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Discussion : expulsion prononcée faire appel demande delais

  1. #51
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    en l espece , il ressort des pieces produites et des débats que mme untel perçoit Xeuros de prestations familiales par mois, outre une pension alimentaire de Xeuros, avec 3 enfants a charge, et a declaré au titre de ses revenus pour l annee 2017 avoir perçu Xeuros soit Xeuros par mois, ces revenus lui permettent difficilement d honorer l integralité de sa dette en une seule mensualité,
    Cela veut donc dire que le loyer de 860 € est beaucoup trop élevé par rapport à vos revenus constitués d'une P.A. et d'aides sociales, même si avec l'A.L (ou APL ?) de 420 €, la part de loyer restant à votre charge n'est que de 440 €. Il n'est donc pas raisonnable de vouloir vous maintenir dans ce logement trop onéreux par rapport à vos revenus (sauf à rechercher un emploi pour améliorer votre situation puisque vos trois enfants sont scolarisés).

  2. #52
    Membre Cadet

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    MERCI pour vos avis,
    ribould
    la demande de delai n etait pas de 3ans, c est juste le texte de loi qui dit que les delais ne peuvent exédés 3 ans, mon avocate avait demandé " un delai dans la limite de 3 ans" le delai aurait tres bien pu etre adapté a ma situation soit, on m aurait donné 3mois admettons,
    je n ai en aucun cas demandé 3 ans...


    soleil51
    oui voila c est ce que je me suis dit , il faut payer la totalité avant l audience de l appel.
    j ai vu hier un autre avocat qui lui est specialisé dans ce type de procedure et les baux d habitation, contrairement a l avocate qui m a representé au tribunal d instance qui elle est dans les droits de la famille , il m a montrer son incomprehension face a ce jugement, reprenant le fait que la dette n est pas elevée , qu un echeancier aurait tres bien pu m etre accordé dans cette situation et en rajoutant qu en plus le tribunal de tataouine les bains n est habituellement pas tres "regardant" autrement dit pas trop severe?! bref , il comprenait pas.
    il m a dit , si la dette est reglee avant l audience, le juge a la possibilité d annuler la resiliation, puisque rien ne justifierai que le bail soit resilié si au moment de l audience il n y a plus de dette... (un truc comme çà)

    yooyoo
    je m estime pas dans le besoin de trouver un loyer moins elevé, la personne qui n arrive plus a payer son loyer doit trouver un logement moins cher, mais moi je paye mes loyers (et maintenant mes indemnités d occupation) tout les mois, et il me reste de l argent pour vivre,(courses) n ayant que peu de charges,
    des lors pourquoi devrais je changer de logement pour une situation qui n est que passagere, un travail on en retrouve,
    c est un peu comme si celui qui a un cdd ou des missions interim devrait changer de logement a chaque fois qu il n'a plus de missions et donc ne perçoit plus de "salaire" ,

    avant l audience je me suis fixee de payer l integralité de la dette, et de trouver un travail ou des missions par ci par là,
    si apres çà , avec une dette inexistante au moment des debats, + la preuve que je cherche a m en sortir, (contrat de travail ou recherche de travail...) et le paiement des (loyers ou indemnites d occupation? a voir car l appel suspend le jugement) qui a toujours ete maintenu, si je suis malgré tout jeter dehors... là franchement je sais pas quoi dire

  3. #53
    Membre Cadet

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    Bonsoir ,
    du coup je compte bien faire appel , et l'avocat que j ai consulté dernièrement dans le but qu il me represente en appel , m a dit qu il n allait pas faire appel tout de suite, qu il allait d abord deposer la demande d'AJ, en me précisant que la demande d AJ suspend le delai octroyé pour faire appel.
    en rentrant je me suis un peu renseigné, et il s avère que cette suspension est conditionnée à ce que la demande d AJ soit elle, déposée dans le délai imparti pour faire appel , soit 1mois, du coup, j ai peur qu il ne dépose pas mon dossier AJ avant le 21 octobre, (delai limite qui m etait donné pour faire appel)
    biensur j en ai parlais deux jours apres a la secretaire, et elle m a dit de ne pas m inquieter, qu ils font bien attention aux delais...

    cela dit, je me demande s il me sera possible de verifier si la demande d AJ aura bien ete deposé lorsqu ils me confirmeront que c est fait...

    ça me fait peur car pour un simple oubli, je n aurai plus aucune possibilités de recours.

    hormis ce sujet, j'ai lu qu un commandement de payer les loyers doit mentionner le detail des sommes reclamées, sous peine de nullité.
    ce qui n etait pas le cas dans le commandement de payer que j ai reçu,
    il y avait un titre " detail des sommes" et en dessous c etait vide c etait blanc quoi....
    avec un tampon au bas.
    je viens donc de remarquer ceci et je me demande si le commandement de payer est donc nul ou pas.

    j ai pu lire aussi que le bailleur doit signaler les impayés aux organismes payeurs d aide au logement (soit la caf pour ma part) 2 mois avant l assignation, si ceci est exact?
    sachant qu il n a signalé l impayé a la caf que 4 mois apres l assignation, et une audience avait ete planifié entre deux.
    je me demande si là aussi il y a un probleme?

  4. #54
    Pilier Sénior

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    le détail d ela somme devait être sur une feuille à part, en général c'est le décompte fourni par le bailleur

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