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Discussion : expulsion prononcée faire appel demande delais

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    avez vous fait une demande de logement social ?

  2. #27
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, cette partie m'avait échappée
    le fait qu il gagne bien sa vie ne m exempte pas du paiement, cela dit, pour une procedure d expulsion le juge prend soit disant en compte la situation du locataire et du bailleur, ma situation est analysée, la sienne est censée l etre aussi pour permettre au juge de calculer si il y urgence ou non de "sauver" le bailleur, et bien pour le coup sa situation est passée a la trappe, comme si tout le monde fermaient les yeux sur ce fait ,
    désormais j annonce a mes enfants qu ils vont plus voir leur copains copines avec qui ils jouaient devant la maison et que j ignore ou se trouve notre nouvelle maison, mes enfants sont destabilisés, je suis incapable de leur fournir des réponses, et tout çà pour deux taxes poubelles non payés
    Le raisonnement sur les enfants n'est pas pertinent, c'est bien vous qui avez un impayé, pas le bailleur;
    Le paiement du loyer est une obligation qui n'a rien de comparable avec 'voir ses copains'.

    Le Juge ne peut pas décider de l'obtention de la clause résolutoire sur les situations respectives du bailleur et du locataire, et encore heureux.
    IL constate l'obtention de la clause, il n'a aucune manière de ne pas le faire et peut en reporter l'effet (expulsion) selon certains éléments liés à la seule situation du locataire (délai pour payer, engagement, plan de surendettement en cours ou déposé, etc...) Il peut en reporter l'effet sur deux ans Erreur: 3 ans



    https://www.inc-conso.fr/content/imp...n-du-locataire
    Dernière modification par ribould ; 24/09/2018 à 12h45.

  3. #28
    Membre Sénior

    Infos >

    Son avocate était peut être une débutante désignée par le BAJ. C'est le genre de subtilité qu'on ne remarque pas du premier coup dans l'art 24 de la loi de 89.

    Je rejoint l'avis des autres pour le reste. C'est un peu curieux qu'une dette aussi faible fasse l'objet d'une décision d'expulsion, mais c'est aussi le revers de la médaille de ne pas se présenter devant le juge : on prend le risque que le bailleur raconte ce qu'il veut, et en général, sa version n'est pas celle où vous avez le bon rôle... Il a peut être rajouté des éléments factuels auxquels votre avocate n'a pas su répondre.

    Et idem, le temps de la procédure vous permet de répondre largement en amont de l'assignation, si vous prétendez être de bonne foi, votre avocate aurait dû présenter au juge des écrits d'engagement à payer cette dette. Si vous ne l'avez pas fait le juge ne pouvait absolument pas connaître vos bonnes intentions.

    Comme il a été dit, dans ce cas il ne s'emm... pas à chercher la réponse.

  4. #29
    Membre Cadet

    Infos >

    non je n ai jamais pretendu que ce n etait rien 450e ,
    c est juste qu en regardant ce qui se passe ailleurs, la plupart des procedures d expulsion dans lesquelles les dettes sont elevées et/ou les loyers ne sont plus payés, mon incomprehension se trouve là, des solutions sont proposées pour des dettes tellement plus elevées que la mienne, et pour moi il y a aucune solution,
    d ailleurs j ai bien precisé "450e ça reste une dette qui ne devrait pas exister"

    ---------- Message ajouté à 21h00 ---------- Précédent message à 20h59 ----------

    non je n ai jamais pretendu que ce n etait rien 450e ,
    c est juste qu en regardant ce qui se passe ailleurs, la plupart des procedures d expulsion dans lesquelles les dettes sont elevées et/ou les loyers ne sont plus payés, mon incomprehension se trouve là, des solutions sont proposées pour des dettes tellement plus elevées que la mienne, et pour moi il y a aucune solution,
    d ailleurs j ai bien precisé "450e ça reste une dette qui ne devrait pas exister"

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    c est juste qu en regardant ce qui se passe ailleurs, la plupart des procedures d expulsion dans lesquelles les dettes sont elevées et/ou les loyers ne sont plus payés, mon incomprehension se trouve là, des solutions sont proposées pour des dettes tellement plus elevées que la mienne,
    Le role du Juge en référé au TI n'est pas de trouver une solution à 'votre problème de dette'.

