette et précise, et qui répond également à ma première intervention.
    Merci beaucoup.

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