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Discussion : confidentialité de l'identité des signataires sous seing privé

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Je voudrais savoir si l'identité d'un signataire d'un sous seing privé est confidentielle ou bien accessible à n'importe qui (service des hypothèques ?)
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    de quel acte s'agit il ?


    si cet acte doit être enregistré au service du fichier immobilier (dénommé antérieurement services des hypothèques), il sera accessible à qui en aura besoin


    s'agit il d'une donation partage (concernant des biens immobiliers)?

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