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Discussion : Propriétaire d'un lot sans état descriptif de division.

  1. #26
    Membre Exclu des Forums

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    La version est toujours la même, j'écrivais précédemment: "Un seul géomètre m'a dit que l'EDD était valable du moment qu'il était publié à la publicité foncière, je lui ai envoyé la copie de l'EDD, il devait me faire un devis mais je n'ai plus aucunes nouvelles et ce n'est pas faute de les avoir relancer une dizaine de fois."

    Personne n'a contester c'est vrai mais sûrement que les propriétaires précédent n'ont pas eût besoin de saisir la justice pour un trouble anormal du voisinage et que tout allait bien à l'époque.

    L'EDD est incomplet, il ne fait mention nul part des quotes part des parties communes. Je conteste cet acte authentique.

    Il n'existe pas D'EDD, c'est un document qui porte ce nom mais ne comporte pas les informations obligatoires pour que ça en soir un de plus il n'est pas réglementaire.

    Dans ce cas je fais appele à mon notaire, je lui dit que je veux une division en volume et peu importe ce que pense le second copropriétaire, il le publie et c'est régler...Si on peut faire comme ça, celà m'arrange.

    Le problème dans cette division c'est qu'il n'y a aucune mention de la superficie, je me demande donc à juste titre je pense si mon lot actuel était de surface équivalente au moment de la pseudo division.

    Ce n'est donc pas une indivision ni une division en volume mais une copropriété classique loi 65 car l'article 3 de la loi de 1965 précise d’ailleurs ce qui est réputé être parties communes en l’absence de titre :

    " Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.

    Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

    - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;

    - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs..."

    Je n'ai pas fait de copies je peux très bien en commander d'autres au SPF, ce n'est pas dramatique.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Vous au post initial: J'ai appelé plusieurs géomètres qui m'ont tous dit la même chose.
    "Cet état descriptif de division n'a aucune valeur juridique car non signé par les deux parties."
    La version est toujours la même, j'écrivais précédemment: "Un seul géomètre m'a dit que l'EDD était valable
    En plus d'un problème d'audition, vous avez deux autres problèmes, un de lecture, et un autre de cohérence

    Votre réponse à mon égard tangente la malhonnêteté inellectuelle.



    Il n'existe pas D'EDD, c'est un document qui porte ce nom mais ne comporte pas les informations obligatoires pour que ça en soir un de plus il n'est pas réglementaire.
    Puisque vous êtes certain de la réponse, pourquoi venez vous l'imposer?
    Quel article de loi pouvez vous apporter a votre affirmation entêtée?


    car l'article 3 de la loi de 1965 précise d’ailleurs ce qui est réputé être parties communes en l’absence de titre :
    Franchement, je ne comprends pas votre raisonnement sur ce point...
    Dernière modification par ribould ; 23/09/2018 à 12h25.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Puisque vous êtes certain de la réponse, pourquoi venez vous l'imposer?
    Je plussoie.


    Perso, je comprends pas, au fond, quelle est votre question.

    L'EDD est-il valable ? Vous estimez avoir la réponse. Il n'y a donc pas de question.

    Etes vous en indivision ? On vous a donné la réponse, c'est non.

    Votre acte de vente et celui du voisin sont-ils "nuls" ? Certainement pas.


    Voilà, vous avez vos réponses. En tous cas de mon point de vue...
    Dernière modification par Ermeline ; 23/09/2018 à 12h35.

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Notez que sur le fait d'être en indivision, ELIEBAST-girouette a changé d'avis du tout au tout dans la nuit; Sur quelle base, mystère... et boulle de gomme....

  5. #30
    Membre Exclu des Forums

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    Le seul géomètre qui m'a dit que cet EDD était valable à du se dire qu'il fallait mieux tourner sa langue 7 fois dans sa bouche avant de dire des âneries..

    L'article de loi est celui ci: "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 71"

    "2. L'état descriptif est résumé obligatoirement dans un tableau incorporé à l'acte lui-même ou annexé à celui-ci et comportant les colonnes suivantes dans la mesure de l'existence des éléments correspondants :

    1. Numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ;

    2. Bâtiment ;

    3. Escalier ;

    4. Etage ;

    5. Nature du lot ;

    6. Quote-part des parties communes.

    Ce tableau, qui doit figurer sur l'extrait ou l'expédition déposé à la conservation des hypothèques, est reproduit au fichier immobilier par le conservateur."