    Le Juge saisi d'une affaire présumée non contestable (raison du référé) constate et ordonne.
    Même si on peut estimer la décision surprenante, mais encore une fois vous ne nous avez toujours pas fait part du raisonnement du Juge, le défendeur (vous) ni l'avocat n'ont d possibilité d'agir sur cette partie la.


    j ai bien precisé "450e ça reste une dette qui ne devrait pas exister"
    Sur un plan juridique, y'a aucune discussion.

  6. #31
    Membre Sénior

    Infos >

    des solutions sont proposées pour des dettes tellement plus elevées que la mienne, et pour moi il y a aucune solution,
    Au risque de radoter, aviez vous proposé des solutions bien avant l'assignation ? parce qu'à vous lire sur 3 pages, sauf à avoir raté qqch, j'ai l'impression que vous nous passez sous silence certains détails.
    Une fois l'audience passée, le jugement délivré, il ne sert à rien de discuter (sauf possibilité d'appel).

    Prévoyez l'après, car sinon vous vous referrez la même erreur.
    Dernière modification par Axiss ; 24/09/2018 à 21h15.

  7. #32
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui le commandement de payer de mai 2017 mentionnait 1014e
    mais il m avait ete signifié en debut de mois, juste avant le 5 et donc avant de payer mon loyer ( je le paye vers le 8 du mois depuis 4 ans)
    ils ont donc inclus le loyer de mai dans la somme due or c etait trompeur car si le commandement m aurait ete signifié le 15 du mois la somme mentionnée aurait ete 150e.
    la dette a debuté en novembre 2016 et etait de 1100euros, mais de decembre 2016 a avril 2017 jai fais des paiements supplémentaires sur mon loyer ce qui a permis de faire descendre la dette a 150e au mois de mai 2017, au moment du commandement de payer donc...
    du coup mi mai 2017 je suis bien a 150e de dette, et est venu s ajouter deux TOM d un coup, de 150e approx chacune, ma dette a grimpé a 450e et j ai plus fais de paiements, hormis payer mon loyer intégralement chaque mois.

    dans le jugement, on me reproche de ne pas avoir fais de paiements meme modiques, depuis fin 2017
    a savoir que l audience devait normalement avoir lieu en novembre 2017 mais que ça avait ete repoussé 5 fois, pour en arrivé a une audience en avril 2018 et un jugement rendu ce mois de septembre .

    il est vrai que depuis fin 2017 j ai pas versé 1centime de plus que mon loyer, j aurai du verser 50e par mois en + , mais je comptais dans tout les cas laisser exister une petite partie de la dette jusqu a l audience car on m avait mis en tete que sans aucune dette a l audience , le juge aurait une seule option, constater la resiliation,
    mais qu en cas de dette encore existante, il pourrait m accorder des delais et ainsi suspendre les effets de la clause resolutoire, ...

    oui j ai de l apl a hauteur de 420e je regle une part a charge de 440e

    ---------- Message ajouté à 21h53 ---------- Précédent message à 21h44 ----------

    je ne sais pas si c est en referé, c est ecrit " je vous signifie et vous remets copie: d un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal d instance de (TATAOUINE les bains) en date du 7 septembre 2018.

  8. #33
    Pilier Sénior

    Infos >

    non je n ai jamais pretendu que ce n etait rien 450e ,
    c est juste qu en regardant ce qui se passe ailleurs, la plupart des procedures d expulsion dans lesquelles les dettes sont elevées et/ou les loyers ne sont plus payés, mon incomprehension se trouve là, des solutions sont proposées pour des dettes tellement plus elevées que la mienne, et pour moi il y a aucune solution,
    Vous avez pourtant indiqué que si on vous avait accordé 3 mois de délai, vous pouviez rembourser en 3 mois. 17 mois se sont écoulés depuis le commandement de payer et votre dette est toujours là.

