Vos question à l'Avocat
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réparation locataire ou propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    bonjour,

    ayant certains soucis avec mon agence immobiliere par le passé, je prefere me renseigner avant de demander quoi que ce soit.

    j ai emmenagé dans ma maison il y a 1 mois et demi. la serrure du portail ne fonctionnait pas tres bien mais cela n a pas été stipulé dans l etat des lieux.

    aujourd hui celle ci ne fonctionne plus du tout, donc impossibilité de fermer a clé le portail

    j aimerais savoir a qui incombe de changer la serrure, faire les reparations : au proprietaire ou bien a moi ( locataire)

    merci

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, votre situation et délicate car normalement c’est une réparation qui incombe au locataire selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, mais comme vous venez d’emménager seulement depuis 1 mois, L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE REMETTRE UN LOGEMENT DECENT
    (décret du 30.01.2001 : JO du 31.01.2002) LE BAILLEUR EST OBLIGE :
    De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
    D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature a y faire obstacle
    D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
    Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir :
    Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Je vous conseil de prendre contact avec votre bailleur et si il persiste vous devrez lui envoyer une LRAR et le mettre devant ces obligation de la loi du 6 juillet 89.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Je ne pense pas que le mauvais fonctionnement de la serrure d'un portail puisse entrer dans les critères de non décence d'un appartement.

    Si le mauvais fonctionnement de la serrure n'a pas été mentionné sur l'état des lieux, vous n'avez pas de recours officiel.
    Par contre, votre propriétaire étant avant tout un être humain, peut être connaissait-il le problème.
    Rien ne l'empêche de prendre en charge tout ou partie du coût de la réparation.

    En tous cas, faites l'économie d'un recommandé avec AR ! Cela ne servira à rien.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Entièrement d'accord avec Eudmo.
    Je ne vois pas de dangers physiques ou de lien avec la santé concernant une serrure
    Parlez en à votre propriétaire tout simplement, car l'envoi d'un recommandé peux rendre les relations épineuses, surtout que vous êtes tout nouveau locataire. Il se peut que votre propriétaire ait oublié de la changer, ou simplement de la réparer.
    PS : à mon avis, un recommandé n'est utilisable qu'en cas de non accord à l'amiable.
    Amicalement

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    merci pour vos reponses. je ne comptait pas m acharner sur le proprietaire c'est pour cela que j ai voulu savoir.

    ayant eu des problemes avec l agence gestionnaire, j ai decidé de ne plus faire de " cadeaux" quand ce n etait pas a moi de changer quelque chose.

    le proprietaire a quant a lui l air d une personne tres honnete d apres les anciens locataires.

    par contre , j aurai une question:

    n y a t il pas un delai (apres l'etat des lieux et l emmenagement) pour signifier tout defauts non recensés lors de la visite. il me semble que l agent immobilier m a dit que nous avions 2 mois pour lui faire part d'eventuels defauts non listés, pas forcement visibles lors de la visite. ( meme principe peut etre que pour les radiateurs si on emmenage en periode estivale)

    mais je n en suis pas sure.

    pourriez vous m eclairer sur ce point merci

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Vous avez effectivement un délai qui est prévu mais il me semble que c'est un mois pour les éléments de chauffage, je vais vérifier.
    Il semble que votre propriétaire soit sympa, essayez donc de négocier en direct.
    Je comprends tout à fait vos craintes surtout quand on s'est déjà fait avoir.
    Tenez nous au courant
    Amicalement

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Sandrine56,
    Attention j’ai fait copier coller du texte intégrale je parlais pas spécialement de ( de dangers physiques ou de lien avec la santé concernant une serrure) c’est une des éventualités en cas de réparation qui peut être dangereux.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Copier/coller, certes, mais qui à mon avis ne concerne pas un problème de serrure, de plus extérieure , donc pas trop de lien avec la question.
    Ou alors j'ai mal compris votre réponse Tulipe.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonsoir,

    Suite à votre état d'entrée, vous avez un délai de un mois pour faire vos observations. Ce délai est dépassé.
    Privilégiez un contact direct avec votre propriétaire ; le temps des lettres AR n'est pas encore arrivé.

    Tulippe : désolé, mais vous êtes hors sujet. Lisez attentivement les questions avant de faire une réponse.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Petite suggestion pratique est non juridique : avez vous essayé de mettre de la graisse ou du dégrippant ???
    J'ai déjà eu le problème avec une serrure de porte que je pensais morte et j'ai été surpris de voir le résultat. Pensez déjà à celui avant, le reste n'aura peut être pas lieu d'être

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    23
    Bonjour,
    Contrairement à ce que j'ai lu au fil des posts, il n'y a aucun délais pour faire des obserfvations complémentaires suite à un EdL, sauf en ce qui concerne les installations de chauffage. En effet, la loi prévoit, en cas d'Edl hors période de chauffe, que les essais et le contrôle de bon fonctionnement de ces installations soient réalisés lors de leurs remises en service.
    Pour ce qui concerne le problème de serrure, le locataire a la seule obligation d'en assurer le graissage. en cliquant sur le line ci-après, vous pourrez télécharger et imprimé le décret n°87-712 du 26/08/1987 concernant les travaux locatifs!
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm

    Hors ce qui est prévu par ce texte, le changement de serrure est entièrement à la charge du bailleur, sauf faute d'entretien du locataire !
    Dernière modification par Juriste Immobilier ; 16/04/2005 à 11h43.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    merci pour vos reponses.

    pour repondre a une des questions posées, bien sur que j ai pensé a mettre du degripant pour la serrure avant de la declarer hs.

    je vais tout de meme faire part a l agence du probleme .
    ce n est pas pour le prix que ca coute mais ca + ca +ca , au bout d un moment...........

    merci a tous

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