    Si l'EDD était valable pourquoi faudrait-il en refaire un autre?

    Comment un acte authentique peut-il être valable si il n'est pas signés par toutes les parties concernés?

    Un EDD sans quote part des parties communes est donc valable d'après vous... Mon avocat serait donc un imposteur?

  6. #31
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un EDD sans quote part des parties communes est donc valable d'après vous...
    Oui, il peut l'être
    Mon avocat serait donc un imposteur?
    Votre avocat dit (si j'ai bien compris vu que vos explications sont plus que confuses et contradictoires et que nous n'avons pas sous les yeux les conclusions de votre avocat) que cet EDD n'est pas valable, et pas qu'un EDD sans quote part des parties communes n'est, de façon générale, pas valable. Ce qui serait faux.


    Mais puisque vous avez un avocat pour répondre à vos questions, et que bien sur vous lui avez donné tous les éléments pour y répondre, et que de surcroit il n'y a aucune incertitude juridique dans votre affaire qui ferait que votre avocat choisit, dans votre intérêt, de défendre la position X plutôt que la position Y, pourquoi venez-vous les poser ici ?
    Dernière modification par Ermeline ; 23/09/2018 à 13h04.

  7. #32
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Si cet EDD était valable, pourquoi faut-il que j'en fasse un autre?

    Mon avocat à écrit dans ses conclusions "il n'existe pas d'etat descriptif de division"
    Dernière modification par ELIEBAST ; 23/09/2018 à 13h08.

  8. #33
    Pilier Sénior

    Infos >

    Demandez à votre avocat.


    Lui il a toutes les pièces en sa possession. Du moins je l'espère pour vous, parce que si vous cachez des choses à votre avocat, vous êtes pas sorti de l'auberge.
    Nous on les a pas, et on est pas devins.

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Demandez a votre avocat.

    Ici on ne fait pas le travail d'un avocat. En plus l'avocat a la réponse à la question que vous ne voulez pas répondre.... Grrrr....


    Vous ne voulez pas répondre non plus à la question de Ermeline, êtes vous aussi misterjohn?


    Vous êtes un demandeur d'une amabilité étonnante...

  10. #35
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Je ne cache rien à mon avocat, il a tous les éléments en sa possession..

    Le mieux serait sans doute que j'aille voir plusieurs géomètres pour avoir plusieurs avis..

    Je reviendrais une fois que j'aurais mes réponses.

    Merci pour ce débat convivial, je vous souhaite de passer une agréable journée.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le mieux serait sans doute que j'aille voir plusieurs géomètres pour avoir plusieurs avis..
    A ma connaissance les géomètres ne sont pas avocats, ni même juristes.


    Le mieux est donc de suivre les conseils de votre avocat sur la marche à suivre au lieu de courir partout en donnant des infos incomplètes, contradictoires, et "bordéliquement" agencées pour avoir des avis qui ne vous serviront à rien, puisque donnés sans être en possession de tous les éléments nécessaires à une réponse adéquate...
    Dernière modification par Ermeline ; 23/09/2018 à 13h47.

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne cache rien à mon avocat, il a tous les éléments en sa possession..
    Personne ne dit l'inverse.


    Le mieux serait sans doute que j'aille voir plusieurs géomètres pour avoir plusieurs avis..
    Je ne sais pas sur combien de géomètres vous compter faire une moyenne, mas ca devient pathétique.


    Je reviendrais une fois que j'aurais mes réponses.
    Les réponses des géomètres ou les réponses à nos questions dont vous n'avez pas l'air de vous soucier?


    Merci pour ce débat convivial
    Vous êtes misterjohn et c'est le même cas (n-ième répétition de la même question)?

  13. #38
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bon jouuur

    Citation Envoyé par ermeline
    Et je sais ce que cette histoire me rappelle furieusement...
    Un point commun, c'est ELIEBAST
    2 points communs, c'est ELIEBAST
    3 points communs, c'est misterjohn.
    La couleur devient aussi commune.

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