    Il faut arrêter de regarder la situation des autres (bailleur qui serait très aisé, et autres locataires dont les dettes étaient beaucoup plus importantes pour être expulsés), et concentrez vous sur votre propre situation. Si, compte tenu que nous sommes fin septembre, vous allez pouvoir bénéficier de la trêve hivernale, il serait bon que vous preniez vos dispositions pour rechercher un autre logement. Même si vous affirmez que vous ne voulez pas quitter votre logement actuel, il ne faut pas vous faire d'illusions : votre propriétaire a perdu de l'argent en frais de procédures et maintenant qu'il a obtenu un jugement ordonnant votre expulsion, il ne manquera pas de faire appliquer ce jugement dès la fin de la trêve hivernale.

    Vous n'avez pas répondu aux questions concernant la part réelle de loyer à votre charge après déduction des aides sociales, et avez vous déposé des demandes pour un logement social ?
    Quelle est votre situation professionnelle ?

    ---------- Message ajouté à 21h57 ---------- Précédent message à 21h54 ----------

    Mon dernier message s'est croisé avec vos réponses.

  9. #34
    Membre Cadet

    Infos >

    oui j ai deposé une demande de logement social il y a quelques jours, pas avant car je m attendais pas a une expulsion c etait pas concevable dans ma tete,
    surtout que je souhaitais rester dans ce logement encore un peu...
    j etais salariée en cdd (mes derniers documents fournis avant l audience) mais depuis a la recherche d un travail.
    je me demande si l apl va encore etre versée malgré que mon loyer a était renommé en "indemnités d occupation"

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    je ne sais pas qui vous "avait mis en tête"....mais c'était un mauvais conseil


    le commandement de payera été déliré juste après le 1er du mois, car en général il est indiqué sur le bai que le loyer est exigible le 1er du mois.


    dés réception du commandement vous auriez pu prendre contact avec l'huissier pour :
    1) l'informer que vous aviez réglé le loyer de ce mois là
    2) organiser un échéancier avec l'huissier directement

  11. #36
    Membre Cadet

    Infos >

    oui j aurai dû,
    du coup j ignore si , en faisant appel, il me sera possible apres l'arrêt de la cour d appel, si celui ci confirme le jugement, de demander des delais pour le relogement au jex.
    est ce que ça se cumule,
    je sais pas si le commandement de quitter les lieux me sera signifié apres l arret de la cour d appel , ou avant,

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    la dette a debuté en novembre 2016 et etait de 1100euros, mais de decembre 2016 a avril 2017 jai fais des paiements supplémentaires sur mon loyer ce qui a permis de faire descendre la dette a 150e au mois de mai 2017, au moment du commandement de payer donc...
    du coup mi mai 2017 je suis bien a 150e de dette, et est venu s ajouter deux TOM d un coup, de 150e approx chacune, ma dette a grimpé a 450e et j ai plus fais de paiements, hormis payer mon loyer intégralement chaque mois.
    Tout ce qui est antérieur au commandement ne compte pas.


    je sais pas si le commandement de quitter les lieux me sera signifié apres l arret de la cour d appel , ou avant,
    L'arrêt ce sera dans 18 mois à 2 ans.

  13. #38
    Membre Cadet

    Infos >

    2 ans ! je m attendais a quelques mois...
    si je comprends bien, en faisant appel,

    -il y aura un delai pour attendre l audience, cette audience j ignore si elle peut bénéficier d un report (ça me parait excessif mais juste a titre d information?)
    -apres l audience un delai pour attendre l arret, ce delai nous est communiqué? on connait la date de l arret lors de l audience?

    merci

  14. #39
    Pilier Sénior

    Infos >

    à la fin de l'audience le président du tribunal annonce la date à laquelle le délibéré sera rendu

  15. #40
    Membre Cadet

    Infos >

    MERCI bien,
    je reviens d un rdv avec une conseillere de l'adil , elle se montre rassurante pretendant que le prefet n autoriserait jamais mon expulsion pour 400e de dette ...
    et me conseille de lui faire un courrier, ainsi qu a la ccapex
    et aussi elle me conseille de changer d avocat,
    justement 2h avant j avais pris un rdv avec un autre avocat lui specialisé dans ce type de procedure

  16. #41
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'ai récemment assister à des audiences au TI de Paris pour le même sujet en accompagnant une amie



    dans le couloir un avocat de bailleurs nous a bien dit qu'en présence d'un enfant , le tribunal ne prononcerait pas l'expulsion...même avec plusieurs milliers d'euros de dette locative

  17. #42
    Pilier Sénior

    Infos >

    elle se montre rassurante pretendant que le prefet n autoriserait jamais mon expulsion pour 400e de dette ...
    EuHHhhh... Mais ca n'entre absoluement pas dans les compétences du préfet de se substituer au juge pour décider ou non de l'exécution d'une décision de justice.
    Le préfet ne se base que sur la perturbation de l'ordre publique,d onc grosso-modo une immense manifestation dans la rue, ou une famille avec enfants qui dort sur le trottoir.


    Le montant de la dette qui a conduit le juge à sa décision n'est pas du ressort du préfet.



    me conseille de lui faire un courrier, ainsi qu a la ccapex
    La oui, mais la ccapex va de toues facons vous convoquer
    le préfet lui meme transmet à la ccapex.



    un avocat de bailleurs nous a bien dit qu'en présence d'un enfant , le tribunal ne prononcerait pas l'expulsion...même avec plusieurs milliers d'euros de dette locative
    C'est pareil, le juge n'a pas la possibilité de se baser sur ce fait pour refuser la résiliation du bail et l'expulsion qui en est sa conséquence.


    Tous ces gens y compris l'avocat si c'est bien ce qu'il a exprimé, ce dont je doutge un peu, semblent oublier la loi.


    En revanche, il est eact que le préfet ne mettra pas la police a la disposition pour expulser s'il y a au moins un enfant, et pas de relogement disponible, mais comme je l'ai deja explicité, le préfet ne peut tout simplement pas se permettre de suspendre trop longtemps 'aide, sinon il doit payer les indemnités d'occupation.


    C'est bien pour cela que j'ai deja écrit plus haut que dans votre cas, puisque vous payez, le préfet ne risquant rien n'apportera pas son concours.
    Dernière modification par ribould ; 25/09/2018 à 14h32.

  18. #43
    Membre Cadet

    Infos >

    d accord,
    " il est exact que le préfet ne mettra pas la police a la disposition pour expulser s'il y a au moins un enfant, et pas de relogement disponible, "
    par contre on entend par les articles de presses que des familles se retrouvent a la rue, dorment dans leur voiture, dorment a l hotel etc ,
    quoi qu il en soit je veux pas en arriver là, je vais faire appel, et apres si c est jugement confirmé je demanderai des delais au jex pour le relogement,
    j ai deposé une demande de logement social , et j ai rdv avec une assistante sociale, en parallèle,
    donc ma dette a beau etre peu elevée, mes loyers ont beaux etre payés tout les mois, j ai ete expulsée car je n ai pas fais de paiement supplementaire en dehors du loyer mensuel, depuis plusieurs mois,
    je n ai pas repondu a l enquete sociale,
    je ne me suis pas presentée personnellement a l audience,
    entre autre, ils me considere comme etant de mauvaise foi,
    de ce fait, avant l audience de l appel, je vais faire des paiements supplémentaires au loyer, et me presenter l audience , je sais pas ce que je peux faire d autres, mon avocat m en dira peut etre plus, demain j ai rdv avec un avocat specialisé dans les baux d habitation et ce type de procedure

  19. #44
    Pilier Sénior

    Infos >

    mes loyers ont beaux etre payés tout les mois
    Vous ne payez plus de loyer, mais une indemnité d'occupation.

    j ai ete expulsée car je n ai pas fais de paiement supplementaire en dehors du loyer mensuel, depuis plusieurs mois,
    Ca part en vrille: Vous n'êtes pas encore expulsée, vous êtes juste expulsable.

    La raison n'est pas celle-la. Il ne faut pas inventer des fausses raisons.

    entre autre, ils me considere comme etant de mauvaise foi,
    C'est marqué ou?



    Je pense que vous confondez les qualificatifs.
    Dernière modification par ribould ; 25/09/2018 à 20h06.

  20. #45
    Membre Cadet

    Infos >

    dans ce cas là je comprends rien a tout çà, et sans savoir ce qui a mené a cette decision je ne saurai pas comment me defendre en cour d appel ...

    ---------- Message ajouté à 20h54 ---------- Précédent message à 20h48 ----------

    mon avocate a souligné ces termes là, dans le courrier joint au jugement, envoyés tout deux par mail, elle me disait alors que la demande de delais de paiement a été refusée (et par consequent la resiliation du bail prononcée) au motif que je n ai pas effectué de paiement supplementaire meme modiques depuis fin 2017...

  21. #46
    Pilier Sénior

    Infos >

    Relisez posément avant de surréagir

    par ailleurs ca fait quatre page qu'on vous demande des extraits du jugement et des phrases sur les justifications du Juge, mais vous refuser d'en donner, donc que voulez-vous qu'on vous dise du plus.

    Ne pas faire de paiement n'est pas forcément faire preuve de mauvaise foi.
    Ne connaissant pas le dossier, je me garderais d'acquiescer au fait que l'on vous considère de mauvaise foi.

  22. #47
    Membre Cadet

    Infos >

    sur la resiliation du bail et l expulsion
    au terme de l'art 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 29 juillet 1998...
    " il est constant qu un commandement de payer visant la clause resolutoire inserée au contrat de bail a été délivré le 03 mai 2017 et que deux mois se sont ecoules depuis lors, sans que l arriéré de loyer ait été totalement régularisé. il convient donc de constater que le bail est resilié depuis le 04 juillet 2017 et d ordonner l expulsion de mme untel si elle ne quitte pas spontanément les lieux .


    sur les delais de paiements et la suspension de la clause resolutoire
    aux termes de l art 24 de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut meme d office accorder des delais ....etc
    "en l espece , il ressort des pieces produites et des débats que mme untel perçoit Xeuros de prestations familiales par mois, outre une pension alimentaire de Xeuros, avec 3 enfants a charge, et a declaré au titre de ses revenus pour l annee 2017 avoir perçu Xeuros soit Xeuros par mois, ces revenus lui permettent difficilement d honorer l integralité de sa dette en une seule mensualité,

    toutefois le premier incident de reglement remonte a novembre 2016 et si des paiements ont ete effectues, ceux ci n ont jamais permis de solder la dette, de sorte qu un reliquat de dette plus ou moins important, perdure depuis pres de 2 ans, et si les loyers sont régulièrement payés depuis septembre 2017 , les taxes sur les ordures menageres ne le sont pas. par ailleurs depuis qu elle regle son loyer (septembre 2017, hormis mai 2018 ou le paiement n a ete que partiel) madame untel n a effectué aucun paiement , meme modique destiné a apurer sa dette.
    enfin, si pour statuer sur l octroi de delais de paiements, la situation financiere du debiteur est prise en compte, celle du creancier, en l espece un bailleur privé, doit l etre également.
    par consequent, la demande de delais de paiement sera rejetee.
    -------------------------------------------------------------------

    ci dessus donc l extrait du jugement, sur les deux points essentiels,
    ci dessous la jurisprudence sur l expulsion (copié sur un site):
    - La demande de délai de paiement et de maintien du bail est possible au-delà de 2 mois d’un commandement de payer depuis l’application de l’article 114 de la loi du 29 juillet 1998
    Cour de Cassation 3ème Chambre civile 17 décembre 2002 : Le délai de deux mois du commandement de payer est fait pour régler la dette. Depuis 1998, le locataire peut saisir le juge au-delà de la date limite du commandement.
    La Cour de Cassation rappelle la suppression du délai impératif de deux mois depuis la loi de 1998. Un rappel de principe.

    plus loin le juge se trompe en pretendant que je paye mes loyers depuis septembre 2017 car je les paye depuis debut 2014! date d entree dans les lieux. j ai toujours payé les loyers.
    pour finir le juge conclut sur les delais de paiements rejetés sans explication, si ce n est que je comprends par là que la situation de mon bailleur a été analysée et qu elle ne permet pas l octroi de delais de paiement, ce qui serait absolument faux et a mourir de rire si c est bien ce que le juge a voulu dire

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    " il est constant qu un commandement de payer visant la clause resolutoire inserée au contrat de bail a été délivré le 03 mai 2017 et que deux mois se sont ecoules depuis lors, sans que l arriéré de loyer ait été totalement régularisé. il convient donc de constater que le bail est resilié depuis le 04 juillet 2017 et d ordonner l expulsion de mme untel si elle ne quitte pas spontanément les lieux .
    Ca n'est pas discutable puisque c'est juste la loi.


    enfin, si pour statuer sur l octroi de delais de paiements, la situation financiere du debiteur est prise en compte, celle du creancier, en l espece un bailleur privé, doit l etre également.
    par consequent, la demande de delais de paiement sera rejetee.
    Ca doit faire indirectement référence à cet article du code civil:


    Article 1343-5
    Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
    Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
    Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
    La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
    Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.




    Il s'agit de payer la dette plus tard, en appréciant les situations financières des deux. Pas de reporter l'effet de la clause.


    Article 25 de la loi de Juillet 1989 (extrait)

    V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
    Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
    Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.



    toutefois le premier incident de reglement remonte a novembre 2016 et si des paiements ont ete effectues, ceux ci n ont jamais permis de solder la dette, de sorte qu un reliquat de dette plus ou moins important, perdure depuis pres de 2 ans
    Le Juge dit ni plus ni moins que ca lui aprait impossible de vous accroder un délai de paiement de 3 ans quand vous avez deja eu non pas quelques mois (3 à 5) mais deja deux annnées complètes pour éteindre une dette préalable à celle exigée dans le commandement de payer.

    Cela écrlaire d'une manière totu à fait différente vos propos.
    Vous n'êtes pas expulsé par ce que le Juge consdière que votre dette de 450 n'est pas faible.

    Vous êtes expulsé parce que le Juge constate l'obtention de la clause résolutoire, et ne voit pas de manière d'en reporter l'effet puisque pendant deux années complètes vous avez fait perdurer la dette.


    Vous ne pouvez donc pas énoncer qu'une dette de 450 euros est minuscule et peut être rembourse en 3 mois ou 5 mois, puisque en 2 ans vous n'avez rien remboursé, et que du coup, on pourrait comprendre ... que vous l'avez fait exprès.




    plus loin le juge se trompe en pretendant que je paye mes loyers depuis septembre 2017 car je les paye depuis debut 2014!
    Visiblement pas, ou du moins vous ne mettez pas le même sens dans l'expression.




    Je ne sais pas si en appel vous pourriez éviter l'expulsion du coup. Ca me parait difficile à obtenir.

  24. #49
    Pilier Sénior

    Infos >

    il me semble que la seule façon d'éviter la confirmation du jugement de 1èe instance serait de trouver un moyen de régler cette somme de 450 euros( si c'est bien le seul montant du actuellement)


    il faut absolument prendre rendez vous avec les services sociaux de votre commune ( ou de tout autre organisme susceptible de vous apporter cette aide ponctuelle)

  25. #50
    Pilier Sénior

    Infos >

    Encore que la situation même en appel ne peut pas être jugée après les faits à l'origine du litige (ici commandement de payer resté plusieurs mois sans effet) mais ceux qui ont lieu avant.


    Il est juste évident en revanche que si les 450 euros ne sont pas payés dans les mois qui suivent, la position de l'ex-locataire de demander à nouveau à repousser les effets de la clause résolutoire en appel n'est pas crédible.


    C'est donc un préalable, mais ça ne garanti rien du tout pour un résultat favorable.

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